Justice Accusatoire Justice Inquisitoire

(art. 63 CPP), de l’enquête préliminaire (art. 77 CPP) ou de l’instruction préparatoire (art. 154 CPP). Notre procédure pénale étant essentiellement bâtie autour du modèle inquisitoire s’agissant de la phase de mise en état de l’affaire pénale, et préférant donc l’aveu « arraché » à l’aveu « négocié » des système de type accusatoire, la garde apparaît de prime abord comme une mesure nécessaire à la recherche de la vérité, et donc, in fine, à la sauvegarde de l’ordre public. Cette mesure privative de

qui ont vu le jours concernent l’organisation judiciaire (dahir du 15 juillet 1974 qui fixe l’organisation judiciaire du royaume et dahir du 28 septembre 1994 qui approuvant le code de procédure civile) et visent à améliorer le fonctionnement de la justice et à simplifier la procédure. En plus de ces reformes, bien d’autres de portée limitée ont été adoptées (code de statut personnel 1993, code pénal 1982 et 1994). En effet depuis 1993, un certains nombre de reformes sont intervenues : - Reforme

procureur, de sorte que la séparation de leurs rôles est un leurre. L’accusation pèse de tout son poids sur le déroulement de l’information, alors que la défense ne dispose que de moyens limités. Article 81 du Code de procédure pénale Le système inquisitoire Héritier de l’Inquisition, ce modèle a été appliqué strictement en URSS ainsi qu’en France jusqu’en 1897, année où la loi a permis la présence de l’avocat lors de la phase d’instruction. Dans ce modèle théorique, l’Etat concentre la fonction

permanente avec le procureur, de sorte que la sparation de leurs rles est un leurre. Laccusation pse de tout son poids sur le droulement de linformation, alors que la dfense ne dispose que de moyens limits. Article 81 du Code de procdure pnale Le systme inquisitoire Hritier de lInquisition, ce modle a t appliqu strictement en URSS ainsi quen France jusquen 1897, anne o la loi a permis la prsence de lavocat lors de la phase dinstruction. Dans ce modle thorique, lEtat concentre la fonction de lenqute entre les

à présenter ces éléments devant les tribunaux. Notre paysage juridique fait cohabiter deux systèmes : le système inquisitoire où le juge qui conduit l’instance est chargé d’apporter la preuve et le système accusatoire qui laisse aux parties la charge de la preuve. En France, c’est le système accusatoire qui prédomine en matière civile. C’est donc essentiellement dans ce domaine qu’intervient l’enquêteur privé. Cette activité comble un vide

principes gouvernant le fonctionnement de la justice 1) La justice, monopole de l’état Les litiges ne peuvent pas être résolus par une justice privée. Pour éviter l’arbitraire et pour s’assurer que les décisions seront bien fondé (cf. : Art 4), les litiges doivent être jugé. Le juge ne peut pas refuser de statuer sous prétexte que la loi est obscure ou insuffisante ou même inexistante. S’il refuse de statuer (rendre les décisions), il commet un déni de justice et il est susceptible d’être condamné

peut faire échouer l’entrée de quelqu’un dans les fonctions publiques. En France, on tient beaucoup à faire la distinction entre la vie publique et la vie privée. Section 2 : Le droit public : I] Le droit administratif : A] L’origine de la justice administrative : Date à retenir Le 25 Pluviôse an VIII = 26 Février 1799 : c’est la création des préfets. B] Le droit administratif républicain : Quelques dates : * Lois du 24 Mai 1872 : le conseil d’Etat devient une juridiction. *

juridictions pénales. En l’espèce, le 29 juillet 1995, suite à un accident de voiture, madame X, enceinte de six mois, a été blessée et a perdu le fœtus. C’est le véhicule de Monsieur Z. qui a heurté celui de madame X. La victime a assigné en justice le conducteur du véhicule aux fins de Ou La juridiction de première instance a été saisie du litige. La victime a interjeté appel du jugement rendu. Par un arrêt confirmatif rendu le 3 septembre 1998, la Cour d’appel de Metz a fait droit

obligatoire s'agissant des crimes, mais facultatives en matière de délits et de contraventions, en général seuls les délits complexes et très rarement des contraventions de cinquième classe peuvent également être concernés. Cette procédure, inquisitoire, est écrite, contradictoire, et revêt en principe un caractère secret: l'article 81 du Code de Procédure pénale dispose que le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. Il a pour mission d'accomplir tous les actes nécessaires à la manifestation

positif si la situation est binaire. Chapitre 2 : La charge de la preuve Il y a deux systèmes : soit le juge est actif, et c’est un modèle inquisitoire, soit c’est aux parties de prouver, c’est la processus accusatoire. En France, pour les affaires pénales et administratives, c’est un modèle inquisitoire, et pour les affaires civiles c’est un modèle accusatoire avec un juge neutre. Section 1 : Le rôle des parties : I. La preuve incombe aux demandeurs : Car chacun doit prouver ce qu’il allègue.