Juge Et Déni De Justice

annales judiciaires. Ces débats ont non seulement rendu justice aux enfants assassinés. Ils ont aussi rendu leur honneur au papa des enfants, Bouchaïb Moqadem et au Dr Schaar, tous deux présentés par Geneviève Lhermitte comme les vrais accusés de son procès. Si une décision d’internement avait dû intervenir avant le procès public, ces deux-là seraient restés pour l’éternité des « salauds » épargnés par les foudres de la justice. Et elle serait restée dans l’imaginaire une « mère parfaite

« jura novit curia », cela signifie que la cour connait le droit, les parties n’ont donc pas à prouver le droit, le juge applique lui-même la règle de droit appropriée. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de rejet de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 21 décembre 2007 et relatif à la qualification des faits. Le 28 janvier 2003, M.X achète une voiture d'occasion à Carteret automobiles, avec une garantie contractuelle de trois mois. Celle-ci tombe en panne quelques mois plus

l’ensemble des solutions et des décisions de justice, rendues par les juges dans les litiges qui leur sont soumis. La question qui se pose alors est de savoir si la jurisprudence constitue ou non une source de droit, c’est-à-dire si on peut dégager de l’ensemble des décisions judiciaires qui se répètent pour les cas semblables, des règles de droit. Il est nécessaire, pour répondre à cette question (§ -2-), d’étudier d’abord l’organisation de la justice (§-1-). § -1- l’organisation judiciaire :

litiges connus. Néanmoins, la loi implique un caractère obligatoirement législatif mais qu’en est il de la jurisprudence qui est très utilisée malgré tout dans l’application du droit. La jurisprudence dans un sens large est un ensemble de décisions de justice rendues dans un domaine du droit ou dans son ensemble. Au sens plus restreint, elle désigne l’ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions supérieures présentant l’apparence d’une norme. Sa formation se caractérise par la mise

jurisprudence comme « la connaissance des lois ». Cette définition fait de la jurisprudence une stricte application de la loi, mais c’est un tout autre sens que l’on retient aujourd’hui. La jurisprudence peut être définie comme l’ensemble des décisions de justice publiées qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant complètent les lois et les règlements. Cette définition contemporaine de la jurisprudence met en avant les rôles d’interprétation et d’enrichissement des textes juridiques

Sujet: Le refus du juge administratif de contrôler les actes non décisoires paraît-il toujours justifié?   Refuser de contrôler la légalité des actes non décisoires n'est-ce pas restreindre le recours pour excès de pouvoir au point de méconnaître l'importance pratique de ces actes dans la vie administrative? En effet, apparaît une tendance à la justiciabilité des actes administratifs unilatéraux non décisoires malgré la persistance des juges dans le refus de les contrôler. Paradoxe que la CEDH

contradiction avec l’art 16. Décret 29 décembre 1962 : combat sur l’unité du trésor. §3 : Le principe de spécialité Budget 2008 Défense : 36 milliards d’euros Enseignement scolaire : 59 milliards Enseignement supérieur : 23 milliards Justice : 6,4 milliards Cette présentation pose un problème de frontière entre les missions. Ex : solidarité et santé. L’approche comptable est une approche de technicien. En conclusion, les budgets fonctionnels décrivent des unités de vote compréhensibles

(ex : le débiteur a payé sa dette,…). · La radiation judiciaire : elle se fait sur requête du débiteur, lorsque le créancier refuse à tort d'accorder une mainlevée, notamment lorsque le prix est payé ou consigné. La réduction judiciaire : le juge peut décider d'office de réduire le montant de la créance garantie sur l'assiette de chaque immeuble s'il estime que la créance garantie est excessive par rapport à l'inscription : l'appréciation du caractère excessif résulte de la comparaison entre

règle de droit. Article 2 : Rétroactivité de la loi. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Article 4 : Déni de justice. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Article 5 : Déni de justice. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Article 1351 :

juridiques précisant les cas ou l’un des époux pourrait immiscer dans la gestion de l’autre ? La gestion du patrimoine du conjoint intervient à titre exceptionnel et peut être rendu possible soit par la volonté des époux (I), soit par une décision de justice (II). I- GESTION RÉSULTANT DE LA VOLONTÉ DES ÉPOUX Afin de mieux saisir cette gestion l’examen de l’immixtion spontanée du conjoint (A), précédera celui de la gestion autorisée (B). A- Immixtion résultant de la volonté des