Justice Restaurative

son débiteur ? Rappelez les conditions d'exercice. Si l'un des contractant ne s'exécutent pas, l'autre peut recourir à la procédure d'exécution forcé qui comporte 4 éléments : - Mise en demeure - Titre exécutoire, créancier peut demander à la justice une saisi sur salaire ou des biens. - Vente aux enchères pour dédommager le créancier. - L'astreinte. 4-Ce recours est il possible pour toutes les obligations ? Expliquez. Obligation de résultat : *Responsabilité : on est responsable quand

manifestation contraire de la volonté de sa part. La Justice peut-t-elle être distributive ou commutative. 1.- Distributive: elle repartie le droit, les devoirs, les honneurs, les tiens, etc. entre les personnes en fonction des attitudes, du mérites et du rôles de ces personnes dans la société. 2.- Commutative: qui distribue selon égalité arithmétique dans les échanges. Justice : ce qui est juste, et l’expression rendre justice ce dont ce qui est juste dans une espèce (affaire)

nous méprenons pas, Internet est un moyen d’échange démocratique. Notre devoir commun est d’accompagner l’avènement de ce nouveau média d’une sécurité juridique renforcée pour nos citoyens. Discours de Rachida Dati, ministre de la Justice, 4 novembre 2008 Que change Internet par rapport à ce que prévoyait la loi sur la liberté de presse de 1881 ? Soulignez le risque encouru par les « victimes de délits de presse ». Pourquoi est-il nécessaire, dans une société démocratique, d’encadrer

d’interventions armées faites au nom du droit, de l’humanitaire ou de la démocratie ? Dénoncer une guerre comme injuste, ou refuser les usages politiques qu’on peut en faire, suppose des catégories morales et juridiques permettant de dégager des critères de justice applicables à la guerre. I. Différents concept de la guerre juste 1.On distingue généralement trois grandes catégories pour les théories de la guerre juste. La première concerne la légitimité de l’entrée en guerre : il s’agit de ce que

dernières lignes de l’extrait, l’auteur appuie l’injustice de la mort de la jeune fille à un tel âge « dix ans » le narrateur nous fait part de son sentiment de révolte a travers les nombreuses phrases exclamatives, mais aussi du fait qu’il n’y a aucune justice dans le monde où il vivait dans la mesure où le père de Louisette n’a pas été jugé à propos du meurtre qu’il avait commis alors que sa fille, elle, repose sous terre. En somme nous pouvons dire que ce texte regroupe en effet divers facettes néanmoins

de ne pas trop débourser lors des impôts, ainsi l’Etat se permet de puiser plus dans le portefeuille des moins riches. La vague de soutien à Roman Polanski, reconnu coupable de pédophilie, montre que dans la société française, l’idée d’une justice inégale ne semble pas si anormale, aberrante que ça. Citoyen américain comme un autre, pourquoi du fait de sa célébrité, de son soit disant génie, serait-il au dessus des lois ? Pourquoi échapperait-il à la sanction qu’il mérite parce qu’il est considéré

cadenassé. 5) La justice Des familles dévoilent la violence qu'elles ont vécu dans ses rapports avec les institutions judiciaires ce qui a engendré de la rancoeur et une colère intense. L'exclusion sociale et la stigmatisation de ces familles s'est renforcée aux yeux de la justice par le parcours criminel du jeune renforçant la défiance, la précarité envers la société. Ces familles parlent de maltraitance judiciaire. Clle est assez critique vis-à-vis de la justice sur ses capacités à protéger

de tout, s'oppose aux fondements religieux de la monarchie française. Les ordres privilégiés se révoltent aussi contre le pouvoir royal. En effet, l'absolutisme les a privés de leurs prérogatives traditionnelles. Les Parlements sont des cours de justice sous l'Ancien Régime. Ils profitent du droit traditionnel qui leur permet d'émettre des remarques lors de l'enregistrement des lois dans les registres des parlements pour critiquer le pouvoir royal. Bien qu'ils défendent avant tout leurs privilèges

n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont

; 5. nomination de contrôleurs au redressement judiciaire (qui ne peuvent être que des créanciers) ; 6. contestations de créances ; 7. etc… Il est saisi par voie de requête et rend une ordonnance. 2. • • L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (mandataire de justice) Il est soumis à l’autorité du Juge Commissaire. Sa désignation est obligatoire dans les procédures générales, facultative dans les procédures simplifiées. NB En pratique les juridictions consulaires d’Ile-de-France nomment souvent des administrateurs