Jurisprudence Commissionnaire Transport

interprétés par les juges ou les administrations. On le présente comme un droit conceptuel. C’est pourquoi nos contrats sont synthétiques et souvent plus courts que la moyenne des contrats. •  e droit de « Common law » est un droit L basé sur la jurisprudence, directement issu des recours royaux, il est encore largement un droit orienté vers la procédure. •L   es négociateurs anglo-saxons vont, en vertu du principe que seuls les forts doivent gagner, pratiquer les règles d’une guerre polie

ainsi qu’aux nouvelles techniques issues de la pratique (assurance crédit, leasing dit crédit bail ect ...... Le droit commercial tend à s’éclater lui-même ou plusieurs sous ensembles, on notera : ✓ Le droit du transport : C’est la réglementation des différents modes de transport aérien, maritime, ferroviaire, routier, et fluviaux. ✓ Droit des sociétés : C’est la réglementation des différentes sociétés commerciales ( SARL, EURL, ect ... ). ✓ Le droit bancaire : C’est une réglementation

Les autres textes 8 B) Les conventions internationales 8 C) Le droit communautaire 9 §2 : Les sources non-écrites du droit commercial 9 A) Les usages 9 1) Usages de fait ou conventionnels 9 2) Les usages de droit ou coutumes 10 B) La jurisprudence 11 Section 3 : l'organisation du commerce 11 §1 : les auteurs publiques 11 A) L'Etat 11 B) Les autorités administratives indépendantes 11 C) Les chambres de commerce et de l'industrie (CCI) 12 §2 : Les organismes privés 12 A) Les associations

Introduction………………………………………………2 Chapitre 1- Le contrat de transport international……………3 Section 1- le contrat de transport maritime……………………...3 Section 2-Le contrat de transport fluvial…………………….. 9 Section 3- le contrat de transport CMR………………………10 Section 4- le contrat de transport ferroviaire………………. 17 Section 5- le contrat de transport aérien……………………..20 Section - le contrat de transport multimodal ………………24 Chapitre 2- l’adaptation du contrat de transport international (Les

émanant de la société, ainsi que l’obligation de se soumettre à un commissaire aux compte. Section 04 : Les sources de droit commercial Les sources du droit commercial sont les mêmes qu’en droit civil ; à savoir les lois, les usages et coutumes, la jurisprudence, mais elles sont imprégnés d’un certain particularisme. 1-Les lois : - La loi nationale étant la source essentielle du droit commercial, la constitution et surtout le code de commerce est la principale source du droit commercial, divisé en 05 livres

commerciales sont donc rendus commerciaux. §2. – Les actes de commerce à titre isolé A.- L’achat pour revendre La revente doit être le but de l’achat : ce qui compte, c’est d’acheter dans l’intention de revendre, plus que la revente effective. La jurisprudence exige que la revente dégage un bénéfice. Les achats pour revendre à prix coûtant échappent donc au droit commercial. L’achat pour revendre demeure commercial même si une transformation s’insère entre les deux temps de l’opération (cf. art. L. 110-1)

contrats en son nom mais pour le compte d’une autre personne (le commettant). Il ne révèle pas le nom du commettant. Ex : Le commissaire de transport qui va organiser des opérations de transport sans révéler au transporteur le nom de son commettant. Ex : La centrale d’achat, le commissaire achète en masse mais achète en leur nom pour le commettant. Le commissionnaire doit respecter les ordres de son commettant (instruction précise (prix), indicative (entre X € et X €) il lui donne donc une marche de

constituer le capital d’une société Ce type d’apport ne peut se réaliser dans toutes les formes de société. H- L’affection societatis Vu comme une condition essentielle de constitution d’une société, mais de nature psychologique. Selon la jurisprudence, elle se définit comme la volonté de chaque associé de collaborer effectivement à l’exploitation du fonds dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité avec les autres associés. L’affection societatis doit exister à la date de la conclusion

Liste des contrats spéciaux : Le livre III du code civil énumère toute une série de contrats spéciaux mais cette liste est incomplète et il faut y rajouter d’autres contrats qui figurent ailleurs dans d’autres codes, par exemple : contrat de transport dans le code de commerce. A cela, il faut ajouter les contrats nés de la pratique tels les crédits-bails. Ainsi que les contrats ajoutés ultérieurement dans le code civil. Il faut encore ajouter les contrats innommés qui ne rentrent dans aucune

et réglementation des transports intérieurs et internationaux PRINCIPES GENERAUX DU DROIT • Principaux domaines du droit • Droit civil, droit des contrats • Droit public et institutionnel TRANSPORT ET LOGISTIQUE T.TALBI 1 1 DEFINITION ET SOURCE DU DROIT TRANSPORT ET LOGISTIQUE T.TALBI 2 2 Définition du droit Le droit est l’ensemble des normes hiérarchisées, générales et impersonnelles, résultant de la loi, de la coutume de la jurisprudence. Il a pour vocation de