Juridictions Des Mineurs

AXA COURTAGE Lorsqu’un mineur a été confié à un établissement qui relève de l’autorité étatique, la responsabilité de l’Etat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, n’est susceptible d’être exonérée que dans l’hypothèse où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. En l’espèce, le 3 Juillet 1994, un incendie s’est déclaré dans les locaux de l’institut départemental Enfance et Famille. Le mineur à l’origine du sinistre

adolescents de moins de 18 ans. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (le juge des enfants et le tribunal pour enfants) et des services éducatifs.  Elle fonctionne selon des règles de droitet des procédures différentes de celles des adultes, adaptées aux mineurs.  Elle intervient pour protéger les mineurs en danger (maltraitance, abus sexuel…).  Elle sanctionne les actes de délinquance commis par un mineur (vol, racket, vandalisme…) : elle cherche d’abord à rappeler au jeune

justice de proximité est aujourd’hui un terme à la mode, qui vise le rapprochement de la justice aux justiciable, et par conséquent établir un rapport de confiance entre la justice et le justiciable, dans la mesure, ou celui-ci n’a recours aux juridictions que par ce qu’il est convaincu qu’en leur soumettant sa contestation ou en se défendant devant elle. Cependant la notion de proximité se montre plus vaste

peine en cas de condamnation Dvlpmt de la judiciarisation et juridictionnalisation du post sentenciel Mais aujourd’hui d’autres modes de réponses pénales : procédures de 3ème voie, alternatives, qui excluent la poursuite des faits devant une juridiction de jugement, sont organisées et régies également par le code de procédure pénale : rappel à la loi, médiation pénale, … 12 possibilités procédurales en matière délictuelle. La PP est un droit judicaire pénal comme la procédure civile, question

défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. La peine d’interdiction de séjour emporte aussi des mesures d’assistance et de surveillance. Cette peine est de 10 ans au plus. Pas besoin de motiver sa décision. L’assassinat, le meurtre, le viol, le recel… Interdiction de paraître dans certains lieux de la juridiction. Ne s’applique pas à un mineur. Cesse de plein droit dès lors que le condamné à plus de 65 ans. La juridiction doit préciser quels sont les lieux ou l’individu ne pourra

institutions administratives et sources du droit (2008-2009) Chapitre introductif Section 1 - Histoire de l’organisation judiciaire § 1 L’Ancien Régime § 2 De 1789 à 1810 § 3 De 1810 à 1958 § 4 De 1958 à nos jours A) Réorganisation des juridictions B) Réorganisation du personnel judicaire C) Réforme du droit du procès Section 2 - Sources législatives et réglementaires § 1 Matières ressortant de la compétence du législateur § 2 Matières ressortant de la compétence de l’exécutif § 3 Effort

Deux régimes juridiques: Civil et commercial En cas de litige: Compétence / Preuve Compétence: il faut déterminer la juridiction le non commerçant peut assigner le commerçant à son choix, soit devant le tribunal de commerce, soit devant les juridictions de droit commun. En revanche, le commerçant ne peut citer le non commerçant que devant les juridictions de droit commun. La preuve: - Si elle incombe au commerçant, elle doit être rapportée selon les règles du droit civil l’acte

prix été adapté, ce qu’il n’a pas à faire car il n’est pas plus apte que les parties elles-mêmes à apprécier quel est le juste prix.  A titre exceptionnel, on a des hypothèses où la lésion sera prise en compte comme les conventions conclues par des mineurs, quelques contrats où l’Etat fixe encore les prix, les baux ruraux, parfois les baux d’habitation, les baux commerciaux, en matière de vente d’immeuble, la lésion du vendeur depuis les 7/12ème, cession de droits artistiques, en matière de règlement

la cours d'assises et le conseil des prud'homme mais il existent d'autres sortent de tribunaux . Pour trancher les litiges les juridictions civiles sont compétente en revanche ce sont les juridictions pénales qui sanctionne les atteinte aux personnes , au bien et a la société . C'est la nature de l'affaire qui détermine la juridiction qui va l'examiner dans les juridiction civil le tribunal le juge compétent change selon la nature de l'affaire et le montant en jeux . par exemple pour les mesures éducatives

dispersion du pouvoir de rendre la justice entre des juridictions royales, seigneuriales et ecclésiastiques. Par la suite, à partir du XIIe siècle, petit à petit, l’autorité royale va devenir de plus en plus forte. Le roi va progressivement affirmer son autorité sur les seigneurs et son indépendance par rapport à l’Eglise pour le gouvernement des choses temporelles. Corrélativement, le système juridictionnel va se trouver unifier. Les juridictions seigneuriale et ecclésiastiques ne vont pas disparaître