Jus Cogens Et Cij

comme licite en droit international. Cette modalité a donc disparu en droit, sinon en fait. La théorie des " biens sans maîtres " qui visait à justifier la colonisation se heurte de nos jours au principe de droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, CIJ, Avis consultatif du 16 octobre 1975, Sahara occidental, Rec. p.6. Elle est donc caduque, CF Document final du Sommet mondial de 2005 du 24 Octobre 2005 2 UNJF - Tous droits réservés GTDIP n°1 bis, 5°. C'est aussi le cas des cessions ou échanges

of Global Law » (2003-2004) 25(4) Mich. J.Int’l L., 999 à la p. 1000. Lex Electronica, vol.11 n°2 (Automne / Fall 2006) 3 remarquable de la nature et des compétences de ces instances. On compte bien sûr la Cour internationale de justice (CIJ), mais aussi le Tribunal du droit de la mer, les divers tribunaux pour les réparations, les cours hybrides, les organes judiciaires de commerce et d’investissement, les tribunaux régionaux des droits de la personne, ainsi que toutes les cours régionales8

unies. 1) La Cour internationale de justice Elle entretient des liens étroit avec l’ONU : son statut fait partie intégrante de la Charte, l’ONU désigne les juges, assure son financement, et le Conseil de Sécurité assure l’exécution des arrêts de la CIJ. Organisation de la Cour Composition : 15 membres (pas plus d’un juge par nationalité), indépendants et compétents, élus par un volte simultané, à la majorité absolue, de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité. Statut des juges : les juges

atteintes à toutes obligations intangibles dans le projet d'art. 51 élaboré par la CDI et mentionne entre autres, les manquements à la protection des droits fondamentaux de la personnes humaine et au droit humanitaire et la contrariété aux normes de jus cogens. Cette branche spéciale du droit international public doit d'abord être identifié mais surtout, il s'agit de se demander à quel point cette protection est efficace ; C'est pourquoi nous verrons tout d'abord la protection au niveau régional des

de certains faits, acte, déclaration, comportement actif ou passif et attitude diverse. On peut déduire deux enseignements, il existe un impératif de répétition. Dans l'affaire du droit d'asile, la CIJ précise qu'il faut une pratique constante et uniforme. Dans l'affaire des pêcheries en 1951, la CIJ a précisé en disant que l'uniformité de la pratique doit être substantielle. Le second point pose la question du type de manifestation qui seront reconnu comme une telle pratique. La volonté des Etats

derogat, la norme la plus récente l’emporte sur l’ancienne si incompatibilité - lex specialis derogat generalis, la norme spéciale l’emporte sur la norme générale. Certaines normes sont placées au sommet de la pyramide des normes : les normes de jus cogens (normes impératives du droit international), elles sont indéréglables donc au sommet. Ex : interdiction du génocide, interdiction du recours à la force armée, interdiction de la torture, de l'esclavage... Si des Etats autorisent un traité à l’encontre

Influence sur les relations internationales Section IV. L’émergence d’une société civile internationale DEUXIÈME PARTIE : LE DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES Introduction : les « sources » du droit international et l’article 38 du statut de la CIJ Chapitre 1. La formation du droit international Section I. La coutume internationale § 1. Eléments de formation A) Pratique B) Opinio juris § 2. Opposabilité A) Cas normal : coutumes générales, régionales et locales B) Cas problématiques : Etats nouveaux

les principes généraux du droit, qui sont communément reconnus par les principaux systèmes légaux à travers le monde. Il faudrait ajouter à ces trois sources l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice (CIJ), c'est-à-dire les déclarations unilatérales. C'est la CIJ qui a conféré un statut de source de droit aux déclarations officielles faites par les gouvernements, par exemple en conférence de presse dans l'affaire de l'essai des missiles nucléaires. La doctrine et la jurisprudence

obligations entre les parties * Impossibilité pour les parties d’invoquer l’argument qui peut échouer un traité international * Application du traité entre les parties. (L’application peut être territoriale soit temporelle.) La règle jus cogens, qui est une règle impérative (aucune dérogation possible). Puis nous parlerons des terminaisons ou extinction d’un trait international. L’extinction d’un traité signifie la fin de la vie du traité, nous allons surtout parler des raisons de

a l’uranium appauvri, prohibées par la plupart des conventions internationales sur le sujet, notamment la Convention sur certaines armes classiques de l'ONU (1983). Les tentatives de recours contre ce bombardement n’ont jamais abouti auprès de la CIJ, qui a estimé en 1999, face à une plainte de la Yougoslavie contre l’OTAN, qu'elle n'avait pas compétence pour connaître des demandes formulées par la Serbie-et-Monténégro contre les Etats membres de l'OTAN qui ont participé aux bombardements de 1999