Juridiction Repressives Française Compétences

tribunal correctionnel serait composé d’un magistrat ou de trois magistrats au motif que le principe d’égalité fait obstacle à ce que les citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les mêmes infractions soient jugés par des juridictions composées selon différentes règles. Le CC a imposé le respect du principe d’égalité devant les emplois publics => décision du 14 janvier 1983, « 3e voie de l’ENA » : CC a invalidé cette disposition. Les candidats recrutés au titre de la 3e

la revo française qui réalisa une oeuvre considérable, avt la revo les juri de l'ancien reg se caractérisé leur multiplicité et leur diversité triple: dans les ordres, il y avait des juri royales, seigneuriales, canoniques. dans les attributions, au sein de chacun de secs ordres, juri spécialisé par matières ex : commerce : tribunaux consulaires… de degrés : parlements ils tenaient lieu de juri. d'appel conseil des partis juri suprême. cette multiplicité généré des conflits de compétence (a cause

certain nombre d’organes et de personnes. Ces organes et personnes sont : - Les juridictions - Les gens de justice  Ce qui fait l’unité de ce service réside dans sa fonction de juger à travers l’administration de la justice. La mise en œuvre de la fonction de juger est unique et constitue les Institutions Judiciaires (= différents acteurs de la justice concourant à la fonction de juger). Les Juridictions Juridiction vient du latin : « juris dicio » signifie « le fait de rendre la justice,

attribue une qualification pénale aux faits dont il est saisi, et va ensuite saisir la juridiction compétente (hypothèse où la partie civile peut citer le prévenu). Devant la juridiction répressive, elle n'est pas liée par la qualification des faits ni part la qualification retenue par les autres juridictions répressives qui sur la même poursuite ont été précédemment saisies. Donc il se peut que la juridiction répressive juge nécessaire de modifier la qualification pénale. Au cours d'un même procès pénal

sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? Quand le pénal s’insère dans le droit fiscal, c’est une avalanche d’encre qui déboule sur nos feuilles. C’est plus particulièrement en matière des modulations des sanctions fiscales par le juge que l’encre a coulé notamment au regard du droit européen. Il faut bien s’entendre sur la notion de modulation des sanctions fiscales, il s’agit d’adapter une mesure répressive aux circonstances de faits ou de droit

ensemble de textes d'origine du pouvoir exécutif (origine gouvernementale). Article 37 : Tout ce qui n'est pas de la loi, est du règlement. Il y a des arrêtés ministériel, préfectoral, municipal et université. Tous les règlements sont du recours de la juridiction administrative. – l'ordonnance : texte pris par le pouvoir exécutif (Gouvernement) dans le domaine de la loi. Il faut au préalable une loi d'habilitation. – la coutume : ensemble de règles issues de l'usage considéré comme permanentes au point d'être

chacune des infractions étudiées. C'est en résumé l'étude du catalogue des infractions. Il occupe la majeure partie du code pénal. On peut noter également l'existence de la procédure pénale. Elle enseigne l'organisation des différentes juridictions, leur compétence et leur règle de fonctionnement. Elles retracent toute la démarche du procès pénal depuis les premières investigations de la police jusqu’aux voies de recours dont les décisions peuvent faire l'objet. Reste la question de l'autonomie du

sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? Quand le pénal s’insère dans le droit fiscal, c’est une avalanche d’encre qui déboule sur nos feuilles. C’est plus particulièrement en matière des modulations des sanctions fiscales par le juge que l’encre a coulé notamment au regard du droit européen. Il faut bien s’entendre sur la notion de modulation des sanctions fiscales, il s’agit d’adapter une mesure répressive aux circonstances de faits ou de droit

homologués et ce, signés de la main dudit gérant. En réaction à cette perquisition, le gérant prend la fuite, se refugie en Belgique et y dérobe une voiture d’un citoyen français avec la complicité de sa compagne. Il est interpelé par les autorités françaises quelques temps après. Lors de sa garde à vue il apprend l’entrée en vigueur de deux nouvelles lois une réformant la garde à vue et permettant la présence de l’avocat du gardé à vue dès le début de celle-ci et une abaissant le quantum de la peine

................................................ A. Le droit pénal de l’Antiquité et de l’Ancien Régime 7 ................................................................................................... B. Le droit pénal depuis la Révolution française 8 .............................................................................................................. Titre 1 – Les sources de l’infraction : le principe de la légalité criminelle 9 ..... Chapitre 1 – L’élaboration de la loi pénale 9