Juridiction Repressives Française Compétences

La compétence territoriale Lorsque naît un litige, est commise une infraction, les parties antagonistes doivent accomplir devant la justice une succession d’actes qui aboutira au jugement, acte solennel déterminant leurs droits et obligations. Pour éviter la déconvenue d’un jugement défavorable, deux problématiques concomitantes doivent être résolues en amont de la procédure : à quelle juridiction s’adresser et dans quel lieu géographique ? La première question renvoie à la compétence d’attribution

DROIT DES CONTRATS INTERNATIONAUX CHAPITRE 1. L’ORGANISATION JUDICIAIRE INTERNE (= NATIONAL) Section 1. Les juridictions du 1er degré. Toute procédure judiciaire débute par la saisine d’un tribunal spécialisé. En effet, chaque juridiction possède un domaine de compétence précis définit par la loi à partir de 2 critères : * Objet du litige * La qualité des partis (ceux qui défendent leurs intérêts) = personne civile, société ou encore employeurs. Lorsqu’une personne fait appel après

l’activité commerciale en impose la nécessité. B. Le parquet Le ministère public est représenté devant les tribunaux de commerces puisqu’il doit être informé des procédures de redressement judiciaires. II) Compétence des tribunaux de commerce A. Compétence d’attribution Le tribunal de commerce est compétent pour juger les affaires commerciales c'est à dire les contestations relatives aux actes de commerce c'est à dire achat pour revendre. Pour juger aussi sur la lettre

Contentieux d’entreprise : Chapitre 1 : Le tribunal de grande instance. 1- Présentation de la juridiction A- Organisation (Voir polycopie) B- Le fonctionnement Le TGI statut en formation collégiale. C’est a dire a plusieurs et en nombre impaire (3). Si cette collégialité est imposée en ce qui concerne le traitement des affaires relatives à l’état des personnes (une recherche de paternité, une affaire de nationalité, une atteinte a l’intégrité moral) au poursuite disciplinaire

Pour cette raison on les sonsidérera donc comme des meubles .(des arbres lors d'une coupe de bois 5 distictions entre meubles et immeubles : au niveau de la preuve de popriété plus compliqué car le bien n'est pas fixe . Au niveau de la compétence territoriale des tribunaux , un litige immobilier sera juger par le tribunal ou se situ l'immeuble pour les meubles par le tribunal d'ou se trouve le defendeur . Au nveau fiscal seul les immeubles sont concernés . Au niveau de la garantie

tribunaux d’instance traitent les litiges entre 1000 et 4000€, ici il s’élève à 4 190€. 4) Dans cette affaire, le tribunal d’instante a pour compétence une affaire civile dont la valeur en litige est de 4 190€. 5) L’une des différences entre la procédure devant le tribunal d’instance (TI) et devant le tribunal correctionnel (TC) est que le TI est une juridiction de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile, il va donc arbitrer un conflit de droit afin de verser des dommages et

plusieurs envoyés restés sans réponse, M Paul assigne M X en justice. En l'espèce nous sommes face à un soucis de compétence territoriale puisque les protagonistes sont originaires de communes différentes et en plus n'ont pas la même qualité. L'action c'est le droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction à laquelle la loi attribue compétence pour en connaître.. Article 30 CPC. On retrouve l'énoncé des conditions d’existence de l’action en justice :

(Juges) sanctionnent les infract° à la loi I) Règles de compétence des juridictions - Compétence d’attribution = Les juridict° sont compétentes en fonct° de la nature du litige et de son importance pécuniaire - Compétence territoriale = Le tribunal géographiquement compétent est celui du lieu du domicile du défendeur - Défendeur = Personne qui est attaquée en justice - Demandeur = Personne qui attaque le défendeur II) Les juridictions Juridict° pénales : - Tribunal de polices = Contraventions

(→ règles de compétences) 2. Etre adaptée à la diversité des litiges (→ juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE • Conception de l' organisation judiciaire telle: − que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande − qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les sentences contradictoires. • Mais il existe quand même des conflits de compétence. 7.1.1. LA

Première partie: conflit de juridictions: Introduction : I- Objet du conflit de juridictions : - Compétence internationale - reconnaissance des décisions étrangères - conflit de procédures. II- Place des conflits de juridiction en DIP : - historiquement place subsidiaire par rapport aux conflits de lois. On croyait que l’harmonie internationale se réalisait par l’uniformisation des règles de conflit. - Comme les