Jurisprudence Et Portalis

crimes et seulement 1/3 des délits existants en France. Personne ne peut dire en France combien nous avons d’infraction pénale, dans les années 70 nous avons une inflation pénale. La jurisprudence, ne devrait normalement pas avoir de rôle Portalis “en matière pénale il faut des lois précises et point de jurisprudence” le juge est cantonné a un rôle secondaire, cela étant il joue un role en matière pénale, car il applique le dps et il relève de sa mission de qualifier les faits et de déterminer si

Portalis définissait déjà en son temps le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée. » Il semble alors pléonastique de parler de mariage hétérosexuel, cependant, cette droite idée est soumise à de nombreuses turbulences et nécessite, en raison de la conjoncture sociale actuelle une orientation plus précise, voire une argumentation. Le 5 juin

La codification et les lois Portalis définissait le Code civil comme « un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ». C’est pourquoi il est important de souligner la codification comme étant une des bases de la vie en société. La codification est le fait de rassembler dans un recueil les règles de droit écrit concernant une même matière, celles-ci gardant tout de même leur portée

principe de légalité en droit pénal spécial- A l’origine le principe de légalité des délits et des peines ⇾ but = limiter le pouvoir du juge répressif Portalis 1810 « en matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence ». Or, ce même principe oblige le juge à qualifier préalablement les faits dont il est saisi. (=le préalable légal.)↳ En DP spécial il revêt une grande importance ⇾ renforce

EXTRAPATRIMONIAL 1: Livre : 3e édition va paraitre en janvier Code civil Ne sera pas traité : Le concubinage, La procédure de divorce Intro : Droit de la famille Définition de la famille La famille A. Définition Le code civ ne le définit pas : doctrine ou jurisprudence le fait 1. Le silence du code civ. Il na jamais exister de définition depuis 1804. Mais ce mot est employé dans environ 20 artcl en 1804. Aujourd’hui : 10 artcl.( exple : ARTCL :1815,1817 ; 1397 : intérêt de la famille, 1807 : conseil de famille

mais n'aboutissent pas vraiment. la réflexion sur le droit et la doctrine morale 2 auteurs importants y ont contribué : Domat : grande influence sur le Code Civil Pothier : mis en évidence d' une même ligne conductrice dans la jurisprudence dans les deux types de droit . Hiérarchie Noblesse , clergé avec des droits différents Famille : Paternité B) 1798-1804 (droit intermédiaire) . Réorganisation Supprime les Parlements puis les différentes juridictions pour

période une très intense activité législative. Néanmoins notons que plusieurs tentatives de codification vont échouer. S'agissant de la jurisprudence (le pouvoir de création de loi par les juges) il suffit de citer Robespierre : "Ce mot jurisprudence des tribunaux doit être effacé de notre langue dans un Etat qui a une constitution, une législation. La jurisprudence n'est autre chose que la loi" Cette période est cependant trop brève pour que ses objectifs aient pu être réalisés, mais ils le seront

trouve des traces de la caducité dans le droit canonique romain. Mais, notre code moderne, le Code Civil de 1804, cette idée n'a été retenue que pour ce qui est du droit des successions et des libéralités. Donc en matiére contractuelle, le code de Portalis ne prévoit aucunement la caducité. Ce dernier, jusqu'à aujourd'hui, n'envisage que les conditions à respecter pour que le contrat soit déclaré valide. On s'intéresse donc à son commencement. Ensuite, un acte vicié dès sa formation sera frappée de

rédiger en 6 mois un avant-projet de code civil. Tronchet (Le président le la commission juriste du nord de la France) , Bigot de Préameneu ( commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation), Malleville (juge au tribunal de cassation), Portalis ( conseiller d’Etat). La procédure : Il était soumis au tribunal, il donnait son avis si il était favorable le texte est voté par le conseil Législatif. La structure : Il est précédé d’un titre préliminaire qui est consacré a la publication

à contribué à la baisse d'importance de celle ci, elle est maintenant concurencé sur son propre terrain. Le pouvoir réglementaire n'est pas encadré alors que le domaine de la loi est clairement définie. En justice le recours plus fréquent à la jurisprudence ou encore à la doctrine augmente cette concurence. La masse de texte rend la loi de plus en plus désuète, elle perd de sa valeur. Il existe aujourd'hui 59 codes, on édicte plus de 200 nouvelles lois par an et l'accroissement du nombre d'ordonnances