Jurisprudence Et Portalis

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0109 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 815 Type de document : Décision commentée : 109 Conseil d'Etat, 26-10-2001 n° 197018 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Retrait 2.Délai 3.Acte créateur de droit 4.Illégalité ACTES ADMINISTRATIFS - RETRAIT ABROGATION CE Ass. 26 oct. 2001, TERNON Lebon 497, concl. Séners (RFDA 2002.77, concl. Séners, note P. Delvolvé ; AJ 2001.1034, chr. Guyomar et Collin, et 2002.738

famille évolue continuellement alors qu’une demande collective s’exprime, quelquefois dans l’adversité, pour que les nouvelles pratiques fassent l’objet d’une règle qui servira de référence pour que la société fonctionne et régule ses comportements. Portalis, juriste français ( 1746- 1807) déclarait que " les familles sont les pépinières de l'Etat ". En effet, s'il apparaît que le vingtième siècle à vu l'institution familiale demeurer relativement stable, l'époque contemporaine à quand à elle, singulièrement

l’exercice était assez similaire de celui de l’assignation dans la mesure où il faut fonder nos prétentions juridiquement. En outre, l’avocat m’a expliqué qu’il était important et nécessaire d’étayer l’argumentation par des exemples tirées de la jurisprudence la plus récente, plus précisément celle émanant des juridictions d’appel car les arrêts d’appel sont toujours plus parlant que ceux de la Cour de cassation, dans la mesure où les juges du fond ont la connaissance des faits de la cause. Ainsi, la

autres sources de création du droit ? Outre la coutume, qui concitue à jouer un rôle dans la république romaine mais réduit. 1 autres modes de création apparaissent sous la République, ils vont jouer un rôle majeur : Droit prétorien. Jurisprudence. Section 4. Le droit prétorien. C’est le droit qui émane du préteur, qui est une magistrature supérieure créée en 367 av JC, pour s’occuper de la juridiction civile, c’est-à-dire de l’organisation de la justice. Le préteur ne s’occupe

du juge constitutionnel dans cette conception, diffère fortement du travail du législateur, qui, seul possède le talent d’interprétation des règles de droit, normes constitutionnelles incluses. Cette conception suit d’ailleurs celle préconisée par PORTALIS, père du Code civil. Au regard de cette conception positiviste classique, la norme juridique édictée par le législateur possède une signification objective qui rend toute interprétation de la part du juge impossible. Enfin, selon cette première

avortée ou dégénérée. Ainsi, on a reconnu que c'était un simple devoir moral mais le problème c'est qu'il y en a énormément. On se réfère donc à l'opinion commune mais ceci n'est pas précis, par conséquent on se réfère aux décisions des juges (jurisprudence). Ainsi, l'obligation naturelle vient du devoir moral mais devient une obligation juridique lorsqu'elle est exécutée. On a donc un mélange de la morale et du droit mais la morale influe également le droit. B) La morale, une source inspiratrice

romaine, sont Portalis et Maleville. Ils vont réviser un à un tous les domaines du droit, tels que le mariage, la filiation, les successions ou encore les contrats. Dans chaque domaine, ils essayent de trouver une harmonisation entre droit du nord et droit du sud ; le Code Civil a fait une œuvre de transaction entre ces deux droits afin de s’appliquer sur tout le territoire. Le Code Civil est terminé en quatre mois. Il va être discuté devant les assemblées en 36 lois différentes ; c’est Portalis qui va

contrat avec la personne de son choix et d’en déterminer le contenu c. Le code civil Il a été adopté en 1804 par un travail collectif de 4 hauts magistrats : 2 issus des pays de coutume : Tronchet et Bigot de Préameneu et 2 issu du droit écrit : Portalis et Maleville La forme : il a été rédigé en vue d’une application pratique dans une langue claire et précise et d’une manière la plus limpide possible Le fond : c’est une œuvre de compromis car il contient des règles des conquêtes de la révolution

cette envie de l’écrit et de la codification soit légiférer, la Révolution française a été le moteur de cela. Contrairement au monde anglo-saxon, le jury n’existe pas devant la cour d'assise française. Le code civil (rédigé en grande partie par Portalis (légiste) aidant ainsi Napoléon Bonaparte) a été mis en place par Bonaparte, c'est une nouvelle modernité culturelle et social le 24 Mars 1804. D'après Stendhal, le code civil est un modèle de lecture. En France la loi est portée en majesté et

était président du tribunal de cassation, Maleville juge du tribunal de cassation, Bigot de Préameneu, commissaire du gouvernement auprès du tribunal de cassation, et Portalis, commissaire du gouvernement auprès du tribunal des prises. Ils ont rédigés le code civil en 4 mois précédé d’un discours préliminaire rédigé par Portalis mais signé par tous. Le plus difficile à été l’adoption du code qui a pris 4 ans car ce projet à été soumis au tribunal de cassation et au tribunal d’appel. Ce code est