Justice Restaurative

dont le juge a limité la capacité parce que ses facultés mentales sont altérées par la maladie ou par l’âge. Ce sont des personnes qui bénéficient d’un système de protection juridique. Il en existe trois types : curatelle, tutelle, sauvegarde de justice (système provisoire dans l’attente d’une tutelle ou curatelle). Dans ce cas-là, la loi ne prévoit rien mais de toute façon il est difficile pour un majeur incapable de participer à la vie d’une société. III/ Les époux associés Chaque époux

METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE : L’objet de cet exercice est d’apporter une solution juridique à un conflit en recourant à la technique du syllogisme juridique. L’objectif de l’exercice est de vous mettre en situation : vous êtes à la place d’un avocat ou d’un conseil juridique qui doit éclairer son client sur le problème que celui-ci lui soumet. Ne perdez jamais de vue cette considération qui vous oblige à être pédagogue, clair et précis et à proposer une solution. I- Le travail préparatoire :

the “quality of being fair or impartial; impartiality”. • In legal sense, it has a much narrower meaning; Principles of justice and conscience are the basis of equity jurisdiction, but it must not be thought that the contrast between law and equity is one between a system of strict rules and one of broad discretion – Equity has no monopoly of the pursuit of justice. • Historical introduction to Equity and Trust: - King’s court: common law - Earl of Oxford case (1615)

j'imagine, d'être au niveau des autres, sans les valoir. Voilà pourquoi la loi déclare injuste et laide toute tentative pour dépasser le niveau commun, et c'est cela qu'on appelle l'injustice. Mais la nature elle-même, selon moi, nous prouve qu'en bonne justice celui qui vaut le plus doit l'emporter sur celui qui vaut le moins, le capable sur l'incapable. Elle nous montre partout, chez les animaux et chez les hommes, dans les cités et les familles, qu'il en est bien ainsi-que la marque du juste, c'est la

possibilité de nommer qu’un petite partie des commandants militaires. 2) le contrôle « ad nulum » du gouvernement responsabilité penale des ministres devant le corps legislatif : accusables (puis envoyés devant la Haute Cour de justice) en cas de délit (si violation de la loi). Or en pratique, toute mauvaise application de la loi peut etre considéreé comme un délit. La suspension du ministre suffit à ce que le roi ne le rappelle plus, et ainsi une seconde responsablité plus ou moins

des décisions et le résultat de chacune d'entre elles. Vous devez maitriser le vocabulaire de la procédure. * Quelles furent les juridictions saisies avant la présente ? * Quelles furent les dates de rendu des précédentes décisions de justice ? Les prétentions des parties Vous devez décortiquer les raisonnements de toutes les parties, y compris ceux des magistrats. Vous vous appuyez sur les règles de droit utilisées par les parties en reconnaissant leur interprétation, forcément

le bien fondé des idées reçues de leurs compatriotes. Dans ce texte l’esprit rationnel du jeune oriental – Zadig - face aux défauts des juges est une dénonciation indirecte de la justice française. Nous analyserons ce texte à travers les quatre pistes suivantes : l’identité orientale du conte, la satire de la justice, les moyens de la satire et la métaphore de la lecture. - L’identité orientale du conte. • L’espace du conte : « les plaines de Babylone », « Sibérie » plonge les actions du

«Obstacles et défis de protection des femmes au regard de la justice pénale nationale et internationale », ainsi est libellé le thème autour duquel s’articulera notre travail. En vue de traiter au mieux ce sujet, il convient d’abord de montrer la place que la femme occupe dans la pensée juridique des Etats (chapitre 1), ce qui va déterminer assurément la nécessité de la protéger ou non. Ensuite, nous nous appesantirons sur les éventuels problèmes dans la quête de protection des femmes contre les

constitutionnel a estimé le 22 janvier 1999, dans sa décision 98-408, relative à la Cour pénale internationale que pendant la durée de son mandat, la responsabilité pénale du président de la République ne pouvait être mise en cause que devant la Haute cour de justice, selon la procédure prévue par l'article 68 de la Constitution, aussi bien pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions et qualifiables de haute trahison que pour tous les autres actes. Pour les autres infractions commises avant ou pendant

emprunts à des passions et que ne pas encadrer la procédure serait donner la parole à ces différentes passions. On aurait sûrement une abondance des lois. Ceci rend difficile de contrôler toutes ces lois, mais aussi d’en connaître. Finalement, la justice ne répondrait plus véritablement d’une certaine logique. - Ce que propose donc le comité Balladur c’est de faire un référendum sur un des objets mentionnés dans l’art.11 avant la révision constitutionnelle de 2008. il serait organisé à l’initiative