Juridictions Des Mineurs

public, mais aussi sur des principes inhérents au procès équitable (comment est règlementé le déroulement des différentes phases succinctes dans le cadre d'un litige, d'une affaire portée devant le juge). En France, il existe deux ordres de juridiction (les tribunaux et cours sont répartis en deux ordres) : - l'ordre judiciaire - l'ordre administratif : contentieux administratif dc compétence administrative avec juges administratifs Cette dualité repose sur le principe de la séparation des

c’est l’âge ou les le mineurs sont responsables de leurs actes et sont donc passibles de sanctions pénales. L’âge de la responsabilité pénale varie selon les pays et est fixée par la loi : 10 ans en Suisse , 12 ans pour les Pays –Bas , 14 ans pour l’Espagne… En Belgique par exemple, en raison de l’irresponsabilité du mineur le juge de la jeunesse ne peut appliquer de sanctions pénales , mais il peut décider soit d’office soit sur réquisition du parquet du renvoi du mineur devant le tribunal correctionnel

I. juridiction du fond A. JURIDICTION CIVILE AU SENS LARGE   * Toutes les juridictions qui ne sont pas des juridictions répressives-> Von connaitre des litiges de droit privé qui ne relève pas de droit pénal * On ne retrouve pas les deux phases du pénal : instruction = jugement * 1972 : instruction a fait son apparition en matière civile car devant tribunal de grande instance a été institué un juge de la mise en Etat, c sous le contrôle de se juge que des affaires complexe peuvent

les alternatives à l'emprisonnement des mineurs existent: de l'admonestation au travaux d'intérêt généraux, en passant par le placement, la sanction éducative ou la réparation, l'éventail des mesures est large, et conçu de manière à pouvoir s'accorder à l'âge du mineur, à sa personnalité, à l'acte commis et à l'évaluation de son degré de responsabilité. L'emprisonnement, donc, n'est déjà que le dernier recours, et il doit le rester, comme le rappelle l'article 11 des Règles de Beijing, qui déterminent

problématique, sorte de titre de paragraphe Majeur= règle de droit Mineur= application de la règle de droit au faits Majeur : L’article 42 du code civil dispose : « que la juridiction compétente sera celle du lieux d’établissement du défendeur » Cependant, l’article 46 du code civil précise que le demandeur peut saisir à son choix outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution

16/09/2010 : organistion juridictionnelle. 1ère PARTIE : LES JURIDICTIONS Ces juridictions font toutes partie du service public de la justice. I.Le service public de la justice. Au même titre que l'éducation nationale, la justice est régie par le service public de la justice, qui dépend du ministère de la justice, avec la garde des sceaux à sa tête. Le service public a 4 grands principes : l'égalité, la gratuité, la permanence, et la hiérarchie. A.Egalité devant la justice. Toute personne

justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple français. Elle veille à l’application de la Loi et garantit le respect des droits de chacun." 100. Ordre judiciaire : 110. Premier jugement : Les juridictions sont divisées en 3 types : 111. Les juridictions civiles composées : - du tribunal de grande instance qui est compétent pour les litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil.... - du tribunal

jours * Publication : Journal officiel de la République française * Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au J.O. b) Le droit non légiféré * la jurisprudence : * ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions * habitude de juger dans un certain sens et donc d’appliquer la règle de droit de la même façon par rapport à un même problème de droit Source très importante car elle permet de combler un manque juridique, contribue à l’évolution du droit

Prévention de la délinquance A. Historique Le droit des mineurs apparaît comme un droit nouveau même si la distinction entre l’adulte et l’enfant connaît une longue histoire. Le droit actuel qui a trouvé ses fondements dans le droit pénal des mineurs succéda celui de discernement pour aboutir à l’éducabilité qui forme l’antichambre de notre droit des mineurs. Du droit romain jusqu’à l’ancien régime, l’enfant est considéré comme un adulte en miniature ayant un régime marqué par l’atténuation

générales. C’est dans ce cadre que les magistrats du parquet (procureur de la République, procureur général, ...) déclenchent l’action publique, décident de mettre en oeuvre les poursuites pénales et réclament l’application de la loi devant les juridictions. L'ensemble constitue le ministère public ou encore le parquet. Ces magistrats ont également pour rôle de prononcer des réquisitions lors du procès. Leur dépendance vis-à-vis du pouvoir politique fait souvent l’objet de critiques, par