Jus Cogens Et Cij

propriété et de sureté sont considérés comme des droits naturels, càd des droits inhérents à la nature humaine indépendant de l’époque, du lieu … et s’opposant donc au droit positif. Il existerait des règles coutumières s’imposant aux états, on parle de jus cogens, cela signifie que pr une partie de la doctrine, les règles relative au DH en font partis. Néanmoins ces différents droits par leur grandeur nécessitent une protection effective. B. Les organismes assurant le respect des droits de l’homme

droit international a statuer sur cette question : arrêt de la CIJ du 6 avril 1955 NOTTEBOHM qui oppose le Liechtenstein vs Guatemala. La protection diplomatique est la faculté pour l’état de « prendre fait et cause pour son ressortissant et de réclamer internationalement contre un autre état », cad que l’état peut dire qu’il se charge du différent entre l’individu et l’état étranger qui devient un différent entre les deux états. La CIJ a répondu a la question de savoir si le L pouvait exercer

obligation internationale 32 IV. Attribution d’un comportement à l’Etat 32 V. Circonstances excluant illicéité 33 VI. Conséquences du fii : 35 VII. Modalités de Réparation 36 VIII. Régime spécifique : La violation grave des obligations de jus cogens 37 Les compétences de l’Etat 39 I. La compétence territoriale 39 II. La compétence personnelle 40 III. Les exceptions à l’exclusivité de la compétence territoriale 40 IV. La compétence extra-territoriale 41 Immunité de l’Etat

droits de l’Homme = être abstrait. - Protection juridique internationale objective pour les droits les plus fondamentaux (droit à la vie et droit à la non-discrimination). Responsabilité de la communauté internationale. o Droit impératif o JUS COGENS o CIJ, Barcelona Traction, 5 février 1970 o Création du droit international pénal : Tribunaux de Nuremberg ou de Tokyo / TIP ad hoc pour l’ex Yougoslavie et le Rwanda / Cour Pénale Internationale. - Existence de mécanismes de contrôle indépendants

d’une obligation internationale 33 IV. Attribution d’un comportement à l’Etat 33 V. Circonstances excluant illicéité 34 VI. Conséquences du fii : 36 VII. Modalités de Réparation 37 VIII. Régime spécifique : La violation grave des obligations de jus cogens 38 Les compétences de l’Etat 40 I. La compétence territoriale 40 II. La compétence personnelle 41 III. Les exceptions à l’exclusivité de la compétence territoriale 41 IV. La compétence extra-territoriale 42 Immunité de l’Etat 46 I. Immunité

recherche d’une sanction. Pour s’en convaincre, il suffit d’étudier le travail de codification de la Commission de droit international. En effet, il n’est pas mentionné de responsabilité internationale pour violation des normes publiques, de jus cogens. La réparation reste l’objectif premier de la responsabilité. On a pu voir en introduction qu’il existait un paradoxe tout à fait intéressant concernant le droit international : il est le résultat d’une volonté d’établir des relations entre États

pratique concordante des Etats (droit coutumier) ou des principes essentiels des droits nationaux (principes généraux de droit). Ses sources essentielles sont citées à l’art. 38 du Statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (Statut de la CIJ; RS 0.193.501): «1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique: a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues

diplomatiques (recueils, correspondances, etc.), décisions judiciaires ou arbitrales (CIJ, 20 février 1969, Affaires du plateau continental de la Mer du Nord : le principe de l'équidistance n'est pas une règle coutumière pour les États). S'agissant de la coutume générale, la charge de la preuve incombe au demandeur. Cependant, il peut être inutile qu'une partie démontre à la Cour une coutume si elle est déjà avérée (CIJ, 20 novembre 1950, Droit d'asile (Colombie contre Pérou)). De plus, lorsque l'élément

.......................................................... 6 2.2.1 Excursus sur l’initiative « pour une politique d’asile raisonnable ». ... 7 2.2.2 Le ius cogens ................................................................................... 9 2.2.2.1 Le ius cogens reconnu par la communauté internationale......... 9 2.2.2.2 Le ius cogens en tant que notion autonome ............................. 11 2.3 L'exécutabilité ..........................................................................

pouvait obtenir une réparation pour les dommages causés à l’un de ses agents, auprès du gouvernement responsable. Dans son avis consultatif la CIJ indique que pour répondre à cette question il faut d’abord savoir si l’ONU est titulaire de droits dont elle peut exiger le respect auprès de ses membres et donc, si elle dispose d’une personnalité juridique ? La CIJ apporte une réponse positive, en considérant que l’ONU n’est pas qu’une enceinte de discussions et de coopération entre Etats, qui n’aurait