L Abus De Position Dominante

L’abus de position dominante : Elle fait partie d’une des deux pratiques interdites par l’article L.420-2 du Code de commerce. Elle est à ce titre prohibé tout comme l’entente si elles "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché". On entre dans ce schéma si on est en présence d’une position dominante ( définition selon les autorité et juridiction communautaires "la position dominante concerne une position de puissance

autres, le marché en cause. Elles attribuent à cet élément une grande importance. Définir le marché en cause signifie : « Délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations ». La Commission a entrepris une analyse (Communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence) pour la définition du marché en cause

et T mobiles (CJCE 4 juin 2009). Les échanges d’information peuvent d’autre part entrainer une distorsion de la concurrence: ainsi des entreprises peuvent bénéficier d'infos privilégiées: ces pratiques sont traitées sous l'angle de l'abus de position dominante. L’analyse de la jurisprudence européenne et nationale aide à comprendre les circonstances qui font qu'un système d'échange d'information peut produire un effet négatif sur la concurrence: arrêt de principe : affaire des tracteurs: les fabricants

1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, aujourd’hui article 101 et 102 du TFUE, c’est-à-dire empêcher les accords restrictifs de la concurrence et les abus de position dominante. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce règlement au 1er mai 2004, la Commission européenne était seule compétente pour appliquer l’article 81, paragraphe 3 du Traité CE, soit le système de contrôle selon lequel les ententes restrictives de

prudent. Le marché comporte dans son fonctionnement une part d’efficacité. Celle-ci n’est perceptible que selon certaines conditions. D’une part il est nécessaire que le marché soit concurrentiel, c’est-à-dire qu’il n’y ait pas ou peu d’abus de position dominante, d’ententes entre les entreprises. Stratégies qui affectent grandement la concurrence en empêchant une multitude d’offreurs et une multitude de demandeurs. D’autre part, le marché doit être assez grand pour pouvoir fonctionner. Si ces deux conditions

2 La concurrence comme un « état » du marché 1 Sous-section 1 Marché, équilibre et optimum 1 Sous-section 2 La théorie pur du monopole 2 Sous-section 3 Les conditions de la concurrence sont elles nécessaires et/ou suffisantes 6 Paragraphe 1 Position du problème 6 Section 3 Monopole, imitation et concurrence 7 Chapitre 3 La concurrence comme « norme » : fondements juridiques 1 Section 1 Le cadre institutionnel du droit de la concurrence 1 Sous-section 1 Les institutions juridiques 1 Paragraphe

des règles de concurrence et en sanctionner les violations. De la part des entreprises, ces violations portent essentiellement sur la violation de l’article 81 du Traité CE relatif aux ententes et de l’article 82 Traité CE relatif à l’abus de position dominante. - Les articles 81 et 82 du Traité CE sont complétés par des éléments de droit dérivé pour permettre leur bonne application : il s’agit du célèbre règlement CEE 17/62 qui donne une compétence centrale à la Commission, non sans ignorer le rôle

le destinataire de la publicité. Malgré son souci de précision la loi ne peut multiplier les détails d’identification ainsi nous nous trouvons réduit à la conjoncture tant en ce qui conserve les actions concertés et les ententes (1) les abus de position dominante (2). Sous-section1 :Les actions concertées et les ententes : La lecture de l’article 6 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, si elles nous révèlent l’effort de législateur de tenter de cerner la réalité-et ceci par

concurrence désigne en économie que plusieurs acteurs sont en libre confrontation entre l’offre et la demande d’un service ou d’un bien. L’évolution de ces marchés conduit à la concentration de certaines entreprises jusqu’à ce qu’ils aient une position dominante sur les marchés, ce qui mène à des situations d’ « oligopole » ou de « monopole ». Problématique : Quelles sont les différentes sortent de concurrence à ce jour ? Dans une première partie, je vous présenterais ce que sont les différentes sortes

concurrence se divise généralement en quatre catégories. Deux concernent principalement les entreprises officiant dans le marché intérieur : La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises, de par les ententes et les abus de position dominante Le contrôle des concentrations des entreprises Deux concernent l’attitude des États Le contrôle des monopoles d’État Le contrôle des aides d’État Les États membres ont la responsabilité principale de l'application des règles européennes