L Abus De Position Dominante

de crédit. | Le contrat a-t-il été valablement conclu ? | Article L. 122-8 du Code de la consommation portant sur l’abus de faiblesse lors de la vente à domicile | Les engagements de ce particulier sont exorbitants et d’une utilité douteuse. Il y a abus de faiblesse (deux visites, deux personnes, pression). | Ordre public de protection | 2 | Un particulier a communiqué son adresse électronique à un commerçant. Depuis lors, il est envahi de messages électroniques. | Ces données à caractère personnel

Traités communautaires 1) La concurrence dans le traité CEEA Traité Euratom (CEEA): il y a quelques dispositions assimilables à des dispositions sur la concurrence, Art.52, 62 et 68 ("égal accès aux ressources", "empêcher l'établissement d'une position privilégiée" etc.). 2) La concurrence dans le traité CECA Traité CECA: expiré, il produit encore quelques effets car des affaires sont encore pendantes devant la CJCE, certaines de ses spécificités expliquent le TCE. En 1951, lors de la création

d’industrie, liberté d’entreprendre, liberté du travail, dans ce contexte, le droit de la concurrence va faire en sorte que les agents sur les marchés n’aient pas de comportements anti-concurrentiels. Autres choses qu’il va sanctionner, les abus de positions dominantes, un est plus fort que les autres et va en profiter de manière abusive. On va contrôler les concentrations pour ne pas voir se constituer des oligopoles qui seraient défavorables pour les consos. Dans un modèle concurrentiel, prix bas

que vous avez des pays très pauvres et des pays qui ont un revenu par tête d’habitant qui est parmi les plus faibes au monde notamment les Pays les moins avancés (Pma). Alors, les pratiques anticoncurrentielles sont des pratiques qui renforcent la position des forts et qui affaiblissement la pratique des faibles. Si on continue à accepter l’existence de pratiques anticoncurrentielles, on va continuer à exploiter les pauvres, à exploiter les plus faibles et à pénaliser les entreprises et les Etats qui

abusives : par exemple un abus de puissance économique ; menace d’une rupture brutale, totale ou partielle des relations commerciales ; la fausse coopération commerciale, c’est une coopération fictif, sans contrepartie, ex : la surfacturation de compagne publicitaire ; la pratique de la corbeille de la mariée, pratique qui consiste lors du regroupement de 2 anciennes à inviter les frs à la naissance, seul avantage pour le frs, maintien de la coopération commerciale. Abus de dépendance commerciale :

droit va veiller à ce que ces lois du marché soient respectées par les agents économiques. Il offre une sécurité juridique qui est la première condition du développement de l’activité économique. 2) La liberté de la concurrence Pour prévenir les abus ou les excès, la concurrence et l’activité de certains acteurs économiques sont règlementées. Par exemple, l’hôtellerie de plein air est soumise à un règlementation particulière. En effet, à partir de la fin des années 1970, le camping caravaning s’est

appelle des abus de position dominante : que l’on définit comme des situations dans lesquelles une entreprise utilise son poids important face à ses concurrents pour biaiser les marchés à son profit. Notons que le fait de détenir une position dominante n’est pas condamnable en soi si cette position est le résultat de l’efficacité de l’entreprise. En revanche, si l’entreprise profite de son pouvoir pour entraver la concurrence, il s’agit d’une pratique anticoncurrentielle qui constitue un abus. Finalement

concurrence doivent mettre en place une véritable éthique des relations marchandes (éviter dénigrement…) • Prendre en compte le développement économique assuré grâce à la concurrence, mais aussi sa protection (Sherman Act de 1890 = abus de position dominante ; contexte des sociétés de chemin de fer américaines au moment de la ruée vers l’or) • Aspect qui vient de la construction communautaire. Le traité de Rome de 1957 est une convention internationale et dont l’article 1 institue une

est un système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes). La concurrence est parfaite si les offreurs de produits ou de services vendent au prix du marché, aucun d'entre eux ne disposant du pouvoir de fixer les prix ou d'influencer les décisions des autres acteurs. Le prix résulte

croissance, l'emploi et la compétitivité encourager une culture de la concurrence Le droit de la concurrence a donc 3 objectifs: - La protection de la Concurrence , donc celle du marché . Certaines ententes sont réprimées , comme les abus de position dominantes et tout comme certaines concentrations, tout ça pour protéger le marché. Si on protège le marché pour assurer son équilibre, indirectement on protège aussi les concurrents. - La protection des concurrents contre des comportements déloyales