Juridiction Repressives Française Compétences

devant les juridictions supérieure. Appelant : demandeur à la cour d’appel Arrêt confirmatif : confirme la décision de la cour d’appel ou du tribunal Arrêt de cassation : casse et annule la décision Arrêt de rejet : rejette le pourvoi en cassation Arrêt infirmatif : la cours de cassation est en désaccord avec la décision du 2ème et 1er degré Arrêt : décision rendue par les cours d’appel et la cour de cassation Assignation : faire comparaître une personne en justice. Compétence d’attribution :

LA  CLAUSE  ATTRIBUTIVE  DE  JURIDICTION   • Qu’est-­‐ce  que  c’est  ?   Une   clause   attributive   de   juridiction   est   une   disposition   d’un   contrat   par   laquelle   les   parties   conviennent   de   confier   le   règlement   d’un   éventuel   litige   à   une   juridiction   déterminée,   bien   que   cette   juridiction   ne   soit   pas   en   principe

Chapitre II : Les juridictions administratives Section I : Le Conseil d’Etat § Organisation A la tête du Conseil d’Etat se trouve le Premier ministre et, en son absence, le garde des Sceaux. Cette présidence n’est que formelle. Le premier ministre ne préside cette institution que lors de cérémonies. La présidence est en fait assurée par le vice-président assisté par un secrétaire général. On distingue deux types de conseillers d’Etat : Les conseillers d’Etat en service ordinaire Les conseillers

La Compétence Territoriale En France chaque jour des milliers d'affaires sont portées devant les tribunaux, toutes juridictions confondues. Ces litiges sont amenés à la connaissance des juges, mais pas au gré de chacun. En effet cette distribution entre les différentes juridictions répond aux règles de compétence. Ces règles qui déterminent la compétence des tribunaux s'envisage de deux façons : selon la nature de l'affaire et du montant du litige et c'est la compétence d'attribution, mais

consiste à concilier ou, à défaut, de juger les litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail. Le Conseil de prud'hommes est une juridiction civile et paritaire car les jugements ne sont pas rendus par des magistrats professionnels mais par des juges élus par leur «pairs». C'est également une juridiction d'exception. I - L'organisation des conseils de prud'hommes Les conseillers prud'hommaux sont élus par les salariés et les employeurs. Il existe un conseil

La compétence du Juge de l’exécution Le contentieux lié à l’exécution fait parler de lui depuis de nombreuses années. Le législateur de 1991 à tenté à plusieurs reprises de régler les problèmes liés à ce contentieux particulier. En effet, Le contentieux de l’exécution forcée était resté éparpillé entre différentes juridictions : Juge des référés du tribunal de commerce, juge des référés du tribunal de grande instance, et le tribunal de commerce. Le contentieux lié à l’exécution pouvait poser

Chapitre I = L’organisation judiciaire. Le fonctionnement de la justice française est régi par de grand principe qui en assure l’organisation et le bon fonctionnement. Celui qui souhaite agir en justice doit respecter les conditions les mécanismes de l’action en justice et choisir la bonne juridiction en fonction de règle de compétence I. Les grands caractères du système judiciaire. 1) Les grands principes de la justice. -La justice est un service public. -La justice est gratuite. -Principe

L'ORGANISATION JUDICIAIRE I.LES PRINCIPES REGISSANTS L'INSTITUTION JUDICIAIRE A)La justice est un service publique B)Le double degré de juridiction C)La cour suprême et son rôle II.LES COMPETENCES A)La compétence d'attribution B)La compétence territoriale. La justice représente pour chaque pays une institution fondamentale. Elle a le rôle de réguler les relations sociales et de garantir l'ordre publique. En France, la justice est sous la responsabilité de l'Etat

de dire le droit. La juridiction vient de JURIS – DICTION (dire le droit). La présence du juge est nécessaire dans toute les sociétés civilisé repose sur un consulat que nul ne peut faire la justice soit même. C’est pour cela que dans notre société moderne, c’est l’état qui a la responsabilité de l’ordre publique, c’est l’état qui doit rendre la justice. L’état à organisé un service publique à la justice composé d’institutions judiciaire  celle-ci désigne les juridictions chargé de dire le droit

DOCUMENT 1-1. Pourquoi Mme X a-t-elle saisi la juridiction de proximité de Soissons ? Compétence d’attribution : la juridiction de proximité est compétente en matière civile, pour les affaires mobilières ou personnelles de faible montant (inférieures ou égales à 4 000 €). Compétence territoriale : le demandeur a une option entre le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service. Pour la compétence territoriale on peut admettre le raisonnement suivant :