Juridictions Des Mineurs

n’ont pas les mêmes juridictions, chaque branche à des juridictions propres. Les juridictions publiques : il s’agit du tribunal administratif qui rend une décision de justice, si unes des parties n’est pas d’accord avec ce jugement juridiction du second degré, elle peut faire appel à la cour administrative, celle-ci s’occupe de rejuger l’affaire en entier. Conseil d’État 2 Cour d’appel 1 Tribunal administratif Dans le droit privé  la juridiction du 1er degré :

TD droit civil : Le principe de double degré de juridiction est un des principes généraux mis en œuvre par l'organisation juridictionnelle. Car cette dernière doit être respectueuse des libertés fondamentales et donc prendre en compte la possibilité de faire appel. Une juridiction désigne un tribunal ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. Elle représente le pouvoir de juger, de dire le

tribunaux communautaires par des tribunaux de proximité. Cette loi a pour objectif de mettre en place une jurisprudence capable de traiter des litiges et des délits mineurs à travers une procédure simplifiée. Les délits mineurs et les litiges civils d’un montant inférieur ou égal à 5000 dirhams, doivent avoir leur propre juridiction. Une chambre spéciale, abritée par les tribunaux de première instance composés de juges de proximité, capables de traiter en un maximum de 30 jours ces dossiers. La procédure

vous pouvez solliciter une fixation unilatérale de cette affaire. Il y a plusieurs moyens à votre disposition : -    soit vous sollicitez une fixation unilatérale sur base de l'article 751 du Code judiciaire en vous adressant au greffe de la juridiction saisie du litige : votre adversaire est alors obligé de conclure dans un délai de 2 mois à dater de l'avis de fixation (l'inconvénient est le suivant : si vous répondez aux conclusions de la partie adverse, celle-ci pourra à nouveau solliciter le

qualification 1) La variabilité de la qualification a) Le principe : la liberté de chaque autorité judiciaire de qualifier les faits en toute indépendance La qualification pourra faire l'objet de variations au cours d'une même procédure. Les juridictions pénales (instruction ou jugement) sont en effet saisies « in rem », ie du fait matériel : ce même fait peut être analysé différemment par le parquet, par le juge d'instruction, par le juge correctionnel … (ex : escroquerie pour l'un, abus de confiance

organes composant ce service public sont les juridictions. 1) Aperçu juridique a) 1er période : mise en place des institutions. Les grandes lignes de notre organisations judiciaires modernes datent de la révolution française, avant la révolution le fonction de la justice présente plusieurs inconvénients :· Les procès étaient longs car on pouvait faire plusieurs recours.· Les privilèges de juridictions pour la noblesse et le clergé. · La vénalité

ouverte à la victime d'une infraction pénale pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages et intérêts. Cette action peut être exercée soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles. Action collective Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex: association) pour la défense de ses intérêts collectifs ou action en justice exercée par plusieurs personnes physiques

autorités ( juridictions seigneuriales, ecclésiastiques, royales). En effet, à cette époque la justice était morcelée à l’image du pouvoir ( pas de souveraineté absolue à cette époque). Peu à peu, l’autorité royale s’est affirmée engendrant une affirmation du pouvoir des juridictions royales par l’intermédiaire de parlements régionaux jugeant les recours de juridictions inférieures. • - Lors de la Révolution, le 4 Aout 1789 : abolition des privilèges ( notamment des juridictions seigneuriales)

bâtiment judiciaire avec ses salles d’audience appelées "chambres", en mémoire de la chambre d’apparat du roi où les juges siégeaient, les "cours", en mémoire des premières cours royales, composées de conseillers du roi, l’"audience", la séance d’une juridiction, en souvenir de l’époque où le roi donnait lui-même audience à ses sujets qui lui réclamaient justice… Le terme de "parquet" désignant le ministère public, celui de "barreau" désignant l’ensemble des avocats, de "bâtonniers", d’"huissiers"… sont

par le biais de la question préjudicielle. Cette question est facultative ou obligatoire en fonction de la place de la juridiction. Tant qu’on n’est pas au bout du chemin juridique du pays interne (Cour de Cassation) cette question est inutile. Le droit communautaire a en France le statut de droit positif. Il est applicable par les juridictions internes de toutes les juridictions de l’union: toute personne a le droit de demander à son juge de lui appliquer les droits de l’un des pays de l’Union