Justice Accusatoire Justice Inquisitoire

juridictionnels. Une décision de justice se décompose toujours en 4 parties qui n’apparaissent pas forcément visibles. _un jugement au sens matériel commence toujours par l’exposé des prétentions respectives des parties et des moyens de fait et de droit qui fondent ces prétentions. _On trouve ensuite l’énoncé des motifs (raisons) de fait et de droit qui fondent et justifient la décision. L’obligation de motivation est énoncé à l’article 9 du code de la justice administrative, et 455 du code de

de la nature de la délinquance alors que certaines villes des EU ont vu leur délinquance diminuer. Chapitre 2 : les réponses au phénomène criminel Section 1: les doctrines pénales: ce n'est donc pas l'Etat. Paragraphe 1. l'école de la justice absolue On retrouve l'influence de Kant. Le droit pénal est intimement lié à la morale et il n'est que la traduction juridique de la morale. Le délinquant a fait le mal alors il doit être puni de la même manière (loi du Talion). Il y a donc des

formelles du droit Définition Rôles Jurisprudence . Solutions apportées par les tribunaux à des problèmes de droit qui leur sont soumis . Origine de la Jurisprudence - Obligation de juger: Le juge est obligé de statuer, sous peine de déni de justice. Pas d'excuse en cas de silence de la loi, l'obscurité ou d’insuffisance des textes - Caractère de particulier: aucune solution jurisprudentielle ne vaut règle générale. C'est l'exemplarité de la réponse au problème qui a de l'intérêt. . Interprétation

sont elles qui donneront les circonscriptions de base de l’époque franque. C’est le legs administratif de Rome aux francs. III- Le legs de Rome dans l’ordre juridique privé. Les romains ont voulu créer un droit qui soit l’expression même de la justice. C’est à dire qu’ils n’ont pas édicté des règles pour répondre à une situation précise, ils ont élaboré un ensemble de règles & de principes pour dépasser la simple règlementation technique & pour former un cadre juridique universel & intemporel susceptible

Classiquement, ce procédé est interdit pour les litiges concernant les personnes publiques. Cette interdiction est même définie à l’art 2060 du code civil. Cette interdiction connait des tempéraments ponctuels ou plus systématiques : art L311-6 du code de justice administrative (CJA). Le code procède par énumération. Le CE dans l’arrêt LAMBOROT de 1957 prévoit qu’un appel est possible contre les sentences résultant de l’arbitrage directement devant le CE. Aujourd’hui, cela ne fait plus partie de la compétence

sentence). On distingue procédure inquisitoire (le juge a un pouvoir d’enquête) et procédure accusatoire. En France, les procédures tendent à être plus souvent accusatoires. L’ensemble des juridictions et du personnel de la justice que l’on qualifie d’institution juridictionnelle. B : Histoire des institutions juridictionnelles : Avant, la justice avait pour raisonnement le fameux « œil pour œil, dent pour dent ». Puis sont nées les tribunaux d’Etat, et la justice est ici devenue monopolisée par

pouvoir judiciaire sur le pouvoir exécutif de l’administration. Et c'est ce qui explique qu’il y ait en France deux ordres juridictionnels. Le premier : l’ordre judiciaire qui a pour compétence de trancher des litiges entre les particuliers et la justice pénale. Il existe une juridiction suprême qui est le tribunal des conflits qui a pour compétence de trancher les problèmes entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. - L’indépendance des pouvoirs judiciaires. Le statut exceptionnellement

économique du pays ainsi que le développement de l’accès à la justice. Après avoir étudié le cadre juridictionnel, il convient de s’interroger sur la mise en œuvre de la résolution des litiges. II- La mise en œuvre de la résolution des litiges Dans un premier temps nous allons voir comment se déroule l’accès aux institutions judiciaires pour le citoyen Chinois. A- L’accès aux institutions judiciaires L’accès à la justice passe d’abord par l’accès aux institutions judiciaires. La

L’organisation judiciaire Le fonctionnement de la justice française est régi par de grands principes qui en assurent l’organisation et le bon fonctionnement. Leur connaissance permet aux justiciables de maîtriser les rouages de cette grande « machine judiciaire » aux abords parfois complexes. Celui qui souhaite agir en justice doit respecter les conditions et mécanismes de l’action en justice et choisir la bonne juridiction en fonction de règles de compétence. I - LES GRANDS CARACTÈRES

de la justice pour trancher un litige. Nul ne peut se faire justice soi-même. Le pouvoir judiciaire est le 3ème pouvoir exercé par un service public : les cours et tribunaux. Il en existe plusieurs, organisés selon la nature du litige ou selon la gravité de l’infraction. Section 1 : L’organisation des juridictions 1°) Les grands principes d’organisation du système judiciaire français A) La justice est un monopole d’état Le pouvoir judiciaire est indépendant. Rendre la justice est un