Juridiction Repressives Française Compétences

l’arbitre de le provoquer). Cette procédure est appelée à se généraliser. B) Existence de 2 ordres de juridiction Les juridictions de l’ordre administratif: Elles règlent tous les litiges concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration, ainsi que les litiges entre l’administration et les administrés. Le tribunal compétent est le tribunal administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire: - Règle les litiges entre les personnes physiques (cad tous les individus) mais

officiel : le pouvoir médiatique. ❖ Conseil constitutionnel : organe de contrôle de la conformité des lois vis-à-vis de la Constitution. ❖ Décentralisation : mécanisme consistant à transférer des compétences propres et une autonomie par rapport au pouvoir central de l’Etat. Ces compétences sont transférés à des zones géographiques délimitées appelées collectivités territoriales ou locales (commune, département, région) Politique de décentralisation par Deferre, en 1982. ❖ Collectivités

l’arbitre de le provoquer). Cette procédure est appelée à se généraliser. B) Existence de 2 ordres de juridiction Les juridictions de l’ordre administratif Elles règlent tous les litiges concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration, ainsi que les litiges entre l’administration et les administrés. Le tribunal compétent est le tribunal administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire • Règle les litiges entre les personnes physiques (cad tous les individus)

l’action : définit les conditions de recours au juge, qui dispose du droit de saisir le juge (pers considérant ayant subi un préjudice). Théorie de la juridiction : va s’intéresser à l’activité du juge dans le cadre de l’exercice de sa mission. Théorie de l’instance : qui définit les règles processuelles c'est-à-dire les conditions de saisine de la juridiction, le déroulement de l’instance. Ces règles vont faire objet d’enseignement (procédure civile, pénale, contentieux administratifs, arbitrage) Traditionnellement

JUDICIAIRE FRANÇAISE Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. I - Tableau de l'organisation judiciaire française. Principes généraux. la justice française est à 2 degrés (principe du double degré de juridiction). On distingue d'une part les juridictions judiciaires et d'autre part les juridictions administratives : Les juridictions judiciaires se composent des juridictions civiles et

une garantie essentielle des libertés individuelles protégeant le citoyen contre l’arbitraire du juge. Depuis la 5ème République, cette règle de la légalité criminelle est une norme à valeur constitutionnelle. Les tribunaux juridiques n’ont pas compétence pour attribuer le caractère constitutionnel de la loi. Au départ la Loi était entendue de façon étroite, à savoir l’acte voté par le Parlement ms depuis lgtps elle est entendue au sens large, c'est-à-dire l’acte pris par l’aut compétente et la constitution

qui est non officiel : le pouvoir médiatique. Conseil constitutionnel : organe de contrôle de la conformité des lois vis-à-vis de la Constitution. Décentralisation : mécanisme consistant à transférer des compétences propres et une autonomie par rapport au pouvoir central de l’Etat. Ces compétences sont transférés à des zones géographiques délimitées appelées collectivités territoriales ou locales (commune, département, région) Politique de décentralisation par Deferre, en 1982. Collectivités locales :

aborde la spécificité juridique de l’acte de jugement, les fondements constitutionnels du pouvoir judiciaire et les modalités d’administration du service public de la justice. Il expose ensuite les principales juridictions françaises, européennes et internationales, en insistant sur leurs compétences respectives. Bibliographie indicative Ouvrages généraux G. Cornu (dir.), Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 9ème éd., 2011. L. Cadiet (dir.), Dictionnaire de la justice, Paris, PUF, 2004. Gros manuels

poursuivit ne peut pas se justifier et ne sait pas pourquoi il est accusé) C’est aussi une procédure secrète et une procédure écrite. - 4ème caractéristique est le système de la justice retenu : le roi pouvait juger lui même les affaires en cours. Les juridictions de l’époque n’exerçait leur pouvoir que sur délégation du souverain et celui-ci pouvait revenir sur cette délégation parce qu’il était le seul à incarner la justice et donc pouvait à sa guise reprendre une affaire en cours. « Le traité des

mécanismes de sauvegarde de respect de la hiérarchie des normes A. les contrôles de constitutionnalité On appelle contrôle de constitutionnalité les procédures destiné à assurer la conformité des normes inférieur à la constitution et relevant de la compétence exclusive du conseil constitutionnelle. conformité d’un traité à la constitution ; procédure spécifique est prévu à l’article 54 de la constitution, cette article permet au président de la république au premier ministre, au président de chacune