Juridictions Des Mineurs

police judiciaire PROCEDURE PENALE 1 INTRODUCTION En principe, le délinquant ne subit la peine que lorsqu’il a été condamné par l’autorité judiciaire, et il ne peut être condamné qu’après avoir été jugé par les juridictions instituées à cet effet. La réaction de la société n’est pas instinctive et arbitraire ; elle est réfléchie, réglementée, essentiellement judiciaire. Entre l’infraction commise et la peine, se situe en effet un procès, le procès pénal, intenté

raisonnement par analogie et met une réparation à la charge de celui qui cause un préjudice par son fait même non fautif . Le fait non fautif , engagera la responsabilité de son auteur si il est excessif . Le jugement représente le syllogisme , la mineur est constituée par la constatation des faits , la majeur est la règle de droit et la conclusion est la décision du juge . Le syllogisme , est l’exemple même du raisonnement déductif . Ils se rencontrent dans les arrêts de la cours de cassassions (

biens du débiteur -la reparation celle-ci intervient pour remmetre en ordre les conséquences de la violation de la loi , elle peut soit annuler l'acte contraire a la loi , soit reclamer des dommages et interet pour comencer les préjudices. ex si un mineur achete un bien immobilier il a effectué un acte contraire a la loi la vente sera alors annulée , si il y a une atteinte a la vire privée la victime poura demander des dommages et interets. -la punition ,cette sanction est la plus grave des 3 lorsqu'un

d'État : rôle contentieux : il va regarder si l'agent à fait un écart de pouvoir. Il est juge de la légalité et peut être juge d'affaire particulières. Il a aussi un rôle consultatif pour savoir si les projets de loi sont conforme au droit. La juridiction de droit civil : le tribunal de grande instance : obligation d'être représenté par un avocat. Il statut systématiquement à charge d'appel. Il a des compétence exclusive pour l'état des personnes (nationalité, divorce, affaire familiales etc...

textes internationaux; la source est internationale et les juridictions sont également internationales. Depuis longtemps, il est présenté comme l’avenir du droit pénal. L’exemple classique en est le tribunal de Nuremberg après la Seconde Guerre Mondiale en 1945, organisée par les accords de Londres avec des textes internationaux qui avaient vocation à juger les crimes contre l’humanité, notamment des nazis; c’est la première juridiction internationale cohérente à avoir appliqué des textes internationaux

La détermination du juge nationale compétent articles (14 et 15 du code civil) prévoient un privilège de juridiction pour les tribunaux français et cela lorsque l'un des plaideurs est français. Ainsi, un demandeur français peut agir en justice contre un étranger devant les juridictions françaises mais un demandeur étranger peut également agir en justice contre un français devant les juridictions françaises, même si le litige s'est passé a l'étranger. A partir de la, le juge français qui s'estime donc

1/ Introduction. Le tribunal pour enfants est, en France, une juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ou des délits (vols, violences graves...) et les crimes (meurtres, viols...). Toutefois s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs. 2/ Histoire. Le 13 mars 1911, l'administration pénitentiaire

- Hiérarchie - Collégialité - Indépendance. 1) Le principe de séparation Dns le système judiciaire Fr il existe 2 niveaux : principe de séparat° ds ordres et le principe de séparat° ds organes. A) La séparation des ordres de juridiction Il y a 1 # de statu important entre cs 2 ordres juridiques (judiciaire & adm) B) Le principe de séparation des organes. A l’intérieur il y a ds rôles # cela se vérifie plutôt au sein de l’ordre judiciaire, au sein de l’ordre adm

italique ne doivent pas être lues. ► La justice veille au respect des lois et garantit les droits de chacun. ► Elle est rendue au nom du peuple français. LA DUALITÉ JURIDICTIONNELLE ► De la Révolution française, la justice garde deux types de juridictions : ► les ordres judiciaire et administratif sont séparés. ► L’ordre judiciaire règle les litiges entre les personnes privées, comme un particulier ou une société, et les infractions à la loi pénale. ► L’ordre administratif, lui, est compétent

Chapitre 2: Les procédures pénale devant la juridiction compétante Le législateur algérien a distingué les mineurs délinquants par des procédures spéciales diffèrentes de celles pour les adultes et dans toutes les phases de l'action publique, à partir de l'étape de la poursuite, et en passant par le déclanchement de l'action publique jusqu'à l'anquete final sur un mineur délinquant, Le législateur algérien a constitué des trbunaux spéciaux pour la délinquance juvénile Ils ont une composition