Juridictions Des Mineurs

internationaux qui sont ratifiés et publiés sont applicables en France et s’ils ouvrent des droits aux particuliers alors ils sont directement applicables. Les dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme peuvent être invoquées devant les juridictions françaises. En outre, les effets en France de la Convention Européenne des Droits de l’Homme se traduisent par une possibilité pour les particuliers d’exercer un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. En France, ce recours est

juridictionnelles La justice dans l'ancien régime: système en différentes couche de juridiction: Cette justice a un bilan négatif: car justice lente et partiale car profite a ceux détenteur de privilège: noblesse et clergé. La justice de la révolution française: rupture avec l'organisation des institutions de l'ancien régime le symbole c'est la nuit du 4 aout 1789. Le 4 aout 1789: les juridictions seigneurial abolies, privilèges de justice supprimé et vénalité des charges interdites

drogues, • le vandalisme (dont tags). Il juge également : • les contraventions liées à un délit, • les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes. En revanche, il ne juge pas : • les délits commis par des mineurs, • les délits commis par le Président de la République ou les membres du gouvernement. A. La loi La loi est votée par les députés et les sénateurs, elle est la même pour tous quelque soit la différence de religion ou même physique.

La finalité de cette matière est de comprendre toutes les règles qui régissent le déroulement d'un procès. * Préoccupations actuelles Il est rare de trouver quelqu'un de satisfait après un recours à la justice car il y a un encombrement des juridictions : une évolution du nombre de recours (le droit se complexifie, c'est devenu une tendance générale pour faire reconnaître sa douleur), du nombre de procès du fait de l'industrialisation. Finalement, le nombre de procès n'est pas accompagné d'une

preuves irrationnelles  ordalies (jugement de Dieu). C’était à l’accusé de faire valoir son innocence et de la prouver. Plusieurs sortes de juridiction coexistent : juridictions royales juridictions ecclésiastiques : utilisent davantage l’écrit  les ordalies vont concerner les paysans alors que les duels seront utilisé chez les nobles juridictions municipales L’aveu revient en force  si aveu alors pas de preuve à apporter. III- Du XIIIème au XVIIIème siècle Accroissement du pouvoir

La justice des mineurs Histoire de la justice La reconnaissance des droits de l'enfant est le résultat d'un long processus entamé au début du XX siècle, elle conduit à l'élaboration d'une justice adaptée aux mineure, plus protectrice, donnant la priorité à l'éducation par rapport à la répression. Dans le cas de l'enfance délinquante, la responsabilité pénale est évaluée tenant compte de l'âge des justiciables, qui sont jugés par un tribunal spécialisé: le tribunal pour enfants. CHRONOLOGIE:

DEUXIEME PARTIE LES JURIDICTIONS PENALES .................................................................................. 3 I – LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTION .......................................... 3 A - LE JUGE D’INSTRUCTION................................................................... 4 B - LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ................................................... 4 C - LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ............................ 5 II – LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ..

infractions commises par les mineurs sont jugées par le tribunal pour enfants concernant les délits. Ou la Cour d'assises des mineurs concernant les crimes. Au civile comme au pénal la justice à deux degrés. Le premier degré c'est la décision rendue par le tribunal compétent. Si une personne n'est pas satisfaite de la décision du juge, il peut demander à ce que son affaire soit rejugée. C'es ce que l'on appelle « faire appel », c'est le deuxième degré de juridiction: la Cour d'appel. La

Expropriation pour cause d'utilité publique Famille et aide sociale Forestier Forestier de mayotte Impôts Impôts, annexe 1 Impôts, annexe 2 Impôts, annexe 3 Impôts, annexe 4 Impôts, livre des procédures fiscales Instruments monétaires et médailles Juridictions financières Justice administrative Justice militaire Légion d'honneur et médaille militaire Marchés publics Minier Minier (ancien) Monétaire et financier Mutualité Organisation judiciaire Patrimoine Pénal Pensions civiles et militaires de retraite

règlement, si l'infraction est une contravention. Article 111-4 La loi pénale est d'interprétation stricte. Dernière modification du texte le 27 juillet 2015 - Document généré le 05 août 2015 - Copyright (C) 2007-2015 Legifrance Article 111-5 Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. Chapitre II : De l'application de