Justice Organisationnelle

COMITE D' ORIENTATION RESTREINT DE LA LOI PENITENTIAIRE ORIENTATIONS ET PRECONISATIONS Novembre 2007 Le 11 juillet 2007, Madame la Ministre de la Justice a procédé à l’installation d’un Comité d’Orientation Restreint, en charge de contribuer à l’orientation des travaux « d’élaboration du projet d’une grande loi pénitentiaire ». Ce comité d’orientation restreint (COR), composé de 27 membres (magistrats, personnels pénitentiaires, représentants du milieu associatif, avocats, universitaires

        « La théorie des actes de gouvernement constitue une des matières les plus controversées du droit administratif »(2).         Le 8 septembre 2005, M. Hoffer demandait au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de réunir autour de lui les autres membres du gouvernement pour se prononcer sur l'opportunité de saisir le Conseil constitutionnel, afin que ce dernier constate l'empêchement provisoire du Président

L’intérêt public et son application en droit administratif 6. La proportionnalité 7. L’égalité de traitement et son application en droit administratif 8. L’interdiction de l’arbitraire 9. Le droit à la protection de la bonne foi 10. Les dénis de justice 11. « Les » droits d’être entendu 12. Les règles générales 13. L’activité administrative et l’acte administratif 14. Le contrat de droit administratif 15. La responsabilité de l’Etat III Bibliographie sélective de droit suisse (Ouvrages de

réglementation régissant le notariat. 2.2 Contexte professionnel 2.2.1 L’Office notarial L’Office notarial est dirigé par un ou plusieurs notaires. Ces derniers sont des officiers publics qui exercent leur activité sous le contrôle du ministère de la Justice. Professionnel du droit, le notaire intervient dans différents domaines que l’on peut regrouper en trois catégories que sont : - les personnes et la famille, - l’immobilier, - l’entreprise. Brevet de technicien supérieur Notariat 5 Le notaire exerce

marché), donc l'État doit intervenir dans l'enseignement (de plus, l'éducation est indispensable au vote, donc ce point rentre aussi dans 2)). Toujours de même, l'absence de corruption est un facteur de bon fonctionnement de tout marché, donc la justice est une affaire d'État. De même, la symétrie d'information est nécessaire, donc l'État peut réglementer sur ce point. Le transfert des informations, l'organisation des transactions sont aussi des éléments importants du marché. L'organisation du marché

tribunal qui lui reproche des actes commis et qui s’apprête à le condamner. Dans la tradition juridique romaine, le pouvoir du magistrat est limité. Il ne peut condamner n’importe qui, il est tributaire de textes clairs et écrits. La justice doit respecter quelques règles. Dans la tradition romaine, « Il n’est pas de crime sans lois », donc si la loi ne le prévoit pas explicitement & « Nul peine sans loi ». L’Etat Romain veillait a assuré la sûreté individuelle au citoyens romains

Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité territoriale décentralisée Ed. : Editions EDCE : Etudes et documents du conseil d’Etat ENAM : Ecole nationale d’administration et de magistrature

1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ; - Vu l’avis N° 001/2010 en date du 30 juin 2010 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats Parties présents et votants l’Acte uniforme dont la teneur suit : CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 1- Tout commerçant, personne physique ou morale y compris

et en contexte des modalités d’exercice des professions et activités liées au droit, d’établissement des faits, de mise en œuvre des règles, de référencement des faits à des règles, dans le cours routinier du travail ou des rencontres avec la justice (Dupret, 2006). L’on vise bien, de ce fait, à décrire le droit dans sa réalité phénoménologique la plus précise. Le reproche est parfois fait à ce type d’analyse de ne pas ouvrir à une connaissance nouvelle ni d’inciter véritablement à la réflexion

sanctions pénales. - Etude spécifique de chaque sanction pénale. B. le droit pénal formel C’est un droit formel ou processuel. C’est la procédure pénale cad la théorie générale du procès. Elle étudie la mise en œuvre concrète de la justice pénale. Elle envisage l’organisation, la composition, la compétence des juridictions répressive, fixe les règles de déroulement du procès, envisage les pouvoirs des uns et des autres. La procédure pénale étudie le cadre et le déroulement du procès