Juge Législateur

allons voir intervenir les juridictions répressives pour décider finalement du sort de la personne déférée devant le tribunal. Titre I : les organes du procès pénal Il parait clair que lorsqu’une infraction est commise que ce soit le juge des jugements qui décidera du sort de la personne impliquée dans la commission de cette infraction. Ceci étant, la complexité de l’affaire pénale oblige à intéresser des organes spécialisés afin de faire (révéler) toute la vérité sur les circonstances

la base de la dualité des juridictions. - La Loi de 1790 prévoit que les deux fonctions sont “distinctes et demeureront toujours séparées”, d’où le terme de séparation judiciaire. Cette distinction provient de la volonté du législateur de ne pas voir s’immiscer le juge judiciaire dans les problèmes administratifs et ainsi créer une juridiction spécifique avec des règles distinctes de ceux des citoyens. Cette volonté a été traduite notamment par la loi des 16 et 24 août 1790 qui affirme le principe

représentative rapporté à l’Unité Economique et Sociale. L’argumentation du pourvoi de la société Maisonneuve est donc que l’on ne saurait reconnaître de manière abstraite ou directe - sans retenir un contentieux attrayant au tribunal d’instance, juge de l’élection- une Unité Economique et Sociale. La décision attaquée défendant le fait que l’Unité Economique et Sociale peut être révélée par une décision de justice sans aucun attachement à un contentieux, par la voie du Tribunal d’Instance.

jurisprudence qui a pour but de provoquer le législateur. Il faut toujours rester au cœur de l’arrêt et non parler des thèmes autour. Dans la deuxième partie, il faut parler de la portée de l’arrêt par la suite = circulaire de 2009. Plan du professeur : I – Le sens de la décision, « appliquer rien que la loi ». La Cour d’appel se sert de la circulaire pour interpréter l’article 79-1 du Code civil, censure de la Cour de cassation du pouvoir du juge A – L’interprétation de la loi censurée. La

s'opposer à l'application d'une loi. Cette possibilité est considérée par certains comme le seul moyen de garantir effectivement le respect des principes fondamentaux, et par d'autres comme un renforcement excessif du pouvoir du juge au détriment de celui du législateur, et comme un risque de contestation permanente de la loi. Robespierre et Saint-Just estimaient inacceptable qu'on pût utiliser la jurisprudence dans une démocratie, celle-ci leur paraissant une interférence anormale du pouvoir judiciaire

d'une infraction, il est nécessaire de pouvoir les confondre par le rassemblement de preuves. Il y a donc obligation de rechercher partout les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Face au principe de l'inviolabilité du domicile, les législateurs ont donné aux enquêteurs la possibilité de fouiller et de s'emparer des objets pour les mettre à la disposition de la justice. Il s'agit de la perquisition et de la saisie. Il apparaît opportun, aprés avoir étudié le droit de perquisition

très grande utilité puisqu’ils nous permettent de vivre dans une société pacifiée au sein de laquelle nous pouvons exercer nos libertés sans craindre d’être soumis à la loi du plus fort car s’il n’existait pas de système de règlement des conflits, de juge pour régler nos différents, nous nous ferions justice nous-mêmes ; le risque étant que les plus forts imposent leur justice aux plus faibles. La justice, sous cet angle-là, et malgré ses imperfections (comme les tentations de quelques uns de se faire

Conseil d'Etat) qui mettent en forme la décision mais justice retenu car les ministres ou préfets peuvent décider autrement que ce qui leur est proposé par les conseils. Loi du 24 mai 1872 : Conseil d’État devient un juge indépendant → Justice déléguée. 1889 : L'administration trouve un juge qui lui est propre d'où la dualité du système juridique français (l'ordre judiciaire et l'ordre administratif). Cet division n'est pas absolue. §1 : L'ordre judiciaire Le terme magistrat désigne les juges dit

c’est-à-dire du droit objectif, présentant un intérêt pour le juge administratif, le RPC est au contraire, du moins en apparence, fondé sur la prise en compte du droit subjectif ou, du moins de la situation particulière, subjective, du requérant auteur du RPC, de sorte que l’opposition REP : recours objectif, RPC : recours subjectif, semble rendre compte des traits caractéristiques de ces deux recours et de l’office du juge administratif exercé dans le cadre respectif de ces recours. Cependant

est une tradition. Donc ce principe signifie que la formation de jugement est composée de juges qui siègent, qui délibèrent et prennent leurs décisions ensemble en statuant à la majorité. A l’inverse, la formation de jugement peut se réduire à un juge unique, c’est le principe de l’unicité. La collégialité présente différents avantages : - Elle permet un échange d’idée et d’opinion favorable à une meilleure justice. - L’impartialité est mieux garantie dans ce cas car le risque de céder