Justice Retenue

en qualification correctionnel pour ne pas passer par la cour d'assise. Elle siège par session. La pratique de la correctionnalisation, délai réduit pour le passage en audience du prévenu avec peine élevée. Réforme de la justice pénale des mineurs: avec un code. Cette justice est basée sur l'ordonnance de 1945. on veut toucher à cette ordonnance pour plusieurs choses: diminution du dispositif des centres répressifs fermés. TIG pour un mineur de 16 ans au moment du jugement. Sanction

administrative. Le roi détenait ensuite le pouvoir de juger, ce qu’on exprimait par l’adage « Toute justice émane du roi », mais on distinguait deux justices : la justice retenue, qui était directement exercée par le roi ; la justice déléguée, simplement rendue au nom du roi. En ce qui concerne la justice retenue, elle était efficace car il n’y avait pas d’intermédiaire. En revanche, quand il s’agissait d’une justice déléguée, le roi n’intervenait pas directement. Ce n’est que s’il y avait une demande de cassation

METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE DECISION DE JUSTICE L'expression de « commentaire d'arrêt » est consacrée, bien que l'exercice puisse porter aussi bien sur un arrêt, que sur un jugement. Il s'agit d'un commentaire une décision de justice de quelque juridiction quelle émane, même si c'est le plus souvent une décision de la Cour de cassation. L'exercice est considéré comme complexe, car il est tout à fait nouveau pour un étudiant de première année. Aussi, il présente deux difficultés principales

sont : - L'expiration du délai fixé à la société - Nombre d'associés supérieur au nombre autorisé - Capital inférieur au seuil autorisé - L'extinction ou disparition de l'objet social - Dissolution anticipée par les associés ou par une décision de justice - Décès d'un associé - Cession du fonds de commerce à un autre exploitant. - Perte des trois quarts (3/4) du capital social 2- Le liquidateur 2-1- La nomination du liquidateur et la durée du mandat 2-1-1- La nomination du liquidateur La nomination

lapalissade : l’objectif du commentaire comparé est de commenter deux ou trois décisions de  justice en les comparant... Commenter et comparer, tels sont les deux maitres mots. Il s’agit  non seulement d’expliquer le sens, d’étudier la valeur et d’apprécier la portée des décisions  commentées, mais également de confronter ces décisions les unes par rapport aux autres  (visas, fondements, motifs, appréciation et interprétation des éléments de fait et de droit,  solutions retenues…).    Trois écueils principaux sont à éviter :  La dissertation : comme pour le commentaire

lapalissade : l’objectif du commentaire comparé est de commenter deux ou trois décisions de  justice en les comparant... Commenter et comparer, tels sont les deux maitres mots. Il s’agit  non seulement d’expliquer le sens, d’étudier la valeur et d’apprécier la portée des décisions  commentées, mais également de confronter ces décisions les unes par rapport aux autres  (visas, fondements, motifs, appréciation et interprétation des éléments de fait et de droit,  solutions retenues…).    Trois écueils principaux sont à éviter :  La dissertation : comme pour le commentaire

municipaux Degrés intermédiaires de la hiérarchie -ex- en droit du travail Les circulaires = c’est une instruction écrite qui est donnée par une autorité supérieure (ministre) à ses subordonnés -ex- circulaire de la chancellerie (ministère de la justice) donné aux magistrats Les circulaires ne sont pas des sources du droit car elles n’ont pas de légitimité démocratique, mais la jurisprudence leur donne une importance, elle décide que les citoyens peuvent invoquer ces circulaires dans leur rapport

stammler. Il existe un idéale supérieur dominant le droit positif ms cette idéal ne vaudrai qu’a une époque donné et d peuple d civilisation semblable. Soit que c un droit nat qui vari selo le tp et le lieu. Son unité serai créé par le besoin de justice qui est commun a tt les H. on surmonte dc la critique ms on perd son kr immuable du droit nat car ne vaut que pr une epoque donné 2) le droit nat a contenu reduit Defendu par geny. Le droit nat doit etre reduit a qql directive général, a qql principe

légiférer. Il détient également tous les pouvoirs régaliens. Cet ensemble de droits régaliens découle du pouvoir législatif. Il a un pouvoir de pleine justice. Est il le seul à l’exercer ? Il est source de toute justice mais ne pouvant pas assumer la totalité de sa fonction, on distingue la justice retenue (cas royaux) de la justice déléguée. La justice est toujours rendue au nom du roi. Le roi peut retirer la connaissance d’une affaire d’une juridiction locale pour la juger devant sa propre juridiction

composé de l’ensemble des juridictions par voie de cassation ou par voie d’appel du conseil d’état. Les juridictions administratives trouvent leurs racines dans l’histoire française mais elles ont été crées par la loi du 24 mai 1872 (de la justice retenue à la justice déléguée). Décret loi du 30 septembre 1953 crée les tribunaux administratifs. Loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel. Loi du 28 février 1995 renforce les pouvoirs des juridictions administratives en donnant au juge