Juridiction Repressives Française Compétences

règles vont avoir une autorité supérieure à celle des autres règles. Il y a plusieurs niveaux dans la hiérarchie des normes : * Sommet de la hiérarchie : la Constitution et les règles à valeur constitutionnelle. La Constitution détermine la compétence des organes de l’Etat et leurs rapports entre eux. Elle donne au parlement et au gouvernement le pouvoir de créer des lois, des règles de droit. Règles à valeur constitutionnelle : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789), le préambule

par l'opinion publique et les autres magistrats, le législateur a donné des compétences limitées à ce nouveau juge. Puis ensuite qd ce juge aura fait ces preuves on enlèvera ces limites, pour qu'il ait de plus en plus de compétences. Donc au final il sera compétent pour traiter de toutes les libertés individuelles avant jugement. Mais le pb c'est que le législateur est intervenu certes pour lui donner de nouvelles compétences mais hélas sans aucunes cohérences car le législateur est intervenu au cas

l’arbitre de le provoquer). Cette procédure est appelée à se généraliser. B) Existence de 2 ordres de juridiction Les juridictions de l’ordre administratif Elles règlent tous les litiges concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration, ainsi que les litiges entre l’administration et les administrés. Le tribunal compétent est le tribunal administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire Règle les litiges entre les personnes physiques (cad tous les individus) mais aussi

du citoyen, la plupart des législations allaient favoriser un autre système qui s’est nommé un système mixte dans lequel ces législations allaient prendre ce qui leur semblait être bon dans chacun des deux systèmes précédant. La procédure pénale française et plus tard la procédure pénale marocaine allaient consacrer ce système dans lequel nous allons retrouver application d’une procédure de type inquisitoire au stade de la phase préparatoire que ce soit au niveau de l’instruction préparatoire mais

du citoyen, la plupart des législations allaient favoriser un autre système qui s’est nommé un système mixte dans lequel ces législations allaient prendre ce qui leur semblait être bon dans chacun des deux systèmes précédant. La procédure pénale française et plus tard la procédure pénale marocaine allaient consacrer ce système dans lequel nous allons retrouver application d’une procédure de type inquisitoire au stade de la phase préparatoire que ce soit au niveau de l’instruction préparatoire mais

l’expression « fonction du ministère public » exigera donc que l’on détermine le domaine de son action, c' est-à-dire le cadre procédural de son intervention, et le contenu de cette intervention. Dans la conception classique du système de justice répressive français, que nous avons également adoptée au Maroc, il est constamment fait une distinction de fonctions ou encore de « pouvoirs » 4 judiciaires différents. Il est donc admis l’existence, à côté de la fonction de jugement, des deux fonctions de

autant négliger la qualité du jugement rendu conformément au devoir de protection des citoyens contre les effets négatifs du droit. On distingue deux formations de juridiction: la collégialité et le juge unique. Une juridiction est dite collégiale lorsqu’elle est composée de plusieurs juges qui doivent statuer ensemble. La juridiction unique désigne un magistrat amené à juger seul. La collégialité dégage traditionnellement une image positive , les juges étant amenés à confronter leurs idées et donc

privé Il s'applique aux personnes privées lorsque dans leur rapport de droit il existe un élément étranger ou d'extranéité. Dans ce cas il faut déterminer la juridiction compétente et la loi compétente. Ex : Une française se marie avec un Italien et a des immeubles en Grèce et veut divorcer au Brésil Quelle loi compétente ? Française, Italienne, Brésilienne ? Pour cela il existe des règles de conflits et on nous dit que par exemple pour le divorce on choisit la loi du domicile des époux.

Section II : l’influence des voies de recours extraordinaires et le cas particulier de la contumace. Chapitre II : l’influence des décisions des juridictions des organisations internationales et des juridictions des états étrangers. Section I : l’intégration dans les ordres juridictionnels supranationaux Section II : l’influence des décisions des juridictions pénales étrangères issues de la coopération interétatique PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Al. : Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur

Ces juridictions ont des compétences propres clairement définis Section 2 les principes relatif à la compétence des juridictions: Deux catégories : ceux pour la compétence dites d’attribution et territorial Paragraphe 1) Compétence d’attribution : Elle sert à définir une catégorie de justiciables de litiges exemple pour les mineurs. Cette spécialisation des juridictions est un gage de bonne justice. Ces règles de compétence d’attribution sont des règles d’ordre