Juge en chef

Bordeaux. Une jeune fille a été blessée. L’affaire a été portée devant le tribunal des conflits. Pblm de compétence : quel est le droit applicable ? le droit commun ou un ensemble de règles propres à la responsabilité d’une administration. Le juge administratif et le juge judiciaire s’étaient déclarés incompétent. Donc le tribunal des conflits a estimé que la responsabilité de l’Etat ( propriétaire de cette manufacture ), devait obéir à des règles spéciales. Nous sommes donc ici en présence tout à fait remarquable

sont soumis à une justice différente du citoyen ordinaire. Ils sont tout d'abord confrontés à une justice politique, qui juge leur acte commis dans l'exercice de leur fonction. Cette justice est dite politique car elle n'est pas rendue par des tribunaux ordinaires mais des formations juridictionnelles ou politiques, afin de ne pas empiéter sur l'exécutif. La justice politique ne juge pas les crimes et délits commis par un des membre de l'exécutif, c'est la justice pénal qui traite ces actes. La justice

DROIT ADMINISTRATIF DISSERTATION SUJET : Le juge administratif et les circulaires Les circulaires sont souvent considérées comme la Loi, au sens qu'avait celle-ci durant la troisième République, au sein des nombreux services administratifs, en ce sens qu'elles sont bien plus attendues et respectées que les normes les plus importantes. Pourtant, ces circulaires ne sont que des recommandations écrites que les chefs de services donnent a leur subordonnés et qui font état d'une interprétation

l’irresponsabilité du Roi au détripar le Chef de l’État dans l’exercice de ses fonctions et pour lesquels il bénéficie de l’immunité prévue par l’article 68, il n’est responsable qu’en cas de haute trahison. Or, le Traité de Rome qui institue la CPI donne compétence à cette dernière. Le Traité est donc incompatible avec la Constitution. - Deuxième hypothèse : le statut de la CPI donne compétence à cette dernière pour juger des actes que le Chef de l’État aurait pu commettre soit avant

écrite   ou   non écrite, les traités internationaux, certains textes immanents du pouvoir législatif et exécutif, les EUAges et coutumes en matière politique, dégagés   généralement   par   le   juge   constitutionnel   ainsi   que   le   juge   administratif.   S’ajoute   à   cela les décisions du juge constitutionnel, et enfin la doctrine qui peut être une source pour le législateur en matière politique. Quelles sont les spécificités du Droit constitutionnel ? • Un   droit   accessible

représentatif), dans lequel les électeurs élisent les parlementaires, qui à leur tour vont élire le cher de l’Etat, et plus largement, les membres du pouvoir exécutif. Dans la seconde forme, le peuple élit directement les parlementaires, mais aussi le chef de l’Etat, et c’est le régime actuel. Pendant très longtemps, le régime représentatif a été considéré comme favorable aux intérêts du plus grand nombre, mais par la suite, on s’est aperçu que ce régime pouvait aussi conduire à l’émergence d’une élite

On"donne"donc"au"gouvernement"le"droit"d’élaborer"un"projet"de"constitution.""C’est"une"procédure"de" révision,"mais"en"fait"il"s’agira"d’une"révision"générale,"car"le"gouvernement"va"en"faire"une"nouvelle.""" " Il" y" a" également" en" plus" de" Guy" Mollet" et" du" chef" de" la" droite," le" ministre" de" l’Etat" Jacquineau." On" a" rajouté"également"le"patron"de"la"cote"d’ivoire"(HOUPHOUETdBOIGNY)"il"y"a"également"Pflimlin."Voici"les"4" chefs" d’Etats." Il" y" a" également" Michel" Debré" qui" est" pro" Algérie"

I) Le parlement régulateur (gérant) des pouvoirs du président de la république Le rôle modérateur du chef de l’état peut s’exercer à l’égard des deux chambres (A) ou bine envers la seule assemblée nationale (B). A) Une fonction régulatrice à l’égard des deux chambres : Les pouvoirs présidentiels de régulation concernent la fonction législative du parlement. Par ailleurs, le chef de l’état détient la faculté de communiquer avec les assemblées. Le président de la république dispose

d’ailleurs de cette idée en 1631 pour justifier la création de la Chambre de Justice. Il affirme alors le principe selon lequel les différents juges du royaume sont uniquement des instruments du roi, au service de son devoir de justice. Le roi est le juge suprême. Il est le seul habilité à rendre la justice. De tout temps, la justice a été considérée comme l’attribut essentiel de la souveraineté. Aussi, sous l’Ancien Régime, les jugements étaient rendus « au nom du roi » alors que de nos jours ils sont

présidence sans précédents, ni références, à laquelle les constituants de 1958 se sont voués. Le Président de la République est vu comme la "clé de voûte" du régime, comme l'exprime Michel Debré. Loin de la volonté des constituants de 1958, la primauté du Chef de l'Etat a fait de la Cinquième République un régime parlementaire hyper présidentialisé. Elu de et par la nation toute entière, il a très vite et considérablement, élargi en pratique la portée de sa fonction, en soumettant notamment le gouvernement