L Abus De Position Dominante

CHAP VI : LE CAS MICROSOFT ET LA POSITION DU DROIT DE LA CONCURRENCE L’intégration verticale est souvent présentée comme une stratégie visant à réduire les risques amont (fournisseurs) et à prendre position sur l’aval du marché (clients). Le Conseil de la Concurrence en France et la Direction générale de la Concurrence au sein de l’UEM veillent à encadrer ces pratiques, généralement associées à un abus de position dominante. Afin d’appréhender les enjeux de l’intégration verticale (conception d’une

rétablir la concurrence et venir à bout aux agissements déloyales visant à accaparer le profit. Une problématique au quel on va répondre par le plan suivant : Plan : I. Les pratiques anticoncurrentielles : a) Abus de positions dominantes. Les abus de positons dominantes se manifestent par les pratiques restrictives de la concurrence : * Refus de vente ou prix de vente imposé. * La vente à perte. * Les ventes liées (les conditions de ventes discriminatoires). b) Ententes

associations et pratiques concertées entre entreprises, ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur de l’Union ; b) toutes pratiques d’une ou de plusieurs entreprises, assimilables à un abus de position dominante sur le marché commun ou dans une partie significative de celui-ci ; c) les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. L’article 89 ajoute que le Conseil

Lorsqu’elles exercent une activité économique sur un marché les PPub sont soumises dans les mêmes conditions que les PPrivés, aux exigences du DC : elles doivent s’interdire toute pratique anticoncurrentielle, notamment tout abus de position dominante, par exemple en utilisant leur position de gestionnaire de SP dans leur activité concurrentielle. Par ailleurs, la notion d’activité économique au sens du DC et ne permet d’exclure que les activités de proprement régalienne (police, solidarité sociale)

les ONG cette propriété constitue un abus de position dominante étant donné que l’entreprise est la seule sur ce marché et ne laisse pas d’autres s’y installé. II) Identification du problème de management et proposition de solutions 5- Dans le cas d’une condamnation pour abus de position dominante de NUTRISET, analyser les conséquences pour l’entreprise et pour ses parties prenantes. Dans le cas d’une condamnation pour abus de position dominante de NUTRISET, l’entreprise perdrait toute

réglementation des principes de concurrence 1) Les pratiques anticoncurrentielles interdites a) L’abus de position dominante C’est l’hypothèse où une entreprise abuse de sa position dominante, de sa position de leader pour imposer à ses partenaires des conditions abusives. Ex : délai de paiement abusif, de livraison, prix très bas, clause d ‘exclusivité. La position dominante n’est pas illicite, c’est l’abus qui l’est. b) L’exploitation abusive d’un état de dépendance économique

contingentement envers les grossistes. Les systèmes de contingentement pratiqués par les laboratoires pharmaceutiques visent donc non seulement à rationaliser la production et la distribution, mais aussi à limiter les exportations parallèles. La position de la Commission Le commerce parallèle est tout à fait conforme au droit communautaire. Le principe de libre circulation des marchandises implique la prohibition des restrictions quantitatives à l’exportation et de toutes les mesures à effet équivalent

distributeurs - L’abus de position dominante sur le marché Il y a abus de position dominante lorsqu’une entreprise profite de sa position dominantesur le marché (part de marché importante, notoriété, moyens financiers importants, ...)pour faire obstacle au libre jeu de la concurrence.Les abus peuvent prendre des formes diverses : refus de vente, vente liée, imposition deconditions de vente injustifiées,...Exemple : Microsoft a été condamné de nombreuses fois pour abus de positiondominante sur le

d’un renversement de la charge de la preuve, ce qui est très inhabituel en droit. Cela est symptomatique du fait que le droit de la concurrence est le domaine du droit européen qui confère à la Commission le plus grand pouvoir. Elle se trouve en position de force tant vis-à-vis des entreprises que des Etats, qui ne peuvent pas non plus défendre leurs entreprises. En revanche, le traité autorise certaines ententes qui produiraient des avantages économiques, soit parce qu’elles amélioreraient "la

concurrentes qui a pour effet d’entraver le jeu de la concurrence. ● Abus de position dominante » La domination d’un marché se caractérise par les parts de marché ou toute autre situation permettant à l’entreprise de dépasser les contraintes de la concurrence. L’abus peut provenir d’une pratique interdite. ● Abus de dépendance économique » Cette notion a été instituée pour contrôler les entreprises qui, sans détenir de position dominante, sont des partenaires obligés pour les clients et fournisseurs