Justice Accusatoire Justice Inquisitoire

une transposition dans les droits nationaux pour entrer en vigueur, je suis ? Réponse : La directive. Question n°3 (1 point) : Devant le tribunal correctionnel, la procédure est accusatoire. Vrai ou faux ? Si faux, quelle est la véritable procédure ? Réponse : Faux , en matière pénale la procédure est inquisitoire . Question n°4 (1 point) : Définissez le terme « jurisprudence » Réponse : Ensemble des décisions rendues par les (plus hautes) juridictions ou Solution donnée par les tribunaux

on prend potentiellement moins que ce qu’il était prévu à l’issu du procès. Cette loi Perben est rien de plus que la reprise de ce système américain du « plaider couple ». Le système français commence donc à s’intéresser à la manière de faire la justice au Etats-Unis. La loi du 17 mars 2014 « Loi Hamon », les actions collectives. En France  lorsque l’on subit un dommage, on saisit le juge mais l’action est dite individuelle. Lorsque l’on subit un préjudice de masse (plusieurs personnes le subisse)

Il peut y avoir des conflits d’interprétations selon les juridictions mais elles se rapprochent sur les bases des principes directeurs du procès pénal. Dans les juridictions internationales, le système inquisitoire fondé sur une procédure écrite et secrète comme en France et le système accusatoire fondé sur une procédure orale et publique comme dans les pays anglo-saxons se mixent. De nombreux textes internationaux ont édicté des principes directeurs et sont ainsi devenus des instruments importants

Règles non écrites mais incontestable (nombreuse dans le dt commercial).Les usages sont spécifiques a certaines activités. Usages spécifiques a tel ou tel régions, profession, localité. La jurisprudence Ens de toutes les décisions de justices quelque soit les tribunaux qui l’aient rendu et quelque soit l’époque. La jurisprudence est synonyme de droit car il n’y a aucune règle qui prévoit une solution, il faut que le juge tranche règle ou pas dans ce cas il va chercher dans la jurisprudence

| | |Diversité des organes judiciaires : intervention de la police judiciaire, du juge d’instruction et de l’expertise pénale. | II- Evolution de la procédure pénale marocaine A- Procédure accusatoire, inquisitoire, mixte. 1- Le système de la procédure accusatoire. - origines remontent jusqu’à la Grèce antique. - présence d’un accusateur - accusation privée par la victime ou le proche, ou accusateur public désigné par le tribunal. - Rôle du juge effacé : arbitrer

dans les statistiques policières car délinquance qui n’est pas venue à la connaissance de l’Etat. Statistiques judiciaires = infractions viennent à la connaissance de l’Etat d’abord dans le cadre de la police, ensuite il y a une transmission à la Justice, notamment au Ministère Public, au Parquet, au Procureur. Parquet qui décide de ne pas poursuivre car il n’a pas de preuves ou que ce n’est pas grave : classement sans suite. Statistiques ne sont pas parfaites car il y a d’autres techniques. Enquêtes

-> on a l’impression que la procédure pénale est en perpétuel changement (chantier permanent)-> il y a deux tendances en ce qui concerne sa modification : - organiser et renforcer la répression (Loi Perben II (2004) par exemple : il a adapté la justice pénale aux évolutions de la criminalité, notamment la criminalité organisée -> ex : trafic de stupéfiants, trafic d’armes, terrorisme) - renforcer les droits de la personne (en particulier la personne poursuivie), c’est-à-dire renforcer les droits

revue les différents modèles possibles de procédure pénale. 3- De façon schématique, trois systèmes sont concevables : le premier système, et de surcroît le plus ancien, est le système accusatoire dans lequel le procès pénal a tendance à ressembler à un procès civil. Dans ses grandes lignes, le système accusatoire se caractérise de la façon suivante : au moins à l'origine, le juge chargé de trancher le litige était un simple particulier. La procédure était déclenchée uniquement par la victime de

SEANCE 2 – LE PRINCIPE DISPOSITIF Art. 1 à 13 CPC • Procédure accusatoire / inquisitoire : rôle actif des parties, juge intervient à la fin des débats / rôle actif du juge, exercice du service public de la justice. I – LES FAITS Da mihi factum… A. PRINCIPES • Parties : - Allégation des faits (art. 6 CPC) - Faits concluants (relevants) : prétention non fondée si un fait fait défaut. • Juge : faits qui sont obligatoirement dans le débat (art. 7 CPC) B. LIMITES • Faits adventices : dans le

Histoire du droit et des institutions. Section B – Justice Chapitre I – Le cas de L’Angleterre : L’essor du Common Law 1° Contexte : un droit national En Angleterre, c’est un droit commun à tout le royaume : on dit LE ou LA common law. C'est un droit jurisprudentiel à travers lequel 2 éléments auront un poids: l'histoire et les précédents. En ce qui concerne sa composition, il est le résultat d'une addition; à la coutume, s'ajoute l'activité judiciaire. C'est un droit produit par les juges