Jurisprudence Et Inflation Législative

transition pour organiser le passage entre deux lois, deux régimes), et es lois expérimentales (feu permanent des voitures testés dans certaines villes). On assiste aujourd’hui à l’émiettement de la règle de droit à cause notamment de l’inflation législative. B- OBLIGATOIRITE DE LA REGLE DE DROIT La règle de droit est obligatoire et est soumise à des sanctions posées par l’autorité étatique. Elle impose ou interdit. Toute disposition dépourvue d’obligation sont annulées ou sanctionnées (Ex : loi

protestent a une atteintes à leurs libertés d’expressions. Autre critique la loi doit avoir une portée normative ; ce n’est pas son rôle mais celle des historiens. Débats intense. 3 lois mémorielles : 1-Loi Mémorielle du 29/01/2001-70 disposition législative « La France reconnait publiquement le génocide arménien » = crimes contre l’humanité2-Loi Taubira 21/05/2001-434 «La République française reconnait que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l’Océan Indien d’une part, et l’esclavage

précisent les compétences à des collectivités territoriales n'exclut pas pour autant la clause générale de compétences : ces lois sont une explicitation de la clause générale de compétences. La clause générale de compétences est évidemment une clause législative : il ne peut pas y avoir bien entendu de compétences qui relèveraient, par nature, des collectivités territoriales. 19. Les lois relatives à la répartition des compétences On vient de parler de lois qui sont attributives de compétences sous

l’espace vii. Leur interprétation i) La coutume et les usages 9) Sources indirectes j) La jurisprudence viii. Principes d’organisation juridictionnelle ix. Tableau de l’organisation juridictionnelle x. Le personnel xi. Autorité de la jurisprudence k) La doctrine * III. Le contenu de la règle de droit ou la classification des règles de droits E. Droit public

nombreuses pour prétendre toutes les connaître. De plus, le droit est une discipline en constante évolution puisqu’il suit l’évolution et la transformation de la société, l’évolution des mœurs = inflation de la loi qui se traduit par une prolifération de règles et une instabilité. Face à cette inflation des lois, Jean Carbonnier s’interrogeait sur l’efficience du principe « nemo censetur ignorare legem » cette présomption était déjà une fiction lorsque ce principe a été conçu dans un contexte où

2 dispositions du traité sont de nature à servir de base juridique aux mesures communautaires touchant la protection de l’environnement, l’article 130S et l’article 100A. Ces 2 articles sous-tendent des conceptions différentes de l’intervention législative de la communauté dans le domaine de l’environnement. Alors que l’article 100A implique l’adoption de normes uniformes reprenant pour base « un niveau de protection élevé », l’article 130S prévoit un régime de normes minimales laissant intact le

peines des infractions politiques sont moins sévères que les droit commun. après cette période d’adoucissement on a eu un retour de la sévérité 2. Le retour de la sévérité A partir du début des années 1900 on assiste a une véritable inflation législative en matière pénale. Sur 15000 infractions on en a 4000 effective. Au cours de cette période 3 tendances : - La sévérité de la répression qui se caractérise par deux exemples : la loi du 27 Mai 1885 qui institut la peine de relégation

caractérise par un objet d’étude spécifique, une méthode originale et un ensemble de connaissance. L’originalité de la méthode juridique est un raisonnement binaire et sans conclusion, un raisonnement par syllogisme (la règle de droit - l’article ou la jurisprudence- puis on expose les faits et on conclut). Une science humaine car les règles sont créés et modifiées par les hommes. Humaines aussi car il existe des droits attachés à l’Homme. Et car elle recouvre toutes les autres sciences humaines (ethnologie

pénal européen au droit pénal des traités de l’Union Européenne et de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Classiquement on dit que le droit pénal international a deux volets : dans un premier volet il détermine les limites des compétences législatives et judiciaires de chaque Etat. Il règle les conflits de loi et de juridiction qui pourraient surgir dans un second volet, le droit pénal international envisage les modalités de la collaboration interétatique. Il prévoit les essais de codification

chiens dangereux. Si un individu ne surveille pas assez un chien, il est pénalement responsable. Loi 2 Mars 2010 → participation à un groupe violent. Cad qu'on créé une incrimination spécifique. Il y a une très forte insécurité juridique et inflation législative. Cad que le droit pénal produit beaucoup de nouveaux textes et incriminations, pour adapter le droit à l'évolution de la société. Paragraphe 3 : Les sources formelles A. Le droit pénal constitutionnel Le statut pénal du Chef de l'Etat et