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toutes les juridictions », ce qui signifie qu’elles s’appliquent dans toutes les procédures régies par le Code de procédure civile. Article 30 : L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. A la lecture de cet article, on comprend que la Code bilatéralise l’action car il envisage à la fois le demandeur (alinéa 1er) et

la garantie à première demande s’apparentant à un cautionnement, l’article 1415 du Code Civil faisait obstacle à ce que la société bénéficiaire exécute sur des biens communs des époux, dont l’un n’avait pas consenti, la condamnation prononcée par le juge des référés. Le requérant alors fait grief à la cour d'appel de s'être fondé sur l’article 1415 du Code Civil qui, selon lui, ne vise que les cautionnements et emprunts et qu'ainsi, en étendant ses dispositions dérogatoires à la garantie autonome,

de vacance judiciaire ; il fonctionne 24H / 24 ; existe une procédure d’urgence appelé procédure de référé composé d’un seul juge dis juge des référés qui est aussi le président du TGI il peut être saisit de jour comme de nuit Collégialité : en France la justice est rendue par plusieurs magistrats en nombre impaire sauf certaine juridiction comme juge des référés et juge des affaires familiales II / les différentes juridictions A. Les juridictions judiciaires du premier degré La compétence

à sa mère. Lorsque cette dernière décède, il décide de la remettre à Mme M. Quand Alain V. décède à son tour, la veuve Barbara V. intente un procès contre Mme M. dans le but de récupérer ce bijou de famille. Lors de la procédure, la Cour d’appel a jugé que le prêt à usage du bijou de famille était notoire et incontesté par M. et Mme V. et cessait à la séparation du couple, entrainant la légitime restitution de la bague à Mme M. qui avait obtenu la bague de la main d’Alain V., devenu possesseur du

baiser, J.K n'est pas parvenu à rencontrer Melle Bürstner pour s'expliquer et les deux lettres qu'il lui envoyées sont restées sans réponse. C'est Melle Montag qui sert d'intermédiaire entre Melle Bürstner et J.K, elle lui apprend que Melle Bürstner juge tout entretien inutile : c'est une fin de non recevoir. Chapitre 3 : Premier interrogatoire J.K est contraint de refuser une invitation chez son directeur adjoint pour le dimanche suivant car il est convoqué à un interrogatoire. Nous sommes

*délimitation du sujet, *intérêt du sujet, *problème juridique (souvent découle du constat d’une contradiction) *annonce plan Pas de conclusion Exemple (introduction et plan) La rétroactivité de la jurisprudence A l’époque où Montesquieu écrivait que le juge n’est que « la bouche qui prononce les paroles de la loi » la rétroactivité de la jurisprudence ne posait pas de difficulté. Les choses ont depuis bien changé. En effet, si à l’origine la jurisprudence avait pour seul rôle d’appliquer la loi aux faits

en cas de violation du dt=roit de l’UE. Quel est le juge compétent poour sanctionner les violation au droit de l’UE ? Au même titre que les admlinistration nationales sont compétentes pouyr exercer le droit de l’UE, ce sont les juges nationaux qui sont les juges de droit commun du droit de l’UE, la CJCE n’intervient que par exception. Ainsi, cela reprséente à la foi un pouvoir extrèmemnt fort mais c’est également une contrainte cart le juge nationale doit veiller au respect des n,ormes européennes

et d’infractions relatives à la législation des changes". "Art. 40. — Est territorialement compétent, le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes présumées avoir participé à l'infraction, ou celui du lieu de l'arrestation de l'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. La compétence territoriale du juge d'instruction peut être étendue au ressort d'autres tribunaux par voie réglementaire, en matière de trafic

cet abandon est peut-être l’âge de Socrate : en effet, lors de son procès, il a déjà soixante-dix ans – un âge honorable pour cette époque ! – et la mort naturelle n’est peut-être plus si loin. Alors pourquoi s’évertuer à être innocenté alors que le juge universel tape presque à la porte ? Pourquoi se déshonorer à pleurnicher auprès de juges pour n’obtenir qu’un sursis provisoire ? Et puis, pourquoi craindre la mort lorsqu’elle paraît en tout point plus alléchante que la vie ? Socrate pense ainsi qu’il

dissertation : Le juge administratif et les contrats Placer les critères du contrat en introduction. Faire distinction contrats administratifs et contrats d’administration. Le juge administratif ne traite que des contrats administratifs. Il faut exclure les modes de règlements non contentieux (arbitrage, etc.). Le juge administratif intervient à deux titres: le juge du contrat et le juge du recours pour excès de pouvoir. I. Le contrôle effectué par le juge du contrat