Juridiction Repressives Française Compétences

bien la conditionne par l'arrivée d'un événement particulier. Les lois qui nécessitent pour leur entrée en vigueur l'édition de décret d'application ne vont donc être effectivement applicables qu'à compter de la publication de ces décrets. Doc 1 : Juridiction de l'ordre judiciaire Sauf exception, la rétroactivité est interdite. D'une part la loi peut être expressément rétroactive, c'est peut satisfaisant mais il faudra s'y soumettre. Ce fût le cas par exemple de quelques lois adoptées par le gouvernement

les sources des règles de droit peuvent être internationales ou nationales. C’est un ensemble de règles suffisamment homogènes pour être regroupées dans un même code, et qui donne naissance à un juge et donc les contentieux seront jugés par une juridiction particulière. 2ème division Les branches du droit Droit international Droit national Droit public Droit international public : Rapports des Etats entre eux. 1. Droit privé Droit international privé : Rapports entre particuliers de nationalité différente

commerce et au rapport des commerçants entre eux. Le droit du travail, composé par l’ensemble des règles applicables aux relations employeurs/salariés. Le droit judiciaire privé, ou procédure civile, qui organise et règlemente le fonctionnement des juridictions…). Certaines matières se situent aux frontières du droit public et du droit privé, tel est le cas du droit pénal et de la procédure pénale qui concerne les libertés individuelles, mais aussi la répression mise en œuvre par la société. Assez

.......................................................... p. 3 §3. Après 1958 : la rénovation des institutions............................................................................................................p. 4 A. La réforme des juridictions.............................................................................................................................................................p. 4 B. La réforme du personnel judiciaire............................................

est la plus utilisée par les juridictions pénales. Cette liste occupe la majeure partie du code pénal : articles 211-1 à 511-2 pour les crimes et délits,R621-1 à R655-1 pour les contraventions. c/ La procédure pénale Elle a pour objet la détermination des règles relatives à la recherche et poursuite et au jugement des auteurs de l’infraction. De plus elle détermine aussi les règles relatives à l’organisation et à la compétence des juridictions répressives et à l’exercice des voies de

Droit pénal général. Mme Lazerges. 2009-2010 Semestre 1. definition d’Henri Donnedieu de Vabres : le droit pénal est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive. CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou des règles d’organisation de la vie en société. ⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que

principe que seul les juridictions française sont compétentes c’est effectivement la règle général pour les rapports entre nationaux d’un même pays, mais dans les rapports entre nationaux qui appartiennent à des Etats différents. Il se peut alors que le tribunal compétent soit une juridiction étrangère. L’institution de l’Union Européenne à entrainé la création e nouvelles juridictions qu’on qualifie de non-étrangère mais européennes. Notre cours sera centré sur les juridictions françaises. I-L’organisation

posés : la primauté de l'éducatif sur le répressif (la mesure éducative doit la règle et la sanction, l'exception) ; le principe d'une responsabilité pénale atténuée et échelonnée en fonction de l'âge du mineur, encadré par la mise en place de juridiction spécialisées (juge des enfants, tribunal pour enfants, chambre spéciale de la Cour d'Appel, Cour d'Assises des mineurs). Trois tranches d'âge sont ainsi strictement définies : les jeunes délinquants âgés de moins de treize ans ne peuvent pas être

qu’elle soulève. Néanmoins, cela ne doit pas apparaître comme un élément négatif. Les différences entre l’infraction collective et les autres infractions sont bien souvent le fruit d’une volonté répressive. Dès lors, si différence il y a, cette différence est recherchée et nécessaire à des visées répressives. Reste à savoir si l’on peut admettre qu’une infraction ne respecte pas les mêmes règles que les autres. Autrement dit la fin justifie t-elle les moyens. On verra qu’en matière d’infraction collective

LA JUSTICE DE LA FRANCE. 11 CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS. 11 SECTION 1 : LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE. 11 I. Les juges du fond, juges du fait et du droit. 12 A/ Les juridictions de première instance (premier degré). 12 1. Les juridictions civiles. 12 2. Les juridictions répressives 14 B/ Les juridictions de deuxième instance : les cours d’appel. 15 1. La cour d’appel : la juridiction civile d’appel. 15 2. La cour d’assises d’appel