Juge en chef

si aucune contravention connexe génératrice des dégâts matériels n'a été retenue par le titre de la poursuite. La responsabilité civile s'apprécie en matière d'action civile conformément au Livre III, Titre IV, chapitre II du Code Civil. Le juge répressif saisi d'une action civile pour homicide ou blessures involontaires peut, en cas de relaxe du prévenu, accorder sur leur demande des dommages-intérêts aux parties civiles par application de l'alinéa premier de l'article 1384 du Code Civil

conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. C’est le tribunal des conflits. § Les juridictions civiles Ici, il convient de distinguer les juridictions de fond (qui sont juge du fait et du droit) et d’autre part, la cours de cassation (qui elle est juge du droit et non pas du fait). A. Les juridictions de fond Ici, il faut distinguer es juridiction du 1er degré (juridictions de première instance) qui sont celles qui sont saisies pour la première fois

l'irresponsabilité de l'Etat - caractère autonome du droit administratif : la resp de l'état ne doit pas se faire selon des règles de Droit privé - caractère prétorien : tout repose sur la jurisprudence - la compétence du juge suit le fond - le critère La valeur du Préambule ? Le juge a consacré une valeur constitutionnelle au Préambule. Le Préambule s'impose DEHAENE, + liberté d'asssociation. Année + nom TD : I/ Les sources règlementaires = la capacité de certaines autorités administratives d'édicter

* Procédure à l’initiative du dirigeant * L’entreprise n’est pas en cessation de payement * Procédure souple- Confidentielle- fait par des personnes compétentes * Nomination D’un mandataire « Ad Hoc » par le tribunal de commerce * LE chef d’entreprise peut mettre fin à cette procédure quand il veut En cas d’accord : * La suspension de toute poursuite de la part des créanciers signataires Privilège accordé aux créanciers signataires | La procédure de conciliation Créée par la loi

acteurs politique ne sont pas que les représentants mais aussi, les citoyens ceux qui votent ce u qui jugent. Ca a beaucoup évolué au fur et a mesure de ces dernières année et nous verrons qu’en 20 ans ca a beaucoup évolué, nous verrons comment que juge judiciaire intervinrent dans le champ du droit constitutionnel. C’est le droit qui régit les rapport entre les instituions politique et l’organisation des institutions politique, il n’est pas si homogène de ce qu’il en a l’air. La constitution de 1958

d’être nullement engagé par ces normes à l’égard des individus. Nous vivons dans un état de droit, caractérisé parce que l’état respecte lui-même les règles qu’il fait, les normes qu’il adopte. Pour vérifier ce respect des normes il est contrôlé par le juge. L’état de droit, donc un état de police. Le droit Administratif : * Qu’est-ce que le droit administratif ? L’administration est un sujet de droit, elle est donc soumise à un droit, ce qui veut dire qu’il y a des normes, un corpus normatif, qui

dans la Constitution. Il regroupe également d'autres sources qu’elle soit écrites ou non écrites. Sur ce point, il faut relever l'importance croissance de la jurisprudence constitutionnelle qui est formée par l'ensemble des décisions rendues par le juge constitutionnel. Cette jurisprudence a en effet permis de préciser la portée de certaines dispositions constitutionnelles ou encore de promouvoir de nouveaux principes ou de nouveaux droits de valeurs constitutionnelles. La diversité et la richesse

des fonctions politiques et des fonctions administratives. Lorsqu’un de ces 3 organes agit en matière politique on ne peut pas les contester. En revanche lorsqu’ils exercent des fonctions administratives on peut contester leurs décisions devant le juge administratif. Les autorités administratives indépendantes ont une particularité, elles exercent des fonctions qui sont intermédiaires entre les fonctions politiques et administratives. Néanmoins cette particularité ne conduit pas à les sortir

Labonne en 1919, Le Conseil d’État a affirmé que c’est le chef du Gouvernement qui bénéficie du pouvoir de police administrative. Seulement, il faut préciser que le chef du gouvernement, le Président de la République au moment de l’arrêt Labonne et le Premier ministre actuellement, possède cette compétence de police administrative au niveau national. Cette jurisprudence est tout à a fait innovante puisqu’elle reconnaît cette habilitation au chef du gouvernement alors qu’aucun texte juridique n’en donne

du Conseil constitutionnel de 1980 et 1987. Tout d’abord, l’Assemblée constituante de 1789 a voulu montrer sa défiance auprès des Parlements. Ainsi en 1790 est proclamée l’interdiction au juge de droit commun de faire œuvre d’administrateur, ce qui n’entraînait toutefois pas encore la mise en place d’un juge administratif autonome et indépendant. Le Conseil d’Etat est ensuite créé par l’article 52 de la Constitution, possédant déjà une triple mission : législative (prépare les projets de loi), administrative