L Abus De Position Dominante

interdit les pratiques anticoncurrentielles, notamment l’octroi d’aides, mais également les abus de domination, les abus de position dominante. Lorsqu’un acteur économique dispose d’une position dominante il doit se réfréner afin de n’en point abuser à l’égard de ses concurrents. Il doit leur laisser une manière de vivre, une manière de déployer leurs propres activités. Cette règle d’abus de position dominante est posée par l’article 86 du traité de Rome depuis son origine. C’est certainement l’un de

I- La diversité des structures de marché et de pouvoirs du marchéA-pouvoir de marché pour le monopoleDans le modèle du marché en concurrence les offreurs comme les demandeurs sont preneurs de prix. En réalité les entreprises cherchent à acquérir un pouvoir de marché et cherche à fixer leur prix.Le pouvoir de marché : désigne une situation qui permet à une entreprise d’influencé par son comportement la détermination d’un prix ou les quantités d’un bien échanger sur un marché. L’objectif est d’obtenir

règlement 1/2003, l'application du droit communautaire par les autorités nationales de concurrence (ANC), jusque-là facultative, est devenue obligatoire. Quand l'Autorité (tout comme les autres ANC) applique le droit national des ententes et des positions dominantes, elle doit aussi appliquer le droit communautaire, si la pratique affecte le commerce entre États membres. L'application du droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles a été décentralisée afin d'accroître l'efficacité de la politique

fautifs ainsi que des dommages et interets Les ententes et abus de position dominante * Les ententes qui ont pour effet de limiter de façon concertée la concurrence sont interdites. On peut retenir les accords qui ont pour objet de limiter l'accès à un marché, à faire obstacle à la fixation d'un prix qui résulterait du jeu normal de marché ou de répartir les parts de marché. * Sont également réprimés les abus de position dominante ou l'état de dépendance économique. L'article 8 de l'ordonnance

oligopole et, à l’aide du dilemme du prisonnier, pourquoiles firmes ont intérêt à former des ententes. • Comprendre que la politique de la concurrence, en régulant les fusions-acquisitions et en luttant contre les ententes illicites et les abus de position dominante, augmente lesurplus du consommateur Notions : Objectifs de connaissances Savoirs Pré requis : Seconde : marché, offre, demande, producteur, consommateur, prix et quantité d’équilibre, quantité d’offre, quantité d’équilibre, courbe

producteurs. L'interdiction des abus de position dominante L'article 82 du traité de Rome interdit la position dominante effectuée par une entreprise. Il est formellement interdit d’imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, accords de vente exclusifs, primes de fidélité visant à détourner les fournisseurs de leurs concurrents. Le droit communautaire de la concurrence ne sanctionne pas les positions dominantes en tant que telles mais seulement leurs abus. Le contrôle des concentrations

décident d’accorder ou de s’opposer à la concentration au regard de ses effets sur la concurrence du marché. c. L’abus de position: La surveillance des comportements illicites * L’abus de position dominante se caractérise par une domination objective d’un marché (part de marché, chiffres d’affaires) dans lequel l’entreprise dominante abuse de cette position ou crée un effet restrictif de concurrence sur un marché. * empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur

conjoncture économique. Politique de la concurrence : ensemble de principes et de mesures qui visent à favoriser une concurrence libre et non faussée entre les entreprises. Elle régule notamment les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante), les fusions, et les aides d’Etat. Dans l’UE, elle est une compétence exclusive au niveau européen dont la mise en œuvre revient à la Commission européenne, assistée des autorités nationales de chaque pays. Politique monétaire : politique

 4. Les POSITIONS sur le MARCHE Avant de nous intéresser à l'arsenal répressif mis en place en droit communautaire pour condamner les pratiques anticoncurrentielles, il est nécessaire de définir les situations qui sont visées. Comme cela vient d'être démontré, les articles 101 et 102 ne sont applicables que si les comportements des entreprises concernées affectent le commerce entre États membres. Pour cette raison, des entreprises peuvent échapper aux règles communautaires mais

concurrence : ▪ Les pratiques anticoncurrentielles (droit anti trust), caractérisées par leurs effets sur le marché dont elles faussent le mécanisme en affectant globalement le degré de concurrence qui doit y régner (ex : ententes et abus de position dominante). Elles ont pour objectif principal celui de protéger le marché. ▪ Les pratiques restrictives de concurrence : ces pratiques sont considérées comme intrinsèquement mauvaises et préjudiciables. On ne recherche donc pas l’éventuel effet