Juridictions Des Mineurs

L’imputabilité suppose que la personne ait compris son geste délinquant. Il s’agit que le délinquant ait la capacité psychique de comprendre l’acte délinquant. Celui qui n’est pas apte à comprendre ses actes n’est pas imputable. Ce qui est le cas pour les mineurs et les personnes atteintes de troubles mentaux. L’arrêt Laboube (13 décembre 1956 – Chambre criminelle) a conceptualisé la notion d’imputabilité. Dans les faits, un enfant de six ans a blessé très grièvement un camarade au cours d’un jeu. Les parents

La justice veille au respect des lois et garantie les droits de chacun. Elle est rendue au nom du peuple français. Depuis la révolution française, la justice garde 2 types de juridiction : Les ordres judiciaires et les ordres administratifs sont séparés. L’ordre judiciaire règle les litiges avec les personnes privé comme un particulier ou une société ainsi que les infractions à la loi pénale. L’ordre administratif lui, est compétent dès qu’une personne publique est en cause, une municipalité ou

échelons : National interne, avec distinction entre les juridictions judiciaires (civiles, pénales) et les juridictions administratives, ayant pour vocation essentielle de trancher un litige chaque fois qu’une personne publique au moins est impliquée. International : institutions européennes (Cours Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, ou bien la Cours de Luxembourg, traitant du droit communautaire), ou encore les juridictions concernant tous les pays membres de l’ONU (Cours Pénale Internationale

pénales ne sont pas des peines pour autant (ex : mode alternative aux poursuites).La place des alternatives aux poursuites est de plus en plus importantes. Il faut aussi prendre en compte les sanctions pénales réservées aux mineurs. La plus part des sanctions pénales pour mineurs s’accompagne d’un cadre éducatif. Les sanctions administratives : soumises à un important mouvement de diversification. Traditionnellement on a les amendes. A côté des amendes il y a des sanctions (suspension de droit et

Section II Les juridictions françaises Sous-section I Les juridictions de l’ordre judiciaire § I Les juridictions civiles A. - Les juridictions de 1er degré 1.- Les juridictions de droit commun 2. - Les juridictions d’exception a.- Les tribunaux d'instance b.- La juridiction de proximité c.- Les tribunaux de commerce d.- Les conseils de prud'hommes e.- Les tribunaux paritaires des baux ruraux f.- Les tribunaux des affaires de la sécurité sociale B.- Les juridictions de second degré

Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent......................................................................................................................................... 64 Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables............................................................................. 66 Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité........................................................................

Constitution. Il est aussi arrivé qu’ils écartent un règlement constitutionnel à cause d’un litige, ils sont confiés aux juridictions ordinaires (les tribunaux administratifs et les tribunaux judicaires). Les décrets d’application sont subordonnés à la loi et ils doivent être conformes à la Constitution mais aussi à la loi qu’ils viennent d’appliquer. Ils sont confiés aux juridictions ordinaires et il sera possible soit d’annuler un décret qui ne serait pas constitutionnel ou illégal, ou soit d’écarter

quelque soit le montant. Par ex : on a au TI tt le contentieux électoral, on a le TI compet pr la vie rurale = pb d’élagage par ex. Surtt un juge du TI exerce les fonctions de juge des tutelles→ important car il s’occupe de la protection des mineurs, les majeurs incapables, il connait des demandes relatives à l’abs. B) org du TI 1) les juges Le TI compte pls juges ms le TI va tjrs statuer à juge unique. De ce fait, no hay de prés du TI. Magistrat va être plus spécialement chargé

français. SECTION 1 : l’historique de l’incrimination de crime contre l’humanité. Crée suite au nazisme. Les auteurs de ces crimes atroces ont d’abord été jugés par des juridictions internationales puisque les alliés, à la fin de la G, ont signés des accords créant des juridictions visant à réprimer les actes. Ces juridictions avaient un caractère temporaire et une compétence restreinte, car elle ne concernait que les pays de l’axe. Les alliés n’étaient parvenu à capturer tous les auteurs des

et celles qui ont déjà été jugée mais qui sont encore en mesure de faire appel ou d’aller en cassation. - lois de compétence et de procédure : lois de compétence : relative à la compétence des juridictions / lois de procédure : modifient les règles de la procédure suivie devant ces juridictions. Elles s’appliquent aux procédures en cours. 2 observations : - les situations en cours : a pris naissance avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle mais qui a vocation à produire encore