Jurisprudence Leclerc

telles lois : c’est l’incompétence négative (le législateur ne peut pas modifier la répartition entre loi et règlement. 2°) La position du Conseil d’Etat. Existence de 2 sources du pouvoir réglementaire dans la jurisprudence du CE. Ex : CE 8 février 1985 Association des centres E. LECLERC (pg 28) : pouvoir réglementaire autonome. Cette position est conforme à l’obligation de réalisme de cette juridiction. En vertu des mécanismes constitutionnels, un champ est ouvert au règlement autonome et donc

difficultés d'accès à la profession vont se maintenir et c'est essentiellement la jurisprudence qui va donner toute sa force à la liberté du commerce et de l'industrie. Elle va le faire de deux manières : - elle va initier la théorie de la concurrence déloyale - fondée sur l'article 1382 du Code civil, cette théorie pose le principe selon lequel il ne saurait exister qu'une concurrence loyale ce qui sous-entend que la jurisprudence préserve cette concurrence et qu'elle y voit un principe de liberté. CA Paris

simplement conçu peut recueillir une succession de donations a la seule condition qu'il naisse vivant et viable. La cour de cassation applique ce principe (infans conceptus)chaque fois que l'enfant est en jeu, et l'applique dans tous les cas. (la jurisprudence l'a généralisé)La loi présume que le temps de la conception se situe entre le 300° jour et le 180° jour avant la naissance. L'enfant né vivant mais qui n'est pas viable n'a pas de personnalité juridique . Enfant viable : il possède les organes

Séance I Présentation et découverte du droit administratif 4 I Séances 4 II Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance

l’avenir des nations. Alain JUILLET 5 TABLE DES MATIÈRES I Les moyens de protection juridique existants ..................................................................... 8 1.1. La notion de secrets d’affaires dans les textes et la jurisprudence ....................................................................................8 1.1.1. En Droit français ...................................................................................................... 8 1.1.1.1. En Droit de la concurrence

simplement conçu ? §2 : Le tempérament : la conception Il arrive qu’il y ait une extension de la personnalité de l’enfant simplement conçu cependant elle demeure une exception. A - L’extension de la personnalité à l’enfant simplement conçu La jurisprudence a repris l’adage du droit romain « INFANS CONCEPTUS PRO NATO… », Un adage selon lequel « l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». On va admettre qu’un enfant simplement conçu va pouvoir se voir reconnaître

clientèle existe elle doit présenter 2 caractères elle doit être réelle et certaine : si la clientèle n'est que potentielle ou virtuelle, il n'y a pas de fonds. L'enjeu pratique est ici de déterminer le moment de la création du fonds. Selon la jurisprudence, le fonds existe et la clientèle est donc réelle et certaine lorsque ce fond est ouvert au public et accueille les premiers clients. Il n'est pas nécessaire d'atteindre la réalisation d'un certain CA. elle doit être personnelle au commerçant,

normes. Ex : qd deux commerçants contracte la mm dettes, la solidarité est automatique qu’elle soit stipuler ou non ds le contrat = usage de droit. Différent en droit positif, la solidarité doit être stipulé. III / La jurisprudence et les autres autorités. ( La jurisprudence : Mm qu’en droit civil et pénal. Il y a une évidence : les magistrats qui sont spécialisés ds le droit des aff, rendent des décisions très proches de la réalité éco car ils prennent en compte aussi bien des raisonnements

contentieux de l’UE Commentaires des traités européens : Isabelle PINGEL (Attention ne prend pas en considération les nouveaux traités qui se rapportent au traité de Lisbonne) Dictionnaire : BARAV et PHILIP Encyclopédie : LexisNexis + Dalloz Recueil de jurisprudence commentée : Boulouis et Chevalier Ouvrages à caractère pédagogique et de synthèse : ++ TD GRARD, droit de l’UE (LGDJ) + revue des affaires européennes Examen : Les recueils de textes sont autorisés Introduction Droit original, difficilement classable

conçu de pouvoir avoir des droits bien qu’il ne soit pas encore né. Cet adage ne figure pas dans le code civil mais on va en trouver des applications. Par ex, art 725 : pour succéder il faut soit être né vivant et viable, soit avoir été conçu. La jurisprudence utilise cet adage. 1985 : une affaire avec une personne décédé et 3 mois plus tard son épouse accouche, l’Homme avait soumis une assurance vit pour sa femme et ses enfants, or la compagnie d’assurance ne voulait pas verser d’indemnités pour les