Juridiction Repressives Française Compétences

principe de spécialités, c’est donc la nature du litige qui va indiquer la juridiction compétente. Il existe en droit français deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. L’ordre judiciaire : Il va regrouper l’ensemble des juridictions qui ont à connaître des litiges qui relèvent du droit privé.(Opposition entre particuliers). L’ordre administratif : il regroupe l’ensemble des juridictions qui ont connu des litiges qui relèvent du droit public cad des litiges entre

«  Si l’on peut parler d’internationalisation de la norme pénale à l’époque contemporaine c’est surtout parce que des conventions internationales signées au niveau de l’Europe par la France, vont, même en matière répressive, jusque à transférer des compétences à des instances supra étatiques. » Au-delà des variations quantitatives et qualitatives, le fait délinquant est un phénomène ancien inhérent à toute société. Le fait délinquant ou anti social s’entend comme une pathologie sociale, c’est

: Le Juge Administratif Aujourd'hui, les juridictions non françaises comme la CJCE et CEDh sont fréquemment amenées à apprécier le comportement des administrations françaises. Section 1 : Définitions Le vocabulaire est incertain. Le juge administratif correspond à la juridiction administrative qui correspond à la justice administrative (expression officielle depuis la publication du CJA avec l'ordonnance de mai 2000). L'ordre de juridiction administrative est différent de l'ordre judiciaire

biens ou com. universelle), la détermination des crimes et délits et l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de l’impôt. Seule une loi sera compétente pour prendre toute mesure prévue par l’article 34 de la Constitution mais cette compétence est limitée au domaine défini par cet article. b-Le vote de la loi : L’initiative des lois appartient au Premier Ministre, et on parle dans ce cas de "projet de loi" mais également aux députés et sénateurs, et l’on parle dans ce cas de "proposition

juge est souvent une institution → la Justice - La Justice peut donc aussi ê l'ensemble des juridiction d'un pays donné Un service public est une activité destinée à satisfaire un bsn d'intérêt G. Obtenir justice est un bsn d'intérêt G, et c'est à l'État d'assurer la satisfaction de ce besoin. C'est dc pr satisfaire ce bsn que l'État a organiser un service public de la justice, il rassemble diff juridictions, faisant appel à un certains nb de personnes → les auxiliaires de justices (avocats, greffiers

institutions et ceux qui sont déterminés comme tel dans le règlement. Applicabilité immédiate La directive : Acte de portée générale qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Effet direct vertical de la Directive : possibilité pour un citoyen d’appliquer la loi directive Principales institutions européenne : La Cours de Justice Européenne Le Parlement Européen : exerce des fonctions législatives

leur connaissance et particulièrement comme la solution suggérer par un ensemble de décision suffisamment concordante rendu par les juridictions sur une question de droit. On ne peut pas parler de jurisprudence à tout propos. Plusieurs précisions doivent être apportées : la jurisprudence n’est pas l’ensemble des décisions rendues par toutes les juridictions françaises. L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux est le contentieux. Seules certaines décisions ont vocation à faire jurisprudence

Document n°1 :Présentation des juridictions françaises Quizz : Dans quelles villes siègent ces trois juridictions ? 1 Averstissement : Ce document qui est un support de cours, ainsi que la navigation (vivement conseillée) sur le site du ministère de la justice espace « Justimemo » doivent vous permettre de préparer la fiche de méthodologie consacrée à l’organisation judiciaire française et bien sûr de comprendre et d’apprendre les rouages de celle-ci. Ces bases sont indispensables à la poursuite

propriété, droit de réparation de dommages causés… Chapitre 1 : L’organisation judiciaire Une mission importante de l’Etat est de rendre la justice en mettant fin aux litiges (procès qui oppose deux individus). Pour cela, il existe plusieurs juridictions et un personnel judiciaire. Section 1 : Les principes fondamentaux de l’organisation de la justice 4 grands principes : 1.1 Le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire : qui découle de la séparation des pouvoirs

normatif qui s’impose au législateur comme aux juges. À la mobilité toujours plus grande des individus et des délinquants en particulier, mais aussi à la montée d’une criminalité transnationale organisée, doivent répondre des instruments d’entraide répressive internationale. Les cadres en sont à géométrie variable, depuis l’espace défini par les conventions bilatérales ou internationales en passant par l’Union européenne en tout ou en partie (accords de Schengen) jusqu’à l’espace des États du Conseil