L Abus De Position Dominante

concurrence qui prévoit « comme mesures dérogatoires à la liberté des prix la réglementation et le blocage ». Le blocage des prix permet à l’état de fixer autoritairement les prix de tous les produits et service. Cette mesure doit, pour éviter un abus aux procédés du blocage des prix, respecter les conditions de forme et de fond. * Les conditions de formes : le gouvernement doit requérir l’avis de la commission de la concurrence basée au ministère du commerce. * Les conditions de fond :

perdue d’avance, elle ne sera pas disputée (=> face à une entreprise dominante, les concurrents potentiels n’oseront pas intégrer le marché ou si maintenir), et si elle est disputée, elle sera nécessairement perdue (=> l’entreprise dominante utilisera sa force pour détruire la concurrence, en pratiquant des prix excessivement bas par ex.). Dans ces conditions, il est nécessaire de protéger les plus petites entreprises contre les abus susceptibles d’être commis par les plus grandes. La concurrence

prévention des abus de position dominante (*) ». Cette politique est appliquée dans l’ensemble du groupe FR afin d’éviter de commettre des actes qui ne sont pas dignes d’une entreprise, afin de sensibiliser le personnel à ce sujet et afin de changer de comportement en tant qu’entreprise. Ce Comité présidé par le Directeur du Service CSR est composé d’un inspecteur interne, d’un inspecteur externe, d’un avocat-conseiller et des représentants des services concernés. (*) Abus de position dominante : il s’agit

SEANCE 5 : POLITIQUE DE CONCURRENCE COMMUNAUTAIRE LE CONCEPT DE « DISTORSION DE CONCURRENCE », DEFINITION ET PRINCIPAUX ARRETS Introduction Titre 1 Définition des principales distorsions de concurrence A) Les ententes et abus de position dominante B) Concentrations et aides des États Titre 2/ Les exemptions admis par la commission A) Le règlement général d'exemption B) La tolérance accordé par la commission après la crise de 2008 Conclusion INTRODUCTION

concurrence sur un marché. Deux entreprises se partagent le marché, une autre veut s’introduire, les 2 premières s’entendent pour empêcher l’action de la troisième sur le marché. Cela empêche la concurrence. Ca peut être aussi l’entreprise en position dominante qui voit l’autre tenter de percer, pendant 6 mois, elle fait des prix très bas, la nouvelle ne peut pas, elle coule, et ainsi la première est de nouveau seule. -pratiques qui faussent ou limitent la concurrence. C’est ce qu’on appelle les pratiques

acteurs du marché Stipuler = prévoir par un contrat Les conditions de la prohibition de l’abus du position dominante (TFUE), les éléments constitutifs de l’infraction : Une ou plusieurs entreprises Une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci (marché pertinent). Une exploitation abusive Une affection possible du commerce entre Etats membre Une position dominante «  Concerne une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le

(horizontales, verticales) qui peuvent donner lieu à des collusions, des phénomènes de ventes liées, de répartition des marchés, et prévoient donc des sanctions (section 1 de l’acte). La section 2 prévoit elle des sanctions dans le cas d’abus de position dominante pouvant donner lieu à collusion, ventes liées… En 1914, la politique de concurrence américaine ajoute le Clayton Act, qui intègre les fusions aux politiques de concurrence. Il les proscrit dans le but d’éviter la création de trusts (politiques

dans un dialogue entre la commission et la CJCE. A ce titre le droit communautaire de la concurrence au cœur de la construction européenne permet de faire fonctionner les institutions. La commission s’est imposée et la CJCE a accepté ou freiné les positions de la commission, audacieuses. Construction culturelle, jurisprudentielle et constitutionnel. Concept d’économie social de marché. L’un des aspects diffcile tiens à ce que ce droit fait parti du droit économique et de l’économie industrielle. En

a été largement critiqué dès le début du 20ème siècle par une partie des économistes américains (Clark, Davenport), qui ont commencé à défendre des modèles de concurrence, dite « imparfaite ». C’est notamment l’école dite de Harvard, qui va être dominante pendant la première partie du 20ème siècle (années 1950, et 1960), toujours importante aujourd’hui, mais un peu démodée actuellement. Cette école de Harvard a mis en avant la notion de concurrence praticable, concurrence suffisante. D’après cette

place le réseau de chemin de fer étaient des compagnies privées. Or, le propriétaire de la compagnie de chemin de fer avait une position dominante exceptionnelle (vis-à-vis des entreprises qui veulent transporter des biens). A la suite de ces comportements, a été prise la 1ère loi : le cherman act de 1890 qui a pour objet de réguler les comportements d’abus de position dominante. Industries de réseaux : France télécom, chemin de fer, électricité, gaz, pétrole… Toutes les industries de réseaux posent une