Juridictions Des Mineurs

selon les revenus de l'intéressé. Ainsi, pour l'année 2008, le justiciable qui déclarait mensuellement plus de 1328 € ne pouvait prétendre à une aide juridictionnelle). 1.3 Le double degré de juridiction C'est le droit du justiciable à contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Toute personne dont l'affaire a déjà été jugée peut demander, si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée. C'est la procédure de l'appel. Les juges ont l'obligation

en vigueur le 1 janvier 2013). Ces modifications ont nécessité une refonte de la législation cantonale, notamment de la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) et impliqué une modification en profondeur des procédures et la création de nouvelles juridictions au sein du Pouvoir judiciaire genevois (PJ). En conséquence, ce dernier a soumis au cours des récentes années des projets de budget faisant état de fortes augmentations des charges totales de fonctionnement, de même que plusieurs demandes en autorisation

sûreté .......................................................................................................................................................................... 31 Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne ............................... 31 Section 2 : Des modes de personnalisation des peines ............................................................................................................

et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration quelconque litige d’ordre publique = justice administrative tribunaux administratif, cour d’administration d’appel, conseil d’état. Ces juridictions des 2 ordres ont leurs règles propres (voir infra source de la nature) et les règles de procédure particulière

organes (juridictions) dont l’ensemble constitue le système judiciaire. Qu’est ce qu’une juridiction ? Elle désigne : o le lieu où on rend la justice ; o les personnes regroupées en formation pour juger. Quels sont les principes de base de l’organisation judiciaire ? Ce sont : o Le caractère national de l’organisation judiciaire. Seuls les tribunaux sénégalais ont compétence sur tout le territoire national. o Le principe de l’unification des juridictions sénégalaises

contre la delinquance des mineurs? Introduction : Il existe differents types de mineurs: - Les mineurs moins de 10 ans: il y a une irresponsabilité penale absolue - Les mineurs age de moins de 13 ans: ils sont placés dans une struture educative - les mineurs age de 13 a 16 ans: en plus des mesures educatives, et encoure la moitier de la peine de droits commun, sans que celle-ci ne puisse depasser 20 ans de reclusions et 7 500 euros d'amande. - mineur age de 16 a 18 ans: beneficiants

Correction sujet 2008 Sur les moyens de défence : Sur la nullité du fait qu'il est mineur : Expliquer ce qu'est un moyen de défense. Le fait que le fils travail est un moyen de défense au fond. (exclusion des moyen de défense au fond) car il ne veut pas dire qu'il travail , donc il reste les exceptions de procédure et les fins de non recevoir. Un mineur ne peut pas saisir une juridiction au fond car il faut la capacité d'ester en justice cad etre majeur, c'est une exception de nullité

obtenir aveux ⇨ légalité du droit de la procédure pénale ⇨ présomption d’innocence ⇨ principe « fraus omnia corrumpit » Sont rejetés : ⇨ principe du double degré de juridiction ⇨ principe de la justice distributive ⇨ principe de l’interprétation stricte du droit de la procédure pénale e. Les règlements généraux et locaux Règlements généraux = soit arrêtés royaux

Mineurs délinquants - 70 propositions et une grosse polémique en vue [pic] [pic] Bas du formulaire 70 propositions et une grosse polémique en vue • [pic] [pic] Responsabilité pénale fixée à 12 ans, création d'un tribunal des mineurs à juge unique, peine d'emprisonnement le week-end, création de sanctions éducatives : la commission chargée de réformer la justice pénale des mineurs, sous la direction de l'universitaire André Varinard, a élaboré 70 propositions qu'elle a réunies dans un

compétent. 1e Question de droit : (ratione loci) Quelle juridiction est territorialement compétente en cas de litige concernant une demande en réparation du préjudice subit ? Raisonnement : Majeur : Article 42 du Code de procédure civil Explication => En principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demandeur le défendeur, lieu du lieu d’exécution de la prestation de service et le lieu de livraison de la chose. Mineur : Espèce => le tribunal compétent sera celui du défendeur