Juridiction Repressives Française Compétences

Droit CHAP4 LE RECOURS AU JUGE I L’organisation judicaire A Deux ordres de juridiction L’ordre judicaire pour résoudre les conflits entre les personnes (individus, associations, entreprises…) L’ordre administratif pour les litiges entre un particulier et une personne publique. Organisation juridictionnelle nationale française B L’ordre judicaire (1er degré) défendeur : personne contre laquelle la procédure est engagé. demandeur : personne qui engage la procédure. ester

JURIDICTION DE PROXIMITÉ L’objectif de la création de la juridiction de proximité La juridiction de proximité a été créée dans l’optique de décongestionner les tribunaux d’instance. En effet, ceux-ci étaient submergés par de simples affaires, des affaires du quotidien. Ces affaires relèvent désormais de la juridiction de proximité qui tranche selon une procédure rapide et simple. Elle a en charge aujourd’hui des affaires mineures dont les montants en cause ne sont pas supérieurs à quatre mille

Attribution : tribunal de commerce, s’il n’y a pas de tribunal de commerce tribunal de grande instance Magistrats du siège p.24 Parquet Prend en charge tout ce que personne n’a pu prendre en charge par l’ordre public c. Compétence des tribunaux de commerce > Compétence d’attribution Tribunaux de com sont compétents pour les contestations relatives aux : -engagements entre commerçants établissements de crédits entre eux - sociétés commerciales (ainsi qu’aux GIE (ent qui font le travail

consommateur ayant sa résidence habituelle en France peut demander l'application de| | |la loi française relative aux contrats de consommation. | C. La résolution des litiges 1. La compétence territoriale des tribunaux |Le privilège de juridiction |Les juridictions françaises sont compétentes pour juger tout litige concernant un Français ou une | | |personne domiciliée en France

cet ordinateur demande sa livraison immédiate et une compensation financière pour le retard de la livraison. Devant qu’elle juridiction le demandeur peut-il assignée la Société anonyme pour le préjudice causé ? Le contractant dispose de deux moyens afin d’assigner la société de grande surface devant les tribunaux. D’une part, le tribunal de commerce a une compétence matérielle c'est-à-dire qu’il est compétent pour trancher des litiges entre commerçants. Il est compétent uniquement si un texte

II – Les juridictions civiles Pour savoir quelle est la juridiction compétente dans un litige, il faut se référer aux critères de compétence et de hiérarchie. A – La compétence Elle se divise en 2 éléments : 1 – La compétence matérielle ou d’attribution Il faut analyser la matière du procès : droit du travail, droit commercial, droit civil… 2 – La compétence territoriale Les tribunaux sont compétents sur une aire géographique appelée « ressort ». La compétence territoriale

possibilité d’avoir un avocat d’office si pas d’argent. En France, il existe l’aide judiciaire ( si pas de moyens car faibles revenus donc aide. • La séparation des pouvoirs Pour assurer séparation ( juridiction spécialisée • Le principe du double degré de juridiction Principe fondamental. Tout le monde a le droit en cas d'insatisfaction du jugement il peut faire appel devant la cour d'appel ou en cassation. • L’indépendance des magistrats Seul à pouvoir interpréter

Prud’hommes est une juridiction du premier degré spécialisée. Il est composé de salariés et d’employeurs élus, et non de magistrats professionnels ; ainsi, les juges sont proches des problèmes que les plaideurs leur exposent. A- Les conflits relevant du Conseil des Prud’hommes : La compétence d’attribution : le conseil des Prud’hommes est compétent pour les litiges d’ordre individuel entre les salariés et leur employeur, nés à l’occasion du contrat de travail. La compétence territoriale :

principales régions du Royaume. Leurs magistrats relèvent du statut de la magistrature mais font l’objet d’un recrutement et d’une formation adaptés à leur fonction. Leurs assemblées générales définissent leur mode de fonctionnement interne. La juridiction est collégiale. Les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats. Lorsque le volume des affaires le rend nécessaire, le tribunal peut être divisé en sections spécialisées dans certains types d’affaires. Le Président du tribunal

justice B. Les diverses juridictions civiles 1. L'arbitrage 2. Les justices de paix 3. Les tribunaux de district et la procédure d'appel 4. Le tribunal de cassation § 2. Les tribunaux de commerce § 3. La justice répressive A. Les juridictions de droit commun 1. Les tribunaux de simple police 2. Les tribunaux de police correctionnelle 3. La répression criminelle a) Le code pénal b) La procédure B. Les juridictions d'attribution 1. La haute cour de justice 2. Les juridictions militaires a) Les conseils