Jurisprudence Commissionnaire Transport

existe par exemple un règlement international élaboré en 1972 dit COLREG qui organise la prévention des abordages. - Le Nolis désignait les marchandises aujourd’hui on parle d’affrètement. - Le connaissement est le titre de transport qui représente la marchandise lors du transport (en anglais le Bill of lading) - Les Incoterms : concerne le commerce mondial (95% du commerce mondial passe par la mer) ii. L’ancienneté des sources législatives A La législation romaine Les romains ont laissé un héritage

commerce(Cass. com., 15 févr. 2011, n° 10-21.551 : pour la Cour de cassation, il n'y a pas d'atteinte au principe de légalité et des peines comme le prétendaient les parties : les termes sont clairs, précis, sans ambiguïté et ont fait l'objet d'une jurisprudence des juges du fond cohérente et nombreuse. Le texte inclut en outre un élément moral de l'infraction), la rupture brutale des relations commerciales de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce(Cass. com., 5 avr. 2011, n° 10-25.323) et l'introduction

FR 034 426 467 90 NAF 741G Fax: 01 72 74 30 87 www.stdevelopments.net CARACTERISTIQUES FRANCHISE - page n° 2 Définition de la franchise Il existe différentes définitions de la franchise : DEFINITION JURIDIQUE EN DROIT FRANCAIS La jurisprudence des années 70 a repris la définition de la franchise élaborée par la Fédération française de la Franchise (F.F.F.) : "La Franchise se définit comme une méthode de collaboration entre une entreprise franchisante, d'une part, et une ou plusieurs

du 5 juillet 1985. Présentation des éléments de la règle de droit Effets, sanctions, recours possibles : exposer ce qui est pertinent pour le cas pratique. La question de savoir s’il y a une jurisprudence ou une doctrine administrative qui peut s’appliquer En l’espèce : y a-t-il une jurisprudence qui s’applique ? Voiture en stationnement impliquée comme si elle était en circulation. Appliquer la règle de droit aux faits d’espèce La responsabilité de Julien peut-être engagée. La particularité

incapacité générale d’exercice, il est représenté par un tuteur. En ouvrant la tutelle ou dans un jugement postérieur, le juge peut énumérer certains actes que la personne en tutelle pourra faire seule, décision sur l’avis du médecin traitant. La jurisprudence considère que le majeur accompli les actes de la vie courante seule. Lorsqu’un majeur en tutelle passe un acte seul : sanction : nullité relative de plein droit invoqué par l’incapable ou par son représentant. La curatelle : Elle est ouverte

d'un associé. III. Les sources du droit commercial. Il faut distinguer entre les sources nationales et les sources supranationales. A. Les sources nationales Les sources nationales du droit des affaires sont d’abord la loi ensuite la jurisprudence et enfin les usages. En termes de loi il faut entendre les textes voté par le Parlement. Ainsi l’article 34 de la Constitution de la Ve République donne compétence à la loi pour déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété, des

pas parfaitement complètes, parfois la loi se contente de dispositions lacunaires qu’il appartient à la jurisprudence et à la doctrine de compléter (ex. : contrat d’entreprise). b) Localisation à Dans les principaux codes : . le code civil, qui par exemple régit d’avance le bail, le prêt, le dépôt, le jeu, le mandat, le contrat de société ; . le code de commerce : contrat de transport, de cession de fonds de commerce, de location gérance, de bail commercial ; . le code monétaire et financier

Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr - Revues : Recueil Dalloz, Semaine juridique édition générale, Contrats- Concurrence-Consommation. 3 PLAN 1ère Partie : Les contrats relatifs aux biens. Titre I : La vente. Chapitre I : La formation du contrat

le droit à recours à la formule hypocrite de « l’indemnité de présentation de clientèle» payée par le repreneur au cédant pour permettre la cession des entreprises libérales et, par là, en fixer la valeur économique. La tendance actuelle de la jurisprudence est marquée par une évolution plus tolérante en la matière, notamment, dans le cas où la clientèle appartient à une société civile professionnelle. A - L’assiette des opérations : La notion de fonds de commerce La liste des éléments composant

commerciale individuelle Thème I. COMMENT CARACTERISER L’ACTIVITE COMMERCIALE ? comment le code du commerce définit-il le commerçant ? art. 1 « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». la jurisprudence retient de plus en plus l’idée de recherche de profit pour tenir compte de l’évolution du commerce (ecommerce…) 1/Faire des actes de commerce quel est l’exemple type de l’acte de commerce ? l’achat pour (avec l’intention de revendre) la revente