L Abus De Position Dominante

l'Ipad d'Apple Source : Manuel Hachette 2011. Document 2 En 2009, L'autorité de la concurrence a prononcé 15 décisions de sanctions pour un montant total de 206,6 millions d'euros. Types de sanctions pratiquées Abus de position dominante 4 Ententes 9 Décisions mixtes (abus de position dominante + ententes) 2 Non-respect d'injonction 0 Total 15 Source : Autorité de la concurrence, Rapport annuel de synthèse, 2009. Document 3 : Pourquoi des monopoles ? Pour qu'un monopole existe et persiste, il faut

rien à exporter). Il est clair qu'il y a des ententes quand même. L'abus de position dominante. Seuls les abus sont interdits. La difficulté principale pour la position dominante est qu'on est face à un dilemme: soit on divise l'entreprise et ça engendre une perte de savoir-faire, soit on garde l'entreprise telle quel mais il n'y a pas de concurrence. On peut empêcher la société de consolider sa position dominante en favorisant la concurrence mais ça prend du temps. On voit bien que le régime

INTERDICTION DES ENTENTES ET DE L'ABUS DE POSITION DOMINANTE (Droit interne) Art. L. 420-1 (L. no 2001-420, 15 mai 2001, art. 52).-Sont prohibées, « même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, » lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :

dans une situation de monopole sur la publicité ciblée sur internet ce qui malheureusement pour Google est une concurrence déloyale vis a vis de ses concurrent Suite à ceci le tribunal des commerces de paris à condamné Google Maps pour abus de position dominante et condamne le Géant Américains d'internet 500.000 Euros de dommage et intérêt à verser à Bottin Cartographes et il se verras également remboursé ses 15.000 Euros de frais de justice. Malgré ce procès Google Maps ne se verra pas fermer et

nationaux, souvent appréciés des consommateurs, peuvent être appliqués. Législation sur la concurrence : * l'interdiction des ententes Les règles communautaires de concurrence distinguent plusieurs cas de figure : les ententes, les abus de position dominante, les concentrations et les aides d'Etat. Les ententes sont interdites dans le marché intérieur en vertu de l'article 81 du traité de Rome. Par le terme entente, on désigne notamment tout partage de marché, fixation de quota de production

respectent les règles de l'Union européenne en matière de concurrence loyale. La concurrence doit être loyale La droit communautaire interdit aux entreprises de s'entendre sur les prix ou de se répartir les marchés. Une entreprise qui occupe une position dominante sur un marché n'a pas le droit d'abuser de sa puissance pour éliminer ses concurrents. De grandes entreprises ne peuvent fusionner si cette opération leur permet de contrôler le marché. Les grandes entreprises ne peuvent pas exploiter les petites

répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.  Les abus de position dominante Contrairement aux ententes, qui sont des pratiques bilatérales ou multilatérales, les abus de position dominante sont en général des pratiques unilatérales émanant d'un acteur économique qui use de sa position de force sur un marché pour le verrouiller, pour évincer ses concurrents ou pour empêcher l'arrivée de nouveaux entrants. Les abus de position dominante peuvent prendre différentes formes : clauses d'exclusivité

propositions législatives et met en œuvre les décisions du Parlement européen et du conseil de l’UE.A/ Pourquoi et comment lutter contre les ententes et les abus de position dominante  ? L’abus de position dominante est une pratique commerciale interdite par le droit de la concurrence. Elle consiste à utiliser sa position dominante pour entraver le jeu de la concurrence, en recouvrant a des pratiques abusives comme le refus de vente, les conditions de vente discriminatoires. Par

On ne peut pas empêcher la position dominante (la concurrence à long terme y conduit - lutter contre serait donc réduire la concurrence - ce serait alors aller  à l'encontre de l'objectif recherché) mais on peut combattre l'abus qui en fait. 1° illustration : Microsoft Microsoft a abusé de sa position dominante car il a imposé ses produits sur le marché. ex:   Lorsqu'on achète un ordinateur (justification de l'alliance avec IBM),  nous sommes obligés d' avoir des un système d'exploitation et

fondement du progrès économique que certaines ententes on été justifiées. B- Les abus de puissance économique : 1- L’abus de position dominante P11 : Une entreprise occupe une position dominante sur un marché quand elle bénéficie par rapport a ses concurrents et partenaires d’une indépendance de comportement et qu’elle est en mesure d’exercer sur eux un pouvoir économique. Cette position dominante n’implique pas une domination absolue du marché et peut laisser place à une certaine concurrence