Juridictions Des Mineurs

spécifique La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). Dans ces deux domaines, c’est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision judiciaire. Des chiffres conséquents Chaque année, près de 383 000 mineurs sont pris en charge

filles pour ces types de cas. Aujourd'hui, le phénomène de la délinquance juvénile prend de plus en plus de l'importance en Haïti. Ce chapitre comprend deux sections : l'une présente la typologie des mineurs délinquants. On y étudie la classification des enfants qui prend pour critère l'origine des mineurs et leur environnement immédiat, considérés comme principaux facteurs criminogènes. L'autre donne un bref aperçu sur l'évolution du phénomène délinquance en France, au Canada, en Angleterre, en Chine

Cass crim 13 décembre 1956 Laboube Faits : Jean Laboube, mineur de six ans, a commis des blessures involontaires. Procédure : le tribunal pour enfants de Strasbourg déclare Jean Laboube coupable du délit de blessures involontaires. Il ne prononce pas de sanction pénale, ordonne la remise du mineur à sa famille et déclare le père du mineur responsable civilement. Les parents de Jean Laboube interjettent appel. La cour d'Appel de Colmar confirme le jugement du tribunal en ce que l'enfant doit

protéger les intéressés et tiers des activités initiées par les uns et les autres. A- Des mesures de protection 1- Les mineurs Les mineurs émancipés étaient protégés par le Code de commerce : il était établi que le mineur, même émancipé, ne pouvait être commerçant. C’était l’anc. art. L.121-2 C.comm. Cette situation était paradoxale, car en matière civile, le mineur émancipé était considéré «capable, comme un majeur de tous les actes de la vie civile». Ce paradoxe a duré très longtemps,

Problème juridique : posée une question qu'on pourrait poser et à laquelle la cour vient de répondre . TD n°1 : Droit Civil :Organisation judiciaire. - Première instance => demandeur et défendeur. - En appel => appelant et intimé. Les juridictions civiles: En fonction du domaine: TGI (tribunaux de grande instance) : affaires supérieur à 10000 euros sauf pour droit de la famille,droit immobilier,droit de succession. => 1 à 3 juges. TI : litige entre 4000 et 10000 euros, plus

réclusion criminelle à perpétuité. L'organisation de la cour d'assises La cour d'assises est une juridiction départementale. Elle porte le nom du département qui est celui de son ressort. La cour d'assises siège dans les locaux de la Cour d'appel ou dans les locaux du tribunal de grande instance du chef lieu de ce département. Le fonctionnement de la cour d'assises : A la différence des autres juridictions de droit commun qui fonctionnent de manière continue, la cour d'assises siège de façon intermittente

audition avec enregistrement audiovisuel pour un mineur ? R : * Si le mineur est soupçonné d’avoir participé à un crime ou délit si placé en GAV ou retenu. * Si le mineur est victime :- d’une tentative de meurtre accompagnée de viol, tortures ou actes de barbarie. - de viol - d’agression sexuelle - d’exhibition sexuelle - de corruption de mineur - de pornographie enfantine - d’atteinte sexuelle sur mineur. - du recours à la prostitution de mineurs Q : Quelle est la dernière phrase type que

mais n’exerce pas  Les Sujets de l’action publique : Sujet actif : Le MINISTERE PUBLIC est le sujet actif de l’action publique, il exerce celle-ci, lorsqu’il : Requiert les mesures d’instruction, soit devant la juridiction d’instruction, soit devant la juridiction répressive Requiert l’application de la loi Use des voies de recours Article 31 du CPP Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi. Sujet passif : Il s’agit de l’auteur de l’infraction

1. Organigramme du pouvoir judiciaire : Voir feuille. Flèches : degré de juridiction. Questions : Qui est compétent matériellement ? Qui est compétent territorialement ? (tribunal de Mons, Anvers,…). En justice, on fonctionne en degré de juridiction pour pouvoir obtenir des appels si c’est possible car pas toujours le cas. Premier degré de juridiction : - Le juge de Paix : il est le plus connu car c’est le juge conciliateur, proche

Nous allons faire une présentation des juridictions (tribunaux et cours de justice) qui ont le pouvoir de résoudre les conflits ou litiges, conformément à la loi. Il faut distinguer deux ordres de juridictions: - l'ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers - l'ordre administratif qui règle les conflits entre des particuliers et la puissance publique (Etat, collectivités territoriales, services publics ...). L'organisation des juridictions est hiérarchisée c'est-à-dire qu'une affaire