Justice Accusatoire Justice Inquisitoire

ordre auquel il faut obéir, mais aussi qu’il « ordonne » c'est-à-dire qu’il met de l’ordre dans ce qui n’est pas stable : au Moyen Age, la loi est ordonnatrice. Les ordonnances royales du Moyen âge touchent au droit public et à la réformation de la justice par des dispositions très diverses. Elles interviennent peu en droit privé sur des points moins fixés par les coutumes. La loi intervient pour parer les désordres, et une série d’ordonnances seront formulées dans le but de parer aux insuffisances

naturelle nécessite la soumission mais loi positive contraire à la loi divine  résistance et rébellion. Qu’est-ce que le juste ? Aristote distingue justice commutative (= attribuer à chacun selon une équation mathématique) et justice distributive (= attribuer à chacun ce qu’il mérite en fonction de sa place dans la société). Il existe aussi la justice correctrice (= utilisation de l’équité permettant de corriger les injustices du droit positif). Le droit naturel laïc Selon Grotius, Pufendorf, Thomasius

moderne a le monopole de la répression pénale, les particuliers n’ont pas le droit d’effectuer la justice pénale. Pas de justice privée, Hobbes. Ce monopole a une contrepartie en effet, il rend la justice au nom de la république française et dans l’intérêt de la société mais malgré tout, il enlève le droit à la vengeance, en leur ôtant ce droit, il doit leur fournir une compensation qui est la justice pénale, celle-ci devant être rendu de manière efficace, juste et rapide. * Elle doit respecter

répression, c’est la procédure inquisitoire, l’autre est favorable à l’accusé et a été le 1er à être appliqué, c’est la procédure accusatoire. Paragraphe 1er : La procédure accusatoire C’est la procédure la plus ancienne appliqué déjà dans la Grèce Antique et qui a été en vigueur en France pendant le haut moyen-âge. C’est la procédure encore appliquée aujourd’hui dans les pays anglo-saxons. Il n’existe plus de système pur (intrusions de procédures inquisitoire par l’importance donnée au ministère

............................................................................................76 BIBLIOGRAPHIE............................................................................................ 78 2 Introduction « Quand on parle de la justice pénale, le juge d’instruction est rapidement placé sur la sellette. Quand le juge d’instruction est mentionné, c’est pour détailler ses pouvoirs, tout particulièrement en matière de détention provisoire. Et quand on aborde la détention provisoire

déclenchement des poursuites par le MP 1811 : Code d’instruction criminelle. Autoritaire, retour des conceptions d’ancien régime auxquelles la révolution avait voulu mettre un terme. Création des chambres d’accusation, principe de l’unité de la justice civile et pénale, principe de la séparation des fonctions (poursuites, instruction, jugement), principe de collégialité des juridictions Loi du 8 décembre 1897 ( loi Constans) : droit pour l’inculpé d’être assisté par un défenseur 1959 : entrée

est directement applicable dans les états membres et Directive que fixe des objectifs obligatoires aux états membres et qui demande aux états de les transcrire dans leurs règlements. Lorsque le droit européen n’est pas respecté, la cour de justice des communautés européennes peut être saisie (CJCE). ▪ La loi : décision du pouvoir législatif. Elle est mise en vigueur lorsqu’elle a été votée, promulguée et publiée au journal officiel (applicable le lendemain de sa publication).

Litiges qui naissent, cela nécessite qu'une personne impartiale se prononce sur la prétention au conflit et déclare publiquement laquelle des deux est justifiée. Dans toute société, il y a toujours eu des juges chargés de rendre des décisions de justice, on a besoin d' eux pour dire la vérité. L’Etat a donc organisé un service public dont le rôle est de trancher les litiges nés de l’application des règles juridiques. Les organes composant ce service public sont les juridictions. 1)

assigner le défendeur au fond. II. L’instance au fond devant une juridiction du premier degré A] Devant le Tribunal de Grande Instance 1) L’introduction de l’instance Saisine du Tribunal par assignation. Assignation : Acte d’huissier de justice. Ministère d’avocat obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance. L’assignation contient l’objet et les moyens de la demande a) La constitution Lorsqu’il a reçu l’assignation, le défendeur doit constituer avocat dans les 15 jours. L’avocat

réglée en théorie par référence à deux modèles principaux : celui de la légalité des preuves et celui de la liberté des preuves. En France, chacun sait que c’est la procédure civile, dite accusatoire, qui illustre le système de la preuve légale alors que les procédures administrative et pénale, dites inquisitoires, concernent le système de la preuve morale où domine l’intime conviction du juge. Pour bien saisir l’enjeu dans cette affaire, il faut souligner que si la procédure devant l’Autorité de la