Juge d'instruction

d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Comment appelle-t-on une telle mesure d'instruction ? Veuillez choisir une réponse. | a. une mesure d'instruction a contrario | | | b. une mesure d'instruction a priori | | | c. une mesure d'instruction specilia generalibus derogant | | | d. une mesure d'instruction in futurum | |

satisfaire l'idéal de la justice : la Vérité. - Sur la suppression du juge d’instruction : est-ce que la suppression du juge d’instruction ne serait pas une bonne chose quand on considère que le juge a déjà trop de pouvoirs ? Il n’y a pas de réelle vérité objective pour le juge d’instruction puisqu’il prend souvent parti ; il pose en effet souvent des questions à charge ou à décharge. Alors que dans un système accusatoire le juge se contente d’être l’arbitre, donc est plus objectif. Il y a dans le

Le Juge d’instruction Définition : C’est un magistrat du tribunal de grande instance, le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui

également classés selon une hiérarchie : président, vice-présidents, premiers juges et juges. Certains d'entre eux interviennent lors de l'instruction, d'autres pendant la phase de jugement au tribunal correctionnel ou en cour d'assises. Le juge d'instruction a pour mission de constituer un dossier en rassemblant des preuves, avec le concours de la police judiciaire ; il peut confier aux officiers de police judiciaire des commissions rogatoires, qui sont des ordres de missions pour entendre des témoins

commises pendant les audiences. Cf. article 675 à 678 du CPP Mettre en mouvement l'action publique, c'est prendre l'initiative de l'acte initial qui consiste : – pour le ministère public : Cf. article 79, 80, 388 et 531 du CPP •à saisir le juge d'instruction par un réquisitoire introductif •ou à assigner l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent par : - citation directe, - avertissement suivi de comparution volontaire, - convocation par procès-verbal, - comparution immédiate ;

meurtre de sa femme. De plus, le juge d'instruction a fait procéder à l'audition de M.X et ce même juge a ensuite ordonné une expertise. La procédure: L'arrêt de la chambre d instruction de la cour d' appel de Nîmes le 29 aout 2001 qui dans l'information suivie contre monsieur X pour meurtre,n' a fait droit que partiellement à sa requête en annulation d'actes de la procédure. Monsieur. X a donc formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour de Nîmes dans l' intérêt

Mots-clefs : Garde à vue, Détention, Ministère public (contrôle, statut, indépendance) Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne condamne la France pour violation de l'article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à vue. Si l'arrêt rendu par la Grande chambre dans l'affaire Medvedyev pouvait entretenir les doutes

LE JUGE D'INSTRUCTION - 62-16 I / GÉNÉRALITÉS Pour assurer une réelle INDÉPENDANCE et une totale IMPARTIALITÉ des magistrats dans la recherche et l'appréciation des preuves, le CPP sépare la POURSUITE de L'INSTRUCTION : l'exercice de L'ACTION PUBLIQUE est confié au PR la charge de procéder à L'INFORMATION est réservée au JI 1) Domaine d'application et caractères de l'instruction préparatoire a) Le domaine d'application : L’instruction préparatoire est : OBLIGATOIRE pour les CRIMES FACULTATIVE  

d’office. L'affaire était portée devant un jury populaire, de 50 jurés minimum et la sanction était votée. A partir de l’Empereur Auguste, modification de la procédure pénale  procédure criminelle extraordinaire : initiative des poursuite partagée + juge qui pourra poursuivre d’office ou sur dénonciation.  Peu à peu le principe de l’accusation civile populaire diminue. Apparition de magistrats professionnels pour les crimes extraordinaires puis pour tous les contentieux. La procédure évolue

procès. En effet, lorsqu'il se rend devant le juge d'instruction, et que celui-ci lui demande "si Meursault avait tiré les cinq coups de revolver à la suite". Meursault ne pense pas une seconde au mensonge, ou encore au fait d'omettre certaines informations pour que le juge soit plus clément lors de son procès. Il affirme "qu'il avait tiré une seule fois d'abord et, après quelques secondes, les quatre autres coups". Encore un fois, lorsque le juge d'instruction lui demande s'il croit en Dieu ou non, Meursault