Jurisprudence Et Inflation Législative

la bipolarisation de la vie politique. Elle est confortée par la révision intervenue en 2000 prévoyant la réduction du mandat présidentielle de 7 à 5 ans, complété par une inversion du calendrier électoral. Donc la présidentielle influence les législatives. B. Le mandat présidentiel Le chef de l’Etat est tenu par un mandat représentatif et non impératif. Il n’est donc pas tenu de les respecter une fois élu. Il est tout à fait indépendant et autonome par rapport à ces électeurs. Il représente

Distinguer les branches positives et les branches culturelles A. Branches positives L’étude de cette catégorie de normes relève du droit interne ou du DPI. Droits pénaux spécifiques/spécialisés. Fin XIXe, profusion des interdits pénaux. Cette inflation a été un temps réduite puis reprise. Ainsi se sont constituées des branches nouvelles, avec une importance pratique. Ex droit pénal du sport. Droit pénal des médias, communications, de la circulation routière, des affaires, de l’urbanisme ; du L

droit. Pour d’autres, le droit est assimilé à la loi. Reflexe classique et fréquent pour le non-juriste. Pourtant, le droit et la loi sont différents. D’autres règles s’appliquent à nous et vont organiser nos comportements. Exemple : la jurisprudence, la coutume. Décrets : texte annotés par le pouvoir exécutif. Le droit n’est pas non plus la justice. L’image de la défense des droits de l’homme, de juger les criminels de guerre … Tentation d’assimiler le droit et la justice. Mais le droit

autant de règles qu’il y a de réalités spatio-temporelles différentes à régir. On risquerai une inflation législative. Raisons juridiques : Soit le législateur régit chacune de ces réalités de manière particulière (ce qui est le contraire du principe) Soit il régit de manière identique les cas analogues, en voulant respecter le principe fondamental d’égalité. 2) La communication législative : a) Le contenu du message législatif : 1. Contenu spécifique : son caractère spécifique est

lutte contre la criminalité. Depuis ces trente dernières années, on assiste à un phénomène de double inflation pénale. - Inflation de la délinquance : o En 60 : 914 condamnation pour crimes et 213 000 pour délits o En 99 : 3600 condamnation pour crimes et 440 000 pour délits. Ces chiffres ne tiennent pas compte du chiffre noir. - Inflation législative : multiplication de textes, de lois et de règlement, dans des domaines techniques (droit des affaires

institutions de l'Ancien Régime ne pouvaient être rayées brutalement. * « Les juristes sont naturellement conservateurs » Vipère L'instrumentalisation excessive du droit par le pouvoir politique peut rendre la règle de droit inefficace (inflation législative). L'instabilité et l'inefficacité sont accrus par l'influence croissante de la conjoncture économique. I. II. 3. interactions entre le droit et l'économie Le droit fournit les instruments de réalisation d'un système économique

première ce qui explique que les droits sont codifiés, ils ont des catégories juridiques communes * le 2ème est le système de common law qui regroupe les pays anglo-saxons. Ici, la source est la jurisprudence, c’est la règle du précédent. La loi est faite pour combler les lacunes de la jurisprudence. C’est un Droit empirique qui repose sur des cas concrets, c’est un Droit casuistique. La solution jaillit du cas particulier, c’est à partir de lui que se construit la règle. * Le 3ème est le

Droit administratif Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section

exemple. À cette inflation législative répond naturellement une inflation des mesures d’application : 670 mesures en 2009-2010, 615 en 2008-2009, 395 en 2007-2008 et 548 en 2006-2007. Corrélativement, le nombre moyen de mesures d’application demandées par loi était de 19 pour la dernière session, contre 11 en 2007-2008 et 24 en 2008-2009. Dans le même registre, notons que la qualité rédactionnelle des lois a, elle aussi, considérablement pâti de cet état de fait. La logorrhée législative engendre souvent

aujourd’hui visible au musée du Louvre à Paris. On a découvert qu’elle venait du royaume d’Hammurabi et qu’elle était la forme ultime du code d’Hammurabi. puisque la tradition voulait qu’à la mort du roi on érige une stèle qui porte témoigne de l’œuvre législative du défunt roi. Mais H en arrivant sur le trône avait certainement trouvé le mm type d’œuvre héritant de son père, il avait donc été appelé à reprendre les édits de son père et autoriser à ajouter au fil de son règne ses propres lois. Ces lois gravées