Juridictions Des Mineurs

Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. Il peut dénoncer au procureur général des infractions et lui enjoindre par instructions écrites et versées au dossier d'engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente. Il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique 2.2 - MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE 2.21 - Cadre général La détention du pouvoir d'engager des poursuites appartient : − au ministère

paix et leurs substituts, du Tribunal contentieux-fiscal, et les juges des autres tribunaux de l’ordre judiciaire créés par la Lois de la carrière judiciaire. Elle a également la faculté d’ordonner leur transfert provisoire ou définitif d’une juridiction à une autre ; elle exerce la plus haute autorité disciplinaire sur tous les membres du Pouvoir judiciaire et peut même imposer la suspension ou la destitution conformément à la loi. Elle doit créer les charges administratives qui sont nécessaires

La justice pénale des mineurs le 15 10 2008 L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. L’exposé des motifs de cette loi historique en définit la philosophie : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions

doit être sans préjugé et sans parti pris à l’égard des parties. Ex: si les parties crament un prob de partialité du juge (juge proche de l’accusé), elle peuvent soit demander la récusation de ce juge (art 668 CPP), soit le renvoi vers une autre juridiction pour cause de suspicion légitime (art 662 CPP). 2 types d’impartialité: -impr subjective (personnelle): juge ne doit pas être influencé par ses opinions personnelles pour rendre sa décision. -imp objective (fonctionnelle): le juge ne doit pas être

Droit civil 2 – 06/10/08 L'organisation de la Justice en France CHAPITRE I) L'organisation des juridictions ** Quel tribunal est privilégié pour les différentes affaires ? ** Pourquoi a-t-on besoin de juridictions ? A chaque juridiction, un type d'affaire déterminé par 3 règles de compétences :  La compétence en raison de la matière : (compétence ratione materias ou compétence d'attribution) : Choix en fonction du contenu de l'affaire. Ex : contravention = Tribunal de Police.  La

l'application de la loi. Juridiction : Désigne un tribunal ou une cour. Juge des enfants : Juge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d'éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants. Tribunal pour enfants : Juridiction chargée de juger les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans)

justice.gouv.fr/presentation-des-metiers-10070/les-metiers-en-juridictions-10071/juge-des-enfants-13108.html Juge des enfants : Créé par l’ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants est spécialisé dans les problèmes de l’enfance et de l’adolescence. Qui est-il ? Le juge pour enfants est un magistrat qui siège au tribunal de grande instance. Son champ d’attribution est double : il protège les mineurs en danger et juge les mineurs délinquants. Il statue à juge unique en matière civile. En matière

TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. ? § 3. Le principe de compétence : Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel litige. La compétence d'une juridiction c'est l'aptitude à connaître un procès. Il y a plusieurs niveau de compétence. -Compétence territoriales : critère géographique. C'est la détermination du tribunal géographiquement. Le tribunal territorialement

justice, qui agit pour l'application de la justice, qualifiant le pouvoir justicier comme institution, et, récemment, comme particulier se faisant justice soi-même, sans avoir recours au Droit), « justiciable » au sens de qui relève de telle juridiction, parmi les plus employés. le justicialisme (et son adjectif : justicialiste) est ainsi « une doctrine politique dont s'est réclamé le régime établi en Argentine de 1946 à 1955 par le président Peron » dont le nom officiel du parti était Parti

tiers, d’une part, qu’il ne fasse pas intervenir ses préjugés, convictions ou pressions, d’autre part ». Ainsi, le juge doit être seulement « une machine à juger » . L’impartialité est comme l’indépendance, une exigence que se doit de remplir la juridiction appelée à connaitre d’une cause, dans un État démocratique. Même si les liens entre les deux notions sont forts, il n’en demeure pas moins que l’impartialité doit être distinguée de l’indépendance des juges. En effet, «si l’indépendance est pour