Juridiction Repressives Française Compétences

Support pédagogique relatif aux voies d’exécution Sur la compétence du juge de l’exécution (JEX) : Compétence d’attribution Les fonctions du JEX sont exercées par le Président du Tribunal de Grande Instance. Ce dernier peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges (L.213-5 du COJ). Le JEX a une compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée. Parmi ses attributions, le JEX connaît

Les clauses attributives de juridiction [pic] Master G.P.I. Octobre 2010 Sommaire Introduction I. Les clauses attributives de juridiction en droit international II. Les clauses attributives de juridiction en droit interne III. Validité de ces clauses Conclusion Introduction Pour comprendre l’intitulé de notre sujet « les clauses attributives de juridiction », il faut tout d’abord en donner la définition, car cette expression se révèle assez floue de prime

L'organisation judiciaire Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. 1 - Tableau de l'organisation judiciaire française. Principes généraux. Le tableau ci-dessus nous montre que la justice française est à 2 degrés (principe du double degré de juridiction : - les juridictions judiciaires : des juridictions civiles et des juridictions pénales - les juridictions administratives : des tribunaux

Sujet : La compétence territoriale En matière civile, les règles de compétence d’attribution permettent de connaître pour une affaire donnée quel type de juridiction doit être saisi : par exemple faut-il agir devant le tribunal de grande instance ou tribunal d’instance ? Lorsque le type de juridiction devant laquelle le demandeur doit agir, est défini, ce dernier doit ensuite déterminer le tribunal géographiquement compétent. Le nouveau code de procédure civile, pose le principe que la juridiction

Cours DE DROIT Notions à construire : Juridiction judiciaire, juridiction administrative, compétence d’attribution, territoriale, procès équitable, durée raisonnable, double degré de juridiction, principe de la contradiction, publicité, neutralité du juge, phases du procès civil. Problématisation du chapitre : Sur quels principes, le recours au juge repose-t-il ? Comment est déterminée la compétence des tribunaux ? Quels sont les principes du procès équitable ? Quelles sont les différentes

L'organisation judiciaire thonon74 | 13 Mai, 2006 13:15 • Les principes fondamentaux • Les juridictions de l'ordre judiciaire • Les règles de compétence I/ Les principes fondamentaux • Seul l'Etat peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de procédures = principe d'égalité • La justice est un service public qui est gratuit. Les juges qui sont des fonctionnaires ne sont pas payés par les plaideurs mais par l'Etat = Principe de gratuité • La justice peut être

LA  CLAUSE  ATTRIBUTIVE  DE  JURIDICTION   • Qu’est-­‐ce  que  c’est  ?   Une   clause   attributive   de   juridiction   est   une   disposition   d’un   contrat   par   laquelle   les   parties   conviennent   de   confier   le   règlement   d’un   éventuel   litige   à   une   juridiction   déterminée,   bien   que   cette   juridiction   ne   soit   pas   en   principe

des conflits. Juridiction des 2 ordres Il peut être amenez à réglé des conflits positifs lors que les 2 ordres ce déclare compétent ou négatifs lorsque aucun les 2 ordres ne ce déclare comptent. Les juridictions pénales : Toutes les juridictions disposes d’une compétence d’attribution (rationae materiae) en fonction de la nature du litige EX : contraventions  Tribunal de police Une compétence territoriale (rationae loci) en fonction de la compétence de la Juridiction sur le territoire

I:La compétence judiciaire internationale Premièrement la compétence des tribunaux marocains se détermine par la loi nationale et précisément par des règles spéciales, qui sont les règles de conflit de juridictions ou règles de compétences judiciaires internationales. Qui sont des dispositions spécifiques, qui déterminent la compétence des juridictions marocaines dans des conflits qui comporte un élément d'extraneité. A noter que ces règles se caractérisent par leurs personnalité et leur

règles de compétences de la juridiction administrative En principe, la compétence des juridictions administratives est d'ordre public. Toutefois, il existe des aménagements aux règles de la compétence. Ces aménagements sont assortis de sanctions. I) Les aménagements aux règles de la compétence Normalement, les parties à un litige relevant de la juridiction administrative, ne peuvent pas déroger aux règles de la compétence en convenant de porter le litige devant une juridiction autre que