Juridictions Des Mineurs

est créé le droit pénal des mineurs remit en cause aujourd’hui. On crée à cette époque des mesures de sureté (interdictions professionnelles), des politiques criminelles préventives (lutte contre alcoolisme) Idées stoppée par la guerre. Après la guerre apparait l’idée de tenir compte de la personnalité du délinquant. On crée également le sursit avec mise à l’épreuve, le JAP (chargé de surveiller le délinquant après sa condamnation), 1945, ordonnance sur les mineurs : Juge des Enfants ayant tous

? Exercice 1 : Arbitrer, le conseil des prudhommes, Document A : Une décision du conseil des prud’hommes Document b : Une procédure par étapes Document C : Ce que dit le droit … Article L 511-1 : Les conseils de prud’hommes, 1 2 juridiction élective et paritaire , règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient. […] Ils jugent les différends à ‘égard desquels la conciliation

capable civilement Le mineur d’au moins 16 ans doit être autorisé par son représentant légal, sauf s’il est émancipé Le mineur de moins de 16 ans n’est pas habilité à conclure un contrat c’est le représentant qui contracte a sa place Le majeur sous tutelle ne peut conclure de contrat il doit être représenté par son tuteur. Age d’admission du travail : principe : interdit d’employer des travailleurs de moins de 16 ans (fin de scolarité obligatoire) Exception : - mineur d’au moins 15 ans titulaire

Une sanction disciplinaire est prise à l’encontre d’un agent de l’état alors que son dossier ne lui a pas été communiqué (vice de forme). Contrairement au recours pur excès de pouvoir, l’exception d’illégalité peut être porté devant toutes les juridictions sénégalaises. Ce recours n’est enfermé dans aucun délai (alors que pour le recours pour excès de pouvoir, le demandeur a 2 mois à compter de la publication du règlement pour saisir le conseil d’état). S/Section III : Les Textes à caractère spécial

est constituée par l'ensemble des décisions des juridictions dans un domaine particulier. Les textes juridiques ne pouvant prévoir toutes les situations, les juges disposent dans leurs décisions d'un certain pouvoir d'interprétation. Parfois, en présence de textes obscurs ou ambigus, le juge doit les compléter, les adapter : il dispose donc d'un certain pouvoir créateur de droit qui s'exerce bien sûr sous le contrôle de la Cour de cassation, juridiction suprême qui veille à la bonne application du droit

coopération. Les autorités nationales peuvent appliquer des lois étrangères. Classiquement, on étudie d’abord les conflits de lois avant les conflits de juridiction ce qui n’est pas fondé. C’est grâce aux règles de conflit de loi qu’on était élaboré des mécanismes afin de régir ces problèmes. Cette théorie est la base. 2) Les conflits de JURIDICTIONS: Conflit de compétence juridictionnelle. On recherche le juge compétent. La première question à laquelle le DIP répond est de savoir quel est le juge

domaines du droit de la famille (divorces, séparations de corps, fixation des obligations alimentaires, attribution et l'exercice de l'autorité parentale… Le juge des enfants : Juge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d’éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants. Le juge de l'exécution (JEX) : Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes

l'infraction est une contravention. Article 111-4 Dernière modification du texte le 07 août 2009 - Document généré le 28 août 2009 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance La loi pénale est d'interprétation stricte. Article 111-5 Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. CHAPITRE II : De l'application

cassation rejette le pourvoi ou casse la décision de la cour d’appel. Arrêt de rejet, arrêt de cassation. Arrêt de cassation quand elle juge que le pourvoi est fondé. L’arrêt de rejet rend une décision définitive. 1ère étape identifier l’arrêt, la juridiction. En présence d’un arrêt de la cour de cassation repérer soit arrêt de rejet soit arrêt de cassation. Tous les visas commencent par « vu ». Le conclusif est la partie qui va exprimer la doctrine de la cour de cassation « qu’en statuant ainsi ».

les litiges, avec un statut particulier, ils ne tirent pas leur existence d’une élection mais d’une nomination. L’autorité judiciaire se fonde sur une nomination En France, on parle de DUALITE DES JURIDICTIONS, c'est-à-dire un système dual, qui est la séparation entre les juridictions d’ordre ADMINISTRATIF, et celle JUDICIAIRE. Les tribunaux qui ressortent de l’ordre administratif sont compétents pour trancher les litiges entre l’Etat, les collectivités territoriales entre elles et ses