Jurisprudence Aprei

exerce une pression quasi monopolistique sur ce genre d'organismes. Ce sont précisément ces deux concepts qui forment l'épine dorsale du problème récurant et soulevé à l'occasion de l'affaire APREI dés janvier 1999. En effet, l'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), face au refus de l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui communiquer des informations quant au centre d'aide au travail (CAT) qu'elle supervise

est bien trop réductrice. En effet, de nombreux services publics sont confiés à des personnes ou des entreprises privées. Cet arrêt APREI du 22 Février 2007 amène le Conseil D’Etat à réexaminer la définition du service public quand il est assumé par une personne privée. Cet arrêt implique l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) et l’association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM). L’ARPEI avait demandé à l’AFDAIM en vertu

personne privée (I), et estime que l’AFDAIM ne gère pas un service public(II). I- LA CLARIFICATION DES CRITÈRES JURISPRUDENTIELS DU SERVICE PUBLIC GÉRÉ PAR UNE PERSONNE PRIVÉE : Cet arrêt fait l’éloge de deux critères classiques dégagés par la jurisprudence NARCY (A), et met en relief le troisième qui parait ne plus être important (B). A-LES CRITERES DECISIFS : Par son arrêt rendu le 28 juin 1963, NARCY  le Conseil d’Etat  a posé trois critères par lesquels le service public pourrait être identifié

il y’a un contrôle renforcer de la commune au sein même de l’association qui est un palliatif de l’absence de PPP. L’apport est l’élargissement du critère de SP. Soit le juge applique l’arrêt Narcy, soit la jurisprudence de Melun. L’identification su service public est floue. Arrêt APREI : Question de droit : L’ AFDAIM est-elle en charge d’une activité de service public ? Pour le juge, l’AFDAIM ne remplie pas les conditions d’activité de service public. Même si le commissaire du gouvernement

ils ne peuvent agir que pour satisfaire le but qui leur a été donné au moment de leur création. Théoriquement quand une personne publique assure une activité d’intérêt général il s’agit en principe d’un service public. Il faut savoir que la jurisprudence a récemment abandonné cette règle en considérant qu’une personne privée peut, elle aussi, gérer une activité d’intérêt général Le service public n'est pas exclusivement géré par une personne publique A) Abandon de la gestion du service

exigé. Exemple : CE 28 juin 1963 Narcy : CE évoque le droit de regard de l’administration sur les modalités d’accomplissement de la mission d’intérêt général ainsi que divers contrôle de la tutelle. Ce critère a été repris dans l’arrêt de principe APREI CE 22 février 2007 qui exige un contrôle de l’administration pour qualifier de SP. Ce critère est toujours nécessaire il reste assez vague le CE n’indique pas souvent ce qu’il entend par le contrôle et ne précise pas l’intensité de ce contrôle qui

principe de laïcité avec le principe de liberté de conscience. On admet le renvoi d'un agent administratif pour port du voile dans le cadre de la liberté de conscience qui ne peut être exprimée sous peine de manquement au principe de neutralité. La jurisprudence est sévère puisque l'agent représente l'Etat, il est plus influençable. 3. Le principe de mutabilité CE 1961, Vannier: pouvoir discrétionnaire des autorités administratives sur le maintien ou non d'un SP. CE 1977, Chambre de commerce de La

(association et personne physique). Examiner si une des exceptions peut jouer : mandat d’une personne publique ou application de la jurisprudence TC, 1963 « Sté entreprise Peyrot. ». Ce n’est pas le cas ici donc le contrat est de droit privé. - Critère matériel : Examen inutile Remarques : L’association participe à l’exécution d’un SP (application de la jurisprudence APREI : IG, contrôle de l’administration et volonté de confier à l’association une mission de qui se manifeste par le droit de regard

→ dissert intro : La genèse de la jurisprudence Narcy doit sans doute être replacée dans le contexte de la consécration de la notion de service public comme pierre angulaire du droit administratif au début de la IIIème République, de sa crise dans les années 1920 et 30, et de sa revalorisation après-guerre. Cette histoire est trop connue pour que nous nous étendions longuement mais rappelons schématiquement les trois temps logiques qui la rythment :Premier temps, c'est l'affirmation que la notion

prérogatives de puissance publique sont un rouage essentiel du service public, l'évolution de la jurisprudence démontre une insuffisance de critère. C'est à partir de la seconde moitié du XX ème siècle que l'on assistera à un renouveau dans les indices de reconnaissance du service public (A) puis à l'apparition d'une délégation du service public à des personnes privées (B). A/ De l'arrêt Narcy à APREI, un renouveau dans les indices de reconnaissance du SP Si l'intention des pouvoirs publics d'ériger