Juridiction Repressives Française Compétences

dans la multiplication des sources qui énoncent ces règles.(8 000 lois Françaises ,75 codes rassemblés en parties. le droit Européen et le droit international occupent de plus en plus une part importante dans la production du droit). Le droit irrigue l’ensemble des activités humaines. En raison de l’importance quantitatives de ces règles, la société a besoin de traducteurs du droit. - Le second phénomène est dans la juridiction des rapports sociaux c'est-à-dire pour faire valoir son droit ,les individus

privé La distinction droit publique droit privé est utile principalement en raison de l’existence de deux ordre de juridiction, que l’on détaillera plus tard ( ?). D’un coté les juridictions de l’ordre administratif avec à leur tête le conseil d’état connaisse des litiges intéressant l’état les collectivités public et applique le droit publique. De l’autre coté les juridictions de l’ordre judiciaire avec a sa tête la cour de cassation traite les litiges entre particulier en appliquant le droit

de la République qui peut demander une nouvelle délibération et doit promulguer dans les 15 jours * Publication : Journal officiel de la République française * Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au J.O. b) Le droit non légiféré * la jurisprudence : * ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions * habitude de juger dans un certain sens et donc d’appliquer la règle de droit de la même façon par rapport à un même problème de droit Source très

se trouve également des branches : le droit civil ( avec juridictions civiles ) ayant pour fondement le Code Civil. On trouve également le droit commercial ( le Code de commerce, avec juridictions commerciales ). Le droit du travail ( Code du travail ), le droit de la sécurité sociale ( Code et juridictions propres ), les prud'hommes. On peut ajouter ici le droit de la propriété intellectuelle ( droits privatifs, on va saisir les juridictions privées ). Le droit pénal se retrouve à la fois dans

constituer une infraction. Procédure : manière de faire pour aboutir à un certain résultat. Ensemble de formalités à accomplir pour atteindre un résultat déterminé. Dans un sens plus étroit c’est l’ensemble des formalités à accomplir devant une juridiction. La procédure pénale se limite t elle au procès pénal ? Inclus t elle aussi l’ensemble des règles empruntés à la procédure pénale ? Il est considéré que la procédure pénale inclus aussi l’ensemble des règles qui précèdent le procès et qui sont

mentions dans les contrats. 10 a.6 L’obligation d’utiliser la langue française. 10 II. Les signes de qualités en droit interne. 11 a) Les signes de qualité en droit interne français. 12 a.1 On a des appellations d’origine. 12 a.2 Les AO : 12 a.3 Les AO contrôlées. 12 a.4 Label : 13 a.5 Certification des services et des produits autres qu’alimentaire sont organisés par l’article 13 a.6 La marque NF norme française. 13 a.7 Les signes et le droit communautaire. 14 a.8 AOProtégée

Les sociétés civiles et commerciales. Droit Public – Droit Constitutionnel • • L'évolution des institutions politiques françaises depuis 1789 La constitution de la République Française 1°) L'organisation des pouvoirs publics 2°) Les principes des libertés publiques Droit Administratif • • • Principes généraux du droit administratif L'organisation administrative française : État, département, commune, établissements publics, le problème régional La justice administrative et les recours contentieux

publique : nul ne peut se faire justice à lui-même. Il existe différentes catégories de juridiction qui ont un rôle spécifique, compétentes pour juger telle catégorie d'affaires. Nous appelons règle de compétence la règle qui permet de déterminer à quelle juridiction il faut s'adresser pour faire juger telle affaire. Il existe deux sortes de compétence : la compétence en raison de la matière : la compétence d'attribution. Elle détermine quelle affaire telle ou telle catégorie de tribunal

peut que le débiteur s'exécute à ce moment là. I- L'organisation juridictionnelle interne Une juridiction est un organe dotée du pouvoir de trancher un litige, donc de rendre la justice. Tel tribunal, telle cour d'Appel, d'assises etc est une juridiction. Il existe différentes sortes de juridictions, certaines sont uniques (CE, CC, Cour de Cassation), les autres sont multiples. Quand la juridiction n'est pas unique, elles sont réparties sur l'ensemble du territoire, l'idée est que la justice soit

Propos liminaires En vertu de l’article 1er du Code civil, modifié par l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004, les lois, les ordonnances, les décrets entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République Française (JORF). Dans le cas où la loi le prévoit, les autres actes réglementaires (arrêtés ministériels, actes des Autorité Administratives Indépendantes “A.A.I“) doivent également faire l’objet d’une publication au JORF. Dès le lendemain de la publication